Taxe de l'aviation civile
| Titre | Taxe de l'aviation civile |
|---|---|
| Sigle | TAC |
| Référence | 302 bis K du Code général des impôts |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Lionel Jospin |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur | 1999 |
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Le taxe de l'aviation civile (TAC) est une taxe française, instituée en 1999, due par les entreprises de transport aérien.
Historique
[modifier | modifier le code]L'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du ) a institué, à compter du , une taxe dénommée « taxe de l’aviation civile »[1],[2],[3]. La taxe de l'aviation civile est codifiée à l'article 302 bis K du code général des impôts.
Elle se substitue à la « taxe de sécurité et de sûreté » et à la « taxe de péréquation des transports aériens ». La réforme législative fait suite à plusieurs décisions juridictionnelles, dont l'arrêt du Conseil d'État du , qui « ont posé le principe selon lequel les services de sécurité-incendie-sauvetage sur les aéroports et les services de sûreté relevaient de l'intérêt général et ne pouvaient en conséquence être mis à la charge des usagers au moyen de redevances »[4]. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) ne pouvant dès lors plus prendre en charge certains frais, le législateur a créé la taxe de l'aviation civile.
En 2014, le rapport sur la compétitivité du transport aérien français suggère d'affecter entièrement le produit de la taxe de l'aviation civile à la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) au lieu d'en reverser une part au budget général de l'État[5],[6].
Caractéristiques
[modifier | modifier le code]Redevables
[modifier | modifier le code]La taxe est due par les entreprises de transport aérien public qui embarquent un passager, du fret ou du courrier sur le territoire français. Les cinq principaux contribuables sont en 2015 Air France (146 M€), EasyJet (37 M€), Ryanair (22 M€), Hop ! et Transavia France[7]. Les vingt premières compagnies versent 70% du produit total (318 sur 450 M€).
Les tarifs de la taxe de l’aviation civile sont revalorisés chaque année. Au , les tarifs de la taxe sont[8] :
- Passager à destination de la France métropolitaine, de la France d'outre-mer, d’un autre État de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, de la Suisse : 4,63 €
- Passager à destination d’autres États : 8,32 €
- Tonne de fret ou de courrier : 1,37 €
Bénéficiaire
[modifier | modifier le code]Le produit de la taxe de l’aviation civile est principalement affecté au budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la direction générale de l'Aviation civile et dans une moindre mesure au budget général de l’État[7]. En 2015, le produit de la taxe est de 450 millions d'euros.
| Année | Produit (M€) |
|---|---|
| 1999[9] | 236 |
| 2000[9] | 275 |
| 2001[9] | 267 |
| 2002[9] | 277 |
| 2003[9] | 287 |
| 2004[9] | 350 |
| 2005[9] | 345 |
| 2006 | |
| 2007 | |
| 2008 | |
| 2009 | |
| 2010 | 353,2 |
| 2011 | 383,8 |
| 2012 | 401,2 |
| 2013 | 420,9 |
| 2014 | 451,4 |
| 2015 | 450,7 |
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Projet de loi de finances pour 1999 », sur www.senat.fr (consulté le )
- « N°1861-29. - Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - équipement, transports et logement : transports aériens et météorologie », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien », sur www.senat.fr (consulté le )
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le )
- « Le gouvernement vole au secours du transport aérien français », sur Les Echos, (consulté le )
- « Competitivite du transport aerien francais : rapport du groupe de travai | Vie publique.fr », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
- L'État et la compétitivité du transport aérien, Cour des comptes, (lire en ligne)
- « Taxes aéronautiques », sur Ministère de la Transition écologique (consulté le )
- Financement du système de transport terrestre à l’horizon 2030, (lire en ligne)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Taxes aériennes
- Taxe de solidarité sur les billets d'avion
- Taxe d'aéroport
- Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance de l'outre-mer
- Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse
