Taxe de l'aviation civile

Données clés
Titre	Taxe de l'aviation civile
Sigle	TAC
Référence	302 bis K du Code général des impôts
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Législature	XIe législature de la Cinquième République
Gouvernement	Gouvernement Lionel Jospin
Adoption	30 décembre 1998
Entrée en vigueur	1999

Le taxe de l'aviation civile (TAC) est une taxe française, instituée en 1999, due par les entreprises de transport aérien.

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a institué, à compter du 1^er janvier 1999, une taxe dénommée « taxe de l’aviation civile »^[1]^,^[2]^,^[3]. La taxe de l'aviation civile est codifiée à l'article 302 bis K du code général des impôts.

Elle se substitue à la « taxe de sécurité et de sûreté » et à la « taxe de péréquation des transports aériens ». La réforme législative fait suite à plusieurs décisions juridictionnelles, dont l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1998, qui « ont posé le principe selon lequel les services de sécurité-incendie-sauvetage sur les aéroports et les services de sûreté relevaient de l'intérêt général et ne pouvaient en conséquence être mis à la charge des usagers au moyen de redevances »^[4]. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) ne pouvant dès lors plus prendre en charge certains frais, le législateur a créé la taxe de l'aviation civile.

En 2014, le rapport sur la compétitivité du transport aérien français suggère d'affecter entièrement le produit de la taxe de l'aviation civile à la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) au lieu d'en reverser une part au budget général de l'État^[5]^,^[6].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

La taxe est due par les entreprises de transport aérien public qui embarquent un passager, du fret ou du courrier sur le territoire français. Les cinq principaux contribuables sont en 2015 Air France (146 M€), EasyJet (37 M€), Ryanair (22 M€), Hop ! et Transavia France^[7]. Les vingt premières compagnies versent 70% du produit total (318 sur 450 M€).

Les tarifs de la taxe de l’aviation civile sont revalorisés chaque année. Au 1^er avril 2020, les tarifs de la taxe sont^[8] :

Passager à destination de la France métropolitaine, de la France d'outre-mer, d’un autre État de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, de la Suisse : 4,63 €
Passager à destination d’autres États : 8,32 €
Tonne de fret ou de courrier : 1,37 €

Bénéficiaire[modifier | modifier le code]

Le produit de la taxe de l’aviation civile est principalement affecté au budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la direction générale de l'Aviation civile et dans une moindre mesure au budget général de l’État^[7]. En 2015, le produit de la taxe est de 450 millions d'euros.


Année	Produit (M€)
1999^[9]	236
2000^[9]	275
2001^[9]	267
2002^[9]	277
2003^[9]	287
2004^[9]	350
2005^[9]	345
2006
2007
2008
2009
2010	353,2
2011	383,8
2012	401,2
2013	420,9
2014	451,4
2015	450,7

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ « Projet de loi de finances pour 1999 », sur www.senat.fr (consulté le 13 août 2020)
↑ « N°1861-29. - Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - équipement, transports et logement : transports aériens et météorologie », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 13 août 2020)
↑ « Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien », sur www.senat.fr (consulté le 13 août 2020)
↑ « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 13 août 2020)
↑ « Le gouvernement vole au secours du transport aérien français », sur Les Echos, 2 novembre 2014 (consulté le 13 août 2020)
↑ « Competitivite du transport aerien francais : rapport du groupe de travai | Vie publique.fr », sur www.vie-publique.fr (consulté le 13 août 2020)
↑ ^{a et b} L'État et la compétitivité du transport aérien, Cour des comptes, septembre 2016 (lire en ligne)
↑ « Taxes aéronautiques », sur Ministère de la Transition écologique (consulté le 13 août 2020)
↑ ^{a b c d e f et g} Financement du système de transport terrestre à l’horizon 2030, avril 2007 (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Article 302 bis K du Code général des impôts

[1] « Projet de loi de finances pour 1999 », sur www.senat.fr (consulté le 13 août 2020)

[2] « N°1861-29. - Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - équipement, transports et logement : transports aériens et météorologie », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 13 août 2020)

[3] « Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien », sur www.senat.fr (consulté le 13 août 2020)

[4] « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 13 août 2020)

[5] « Le gouvernement vole au secours du transport aérien français », sur Les Echos, 2 novembre 2014 (consulté le 13 août 2020)

[6] « Competitivite du transport aerien francais : rapport du groupe de travai | Vie publique.fr », sur www.vie-publique.fr (consulté le 13 août 2020)

[:0-7] {a et b} L'État et la compétitivité du transport aérien, Cour des comptes, septembre 2016 (lire en ligne)

[8] « Taxes aéronautiques », sur Ministère de la Transition écologique (consulté le 13 août 2020)

[:2-9] {a b c d e f et g} Financement du système de transport terrestre à l’horizon 2030, avril 2007 (lire en ligne)

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[9]