Convention constitutionnelle au Canada
Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent[1]. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs[2]. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance centrale dans le fonctionnement de la fédération canadienne[3]. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution[4].
L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada[5].
Les conventions constitutionnelles sont de plusieurs ordres. Un grand nombre d'entre eux régissent le fonctionnement du parlementarisme[6]. Par exemple, même si dans la Loi constitutionnelle de 1867, la reine détient le pouvoir exécutif au Canada, ce pouvoir est exercé par le gouvernement du Canada[7]. Ainsi, la plupart des règles qui touchent au gouvernement responsable sont des conventions constitutionnelles et ne sont prévus dans aucun texte constitutionnel[5].
Les tribunaux ne peuvent toutefois pas sanctionner un acteur qui ne respecte pas une convention constitutionnelle[8]. « [L]a sanction de la violation d’une convention est politique et non juridique[9]. » Un acte à l'encontre d'une convention constitutionnelle est tout de même considéré « inconstitutionnel »[8].
Notes et références
- Tremblay 2000, p. 19-20.
- Duplé 2011, p. 63-64.
- Funston et Meehan 2003, p. 15.
- Tremblay 2000, p. 20.
- Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 41.
- Duplé 2011, p. 64.
- Duplé 2011, p. 65.
- Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 45.
- Cour suprême du Canada, Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753, 28 septembre 1981 à la p. 883 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)]
Voir aussi
Bibliographie
Monographies, chapitres de livres et articles
- Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais, , 5e éd., 1548 p. (OCLC 233522214).
- Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Montréal, Wilson & Lafleur, , 5e éd., 772 p. (OCLC 726556952, lire en ligne).
- (en) Bernard W. Funston et Eugene Meehan, Canada's Constitutional Law in a Nutshell, Toronto, Thomson & Carswell, , 3e éd., 258 p. (OCLC 52241646).
- (en) Andrew Heard, Canadian Constitutional Conventions, Toronto, Oxford University Press, , 189 p. (OCLC 0195407199).
- André Tremblay, Droit constitutionnel : Principes, Montréal, Les éditions Thémis, , 2e éd., 507 p. (OCLC 237390990, présentation en ligne).
Décisions judiciaires
- Canada (Procureur général) c. Pelletier, 2008 CAF 1
- Harquail c. Canada (Commission de la fonction publique), 2004 CF 1549
- Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217
- Renvoi concernant la modification de la Constitution du Canada, [1981] 1 R.C.S. 753
