Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

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Loi réformant le droit de la nationalité

Présentation
Référence	Loi n^o 93-933 ; NOR : JUSX9300479L
Pays	France

Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement	Édouard Balladur

Lire en ligne

Sur Légifrance : Texte de la loi

La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »^{[réf. nécessaire]} introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française^[1].

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993^[2]).

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité » (consulté le 20 mai 2014)

v · m Droit des étrangers
Généralités	Droit des étrangers en France Réformes Immigration France UE Suisse Migration Émigration Émigration illégale Immigration Immigration illégale Exil Migration forcée Transfert de population Passeport Visa France Sauf-conduit Trafic illicite de personnes
Statuts	Asile France Suisse UE Étranger en situation irrégulière Réfugié Règlement Dublin III Titre de séjour France Titre de résident Canada
Vie	Droit de vote des étrangers France États-Unis Suisse Permis de travail
Éloignement	Centre de rétention administrative Expulsion des étrangers condamnés Extradition Expulsion en France Obligation de quitter le territoire en France Reconduite à la frontière en France

v · m Réformes du droit des étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers
III^e République	Loi du 10 août 1927 sur la nationalité Loi du 10 août 1932 relative à la protection de la main d’œuvre nationale
Régime de Vichy	Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive Lois sur le statut des Juifs du régime de Vichy
Présidence de François Mitterrand	Lois Pasqua-Debré Première cohabitation Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité Deuxième cohabitation
Présidence de Jacques Chirac	Loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Présidence de Nicolas Sarkozy	Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Présidence de François Hollande	Loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Présidence d'Emmanuel Macron	Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration