Prépondérance (Canada)

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En droit constitutionnel canadien, la doctrine de la prépondérance indique que là où il y a un conflit entre une loi provinciale et une loi fédérale toutes deux valides constitutionnellement, la loi fédérale l'emportera et la loi provinciale sera inopérante dans la mesure où elle entre en conflit avec la loi fédérale. Ce type de prépondérance est souvent appelé prépondérance fédérale.

Historiquement, cette doctrine fut interprétée de façon très stricte. Là ou il existait le moindre chevauchement entre les lois fédérales et provinciales, la loi fédérale rendait toujours inopérante la loi provinciale même là où il n'y avait aucun conflit. Avec le temps, les tribunaux et les experts ont commencé à interpréter la doctrine de façon à ce qu'elle s'applique uniquement lorsque le respect d'une loi entraîne nécessairement la violation de l'autre. La Cour suprême du Canada a adopté cette dernière interprétation lors de l'arrêt Smith c. La Reine (1960). La Cour a jugé qu'il doit exister une « incompatibilité opérationnelle » entre les deux lois afin d'invoquer la prépondérance.

L'usage moderne de la doctrine de la prépondérance fut articulé dans Multiple Access Ltd. c. McCutcheon (1982)[1]. Les gouvernements provincial et fédéral ont tous deux adopté des lois quasiment identiques sur le délit d'initié. La Cour a jugé que le dédoublement des lois n'invoquait pas la prépondérance puisque la cour avait la possibilité d'empêcher les doubles pénalités. La prépondérance ne peut être invoquée que lorsque la conformité avec une loi provoque la violation de l'autre.

Un exemple plus récent de cette doctrine se trouve dans l'arrêt Law Society of British Columbia c. Mangat[2] où la Cour a découvert un conflit opérationnel entre la Legal Profession Act, une loi provinciale interdisant aux non-avocats de se présenter devant un juge, et la Loi sur l'immigration, une loi fédérale qui permettait aux non-avocats de se présenter devant le tribunal de l'immigration. Étant donné que les deux lois étaient en conflit, c'est la loi fédérale qui l'a emporté.

Notes et références[modifier | modifier le code]