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Depuis que l'ère industrielle est en cours (depuis le XVIème siècle) la sécurité des biens et des personnes n'a pas toujours été une priorité. En effet, l'accent était mis sur la découverte des techniques et de l'affinement de l'art. Les premiers balbutiements de politiques préventives en matière de personnes ont évolué à la fin du XIXème siècle, on reconnaît à cette époque le statut d'accident au travail. La naissance de l'OMS encourage à aller dans ce sens avec sa création en 1948. Ce n'est pas la seule création des années 40 : les comités d'hygiène et de sécurité sont crées en 1941 en France et en 1947 la médecine du travail. Pendant les années 70, les institutions et les règlementations se renforcent et obligent les entreprises à consulter des experts pour se conformer aux nouvelles réglementations et lois crées : Seveso, lois sur les CHS, création de diplôme d'IUT sur les HSE, etc... De nos jours, les politiques HSE se généralisent dans notre pays et il est important de connaître la réglementation en cours et de savoir anticiper l'évolution du système qui est en place actuellement.

La loi dans l’industrie

Afin de se rapprocher des services et de la main d’œuvre vitale à leur bon développement les entreprises se développent près des villes. De la même manière les salariés ont tendance à s’installer près des usines, réduisant ainsi le temps des déplacements. La population est donc étroitement liée au sort de l’usine autour de laquelle elle évolue. Elle est donc gravement touchée lors d’accidents industriels.

La catastrophe de SEVESO en 1976 a traumatisé la population italienne par sa violence et la toxicité des produits dissipés, poussant ainsi l’Union Européenne à mettre en place une politique commune concernant la prévention des risques industriels majeurs. Par la directive Seveso, les états membres de l’Union européenne doivent identifier les sites industriels qui présentent des risques d’accidents majeurs. Cette directive a été officialisée le 1er juin 1982 puis modifiée le 24 décembre 1996 et enfin amendée en 2003 (directive 2003/105/CE).

La catastrophe d’AZF le 21 septembre 2010 a obligé la prise de conscience collective de la réalité des risques d’origines industrielles. En effet le risque ne porte pas uniquement sur l’environnement interne de l’entreprise mais bien sur l’environnement dans lequel elle se fond, la société civile est donc directement concernée par le risque industriel.

A ce sujet, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, appelée communément loi Bachelot 2003, représente une avancée en matière de relation industriel-riverain.

Comités Locaux d’Informations et de Concertation

Pour pouvoir participer activement au débat et s’assurer que les décisions prises soient bénéfiques, aussi bien à lui-même qu’à l’industriel, le riverain doit pouvoir avoir accès aux informations liées au risque industriel. Ce droit fondamental est abondamment représenté dans de nombreux textes aussi bien au niveau national qu’international :

D’un point de vue international:

Le principe 10 de la déclaration de Rio de juin 1992, le troisième sommet de la terre, annonce : « au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux activités et substances dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer au processus de prise de décision ».

En matière d’environnement les articles 4, 5 et 7 de la convention d’Aarhus, signée le 25 juin 1998, apportent plus de précision. Ainsi toutes personnes, physiques ou morales, a le droit d’obtenir des informations sur l’état et les facteurs de l’environnement et les activités à risques. De plus il peut participer aux prises de décision concernant la politique du risque de l’entreprise.

D’un point de vue national:

Une grande liste de texte de loi développe le principe de droit à l’information.

• La loi Barnier (Loi n°95-101 du 2/02/95 environnement, JORF n°29 du 03/02/95)
• La charte constitutionnelle n°2005-205 du 01/03/05 proclamant dans son article 7 : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

• La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, permettent aux intéressés d’avoir accès aux documents nominatifs qui les concernent.

• L’article 21 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 énonce que : « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles », […], « l’exploitant est tenu de participer à l’information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l’objet d’un plan particulier».

Au droit de l’information vient s’ajouter le principe de participation. En effet après s’être informé il faut pouvoir agir et débattre, donc se concerter. Avant la prise de conscience des risques industriels, il n’existait pas de moyens adaptés permettant la concertation et le débat entre industriel et civil. Du moins jusqu’à l’introduction des Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) par la loi de 2003.

En effet le rôle des CLIC est tout d’abord de faire circuler l’information. Dans un premier temps les CLIC doivent faire parvenir les attentes des citoyens à l’Etat et aux industriels et dans un second temps communiquer aux riverains les directives de l’administration et de les informer des risques auxquels ils sont exposés.

Cette circulation de l’information est particulièrement importante si on comprend que la notoriété d’une entreprise et a fortiori d’une usine n’est plus seulement fonction de sa production mais aussi de sa capacité à ne pas polluer et à ne pas nuire à la vie des riverains. Les CLIC ont donc pour mission d’améliorer la cohabitation entre les industriels et les riverains.

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Avec cette loi, l’accent est alors clairement mis sur la prévention et sur la « réduction des risques à la source ». Tandis que les lois portant sur les risques liés aux installations sont renforcées. La loi 2003 présente désormais l’humain comme nouveau facteur de risque. Ce qui a pour effet l’apparition d’un certain nombre d’outils permettant la prévention des risques industriels.

• Mise en place de formation du personnel en sécurité.
• Création des CLIC
• Traitement des risques dans le cas des transports de produit chimiques.
• Maîtrise de l’urbanisation.
• Création des Plans de Prévention des Risques Technologiques

La loi de 2003 apporte deux outils pour simplifier la cohabitation entre usine à risque et logement civil. Le premier outil est l’indemnisation des victimes d’accidents technologiques. La loi classe alors la notion de « catastrophe technologique » au même titre que la catastrophe naturelle. Cet outil permet une restauration accélérée des habitats et infrastructures endommagés ainsi qu’une simplification de la demande d’aide en cas de catastrophe. En effet, un accident dans une installation dangereuse et plus de 500 logements rendus inhabitables instaurent une publication au Journal officiel d’un arrêté constatant l’état de catastrophe technologique et donnent droit à une indemnisation collective sans que la victime ait à faire des démarches individuellement.

Le second outil est une meilleure remise en état des sites à la fin de l’activité. Cela implique une gestion du site de l’implantation jusqu'à sa destruction. Ainsi au moment de la cessation d’activité du site, celui-ci devra être remis en état pour permettre n’importe quel type d’usage au site.

Création des Plans de Prévention des Risques Technologiques

Il faut ici se questionner sur la nature des personnes représentant l’autorité dans le cadre de l’évaluation des risques et du contrôle de l’urbanisation La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) représente depuis janvier 2010 le pilote au niveau régional de la mise en œuvre de la politique du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ainsi que le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement. Au nombre de 21 (1 par région), elle est placée sous l’autorité du préfet et reprend les missions des directions régionales de l’équipement (DRE), des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et des directions régionales de l’environnement (DIREN).

La loi 2003 apporte à la DREAL un outil puissant et nouveau pour la maîtrise de l’urbanisation : Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ces plans visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels et donc à garantir une bonne cohabitation. En effet les préfets sont chargés de superviser la conversion des établissements soumis au régime administratif de l’autorisation avec servitude (correspondant aux établissements Seveso seuil haut en se référant à la directive européenne). Il est ici utile de préciser que plusieurs établissements à risque implantés sur un même bassin ne représentent qu’un seul et unique PPRT.

Les PPRT incluent plusieurs types de mesures :

• Mesure « foncière » sur les établissements déjà existant.
• Mesure de réduction du risque à la source sur les sites industriels. Cela peut prendre en compte un déménagement ou un changement du process. Cette mesure ne peut être effectuée que si la mise en œuvre de la mesure est moins coûteuse que le coût des mesures foncières qu’elles permettent d’éviter.
• Mesure sur l’urbanisme futur, aussi bien pour l’entreprise que pour les logements de riverains édifiés à proximité du site industriel.
• Mesure sur les travaux à mener sur les structures existantes au voisinage du site pour en réduire la vulnérabilité (les travaux ne peuvent excéder 10% de la valeur initiale du bâtiment).

Les PPRT sont uniques en Europe, mais commencent à se généraliser dans d’autre pays (Belgique, Pays bas…). Sa particularité tient surtout dans son mode de financement :

• Les mesures foncières et les mesures de réduction du risque à la source sont financés par un engagement discuté et partagé par trois parties: les exploitants à l’origine du risque, les collectivités locales et enfin l’Etat.
• Les propriétaires doivent financer les travaux obligatoires sur les constructions déjà existantes dans le voisinage du site.
• Les autres mesures (restrictions d’urbanisme, contraintes de construction) n’entraînent pas de coût immédiat et n’ouvrent pas droit à indemnisation

Au cours du temps on observe une différence notable entre les plans de prévention de risques technologiques prescrits et les risques technologiques approuvés.

Le 1er objectif de la loi de 2003 était d’approuver tous les PPRT avant le 31 juillet 2008. Cet objectif n’a pas été réalisé et a été considéré irréaliste. En effet fin 2007 seuls 37 PPRT étaient prescrits. De plus les PPRT ne pouvaient être mis en place que lorsque toutes les mesures de réduction du risque avaient été identifiées.

Les PPRT ont permis des avancées positives notables sur :

• L’étude des dangers, les formations sécurité, les inspections régulières et surtout la prise de conscience des impacts du risque chimique ainsi que la concertation et la transparence développées par les PPRT ont conduit à une forte réduction des risques à la source.
• Les prises de décision collective, en effet l’apriori positif vis-à-vis des PPRT entraine une volonté de dialogue qui débloque la dualité Etat-exploitant en y rajoutant une troisième partie : les riverains.
• La confrontation des problèmes du risque technologique et d’urbanisation avec une vision synergique de l’ensemble.

Malgré tous les PPRT subissent de grandes difficultés dans la mise en œuvre :

• Grand nombre de document techniques complexes, ce qui soulève plusieurs problèmes :
  • Une instruction compliquée et longue.
  • Un grand nombre de dossiers à traiter pour un même site. Ainsi toutes les questions proposées par les représentants de différentes parties ne pourront être traitée.
• Certains sites nécessitent des expertises approfondies sur les choix de réduction des risques supplémentaires et les options de l’urbanisme.
• Les travaux à la charge des propriétaires sur les infrastructures proches du site ne sont pas bien acceptés socialement.

En plus de ces difficultés ces PPRT posent de nouvelles questions :

• Mesures foncières importantes pour certaines PPRT
• Si certaines infrastructures (autoroute par exemple) longent des sites industriels, quelles sont les réglementations?
• Certains élus souhaitent dégeler les contraintes invoquées par les PPRT dans un souci de développement et d’occupation du territoire.

La loi de 2003 est donc une réponse directe aux grandes catastrophes de Seveso et AZF. En créant des zones d’échange de collaboration (CLIC) et en mettant en avant la prévention et la réduction des risques à la source à travers des plans à grandes échelles (PPRT). Elle permet une réelle prise de conscience du risque chimique et invite un troisième parti à la dualité Etat-Exploitant à travers la partie civile. Néanmoins la loi 2003 peine dans son application.

Les accidents dans l’industrie chimiques, repères juridiques fondamentaux

Dans l'industrie chimique, toute la hiérarchie peut être mise en cause lorsqu'un accident a lieu, (mais pas forcément l’ingénieur HSE). Par exemple, si un employé commet une erreur qui entraine un accident sa responsabilité peut être mis en cause mais aussi celle du directeur de l’entreprise car il doit être en mesure de savoir ce que chacun de ses employés fait et doit s’assurer qu’il le fasse en respectant les règles de sécurité prescrites. Il existe deux aspects pour la sécurité dans l'industrie chimique: - l'aspect juridique - l'aspect pénal : lorsqu'il s'agit d'une faute qui porte atteinte à tout ce que défend la société. (En règle générale il s'agit d'une faute civile).

Les accidents dans l'industrie chimique sont régis par différents textes

• La constitution avec le principe de précaution (1992) qui consiste à dire que si un produit, une activité etc. présente des risques de dommages graves ou irréversibles, le fait de ne pas avoir de certitudes sur ceux-ci ne doit pas être un prétexte pour reporter l’adoption de mesures effectives ayant pour but de prévenir la dégradation de l’environnement.

• Les directives européennes (qui prédominent sur les lois françaises). Pour les sites de production, c’est la directive SEVESO qui donne les règles à adopter. Pour les produits chimiques, depuis 2006 la législation REACH (Registration Evaluation Authorization Chemical) impose l'enregistrement et l'étude toxicologique des produits chimiques

• Le code pénal lorsqu’il y a coups et blessures

• Le code civil avec la notion de quasi-délit vis à vis d'une autre personne. Un article clé est l’article 1382 qui nécessite 3 conditions avant de pouvoir être appliqué :
  • qu’une faute ait été commise.
  • qu'il ait un dommage.
  • qu’il y ait un lien de causalité.

Si ces 3 critères sont remplis, la victime peut demander réparation physique, corporel ou morale.

• Le code de la consommation celui-ci concerne seulement les produits et s'applique au consommateur final et non pas à l'industriel. Les produits mis à disposition ont l’obligation d’être sûrs. Ce code commence par l’obligation générale d’information du vendeur d’un bien ou d’un service. En d’autres termes, même si le consommateur ne possède pas les connaissances requises pour utiliser un produit, si ce produit est proposé sur le marché, le vendeur a l’obligation de fournir les informations nécessaires à une utilisation sécurisée de ce produit. Si cette règle n’est pas respectée le vendeur sera sanctionné car chaque utilisateur doit être en mesure d’utiliser le produit en toute sécurité. L’article 286 (du code civil) énonce que les producteurs sont responsables des problèmes liés à un défaut du produit.

• Pour développer une activité, il faut avoir le permis d'exploiter avec les personnes homologuées. Il existe également une réglementation sur le transport notamment celle des produits dangereux.

Le principe d'engagement de la responsabilité civile

• La responsabilité civile est engagée lorsque la responsabilité pénale a été écartée. Pour qu’une victime puisse avoir réparation, celle-ci doit être justifiée par 3 conditions : une faute, un lien de causalité et un dommage. Les assurances permettent une couverture lors des activités professionnelles. En général, elles garantissent la responsabilité civile en cas de dommage. Elles peuvent aussi avoir un rôle préventif. Il y a différent type de responsabilité civile celle de l’employé (individuelle) ou celle de l’entreprise. Si le salarié fait quelque chose dans le cadre de ses fonctions, ce n’est pas sa responsabilité qui est engagée mais celle de la société. Il y a aussi la responsabilité hiérarchique du haut en bas de la chaîne : le dirigeant de l’entreprise doit savoir ce que fait chacun de ses employés.

• La prescription correspond à une durée à partir de laquelle la victime ne peut plus agir en justice. Elle est fixée à 5 ans par la loi ou à 10 ans en cas de dommage corporel. Mais le problème posé est celui de la date de début. La durée doit-elle commencer à partir du dommage ou à partir de la découverte du dommage ? En théorie la date de début de prescription correspond à la date à laquelle le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son action. Il ne commence donc que lorsque la victime aura eu connaissance de son dommage. La loi établit également une durée au-delà de laquelle plus aucune action en justice ne pourra être tentée, ce délai est de 20 ans après le fait générateur.

Les précautions nécessaires

Si ces précautions ne sont pas prises, le risque de faute augmente.

• Pour les installations
  • Sécurité des procédés, il doit y avoir un échange entre les ingénieurs procédés et les ingénieurs bureaux d’études pour que les conceptions soient sûres et robustes. Deux principes doivent être appliqués. Le 1er est le principe « yellow review » : il consiste à suivre (avec un marqueur jaune) le circuit pour voir s’il est bien conçu (s’il n’y a pas de fuite, de court-circuit etc.). Le 2nd est le principe « what if » : il faut se poser la question « qu’est ce qui se passe si… ? ». Par exemple : s’il n’y a plus d’électricité, si la foudre tombe sur l’installation… Le fait de prendre en compte tous les problèmes envisageables et de répondre à toutes ces questions conduisent à la mise en place de mesures de sécurité adaptées.
  • Sécurité des stockages : les produits chimiques doivent être stockés au milieu de bacs de rétention pour éviter en cas de fuite que ces produits chimiques ne se répandent dans les locaux de l’entreprise ou dans l’environnement en cas de fuite.
  • Implantation et voisinage : l’installation d’entreprise, de quartiers résidentiels, etc…, à proximité de réacteurs, de zones de stockage de produits chimiques est régie par la réglementation SEVESO, les PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) et par les bonnes pratiques. C’est-à-dire qu’une zone dans laquelle personne ne doit s’installer doit être définie autour d’une installation classée à risques. Le code de l’urbanisme entre également en jeu : s’il y a nuisances ( bruits, odeurs…) ou accidents et que l’entreprise se situe trop près d’une zone résidentielle c’est la responsabilité de l’entreprise qui est mise en cause (sauf si l’entreprise s’est opposée à la construction de résidence, magasins etc. aux alentours et que sa mise en garde n’a pas été respectée, car c’est la mairie qui accorde les permis de construire et dans ce cas c’est la responsabilité de celle ci qui est mise en jeu).
  • Protection incendie et bassin de rétention : la protection incendie est très étudiée de nos jours, il doit être possible de la commander à distance. Des protections adaptées dans leurs natures et dans leurs implantations doivent être disponibles en cas de feu chimique. Chaque usine doit posséder un bac de rétention pour pouvoir retenir l’eau d’extinction contaminée qui a été utilisée par les pompiers. Grâce à ce bac de rétention, elle ne sera pas directement rejetée dans l’environnement et pourra être au préalable traitée.

• Pour les personnels:
  • La société a obligation de prévention vis-à-vis du personnel.
  • Formation : le personnel doit avoir suivi une formation adaptée et doit être habitué aux dangers auxquels il est susceptible d’être exposé. Dans ce cas, s’il est confronté à un accident, il pourra réagir de façon convenable et limiter les dégâts lié à cet accident tant au niveau des installations qu’au niveau de sa propre sécurité.
  • Organisation du travail (postes isolés…) : l’organisation du travail doit prendre en compte la sécurité du personnel. Il faut des consignes écrites et intelligibles par tous, une bonne communication au moment des relèves de postes. Une délégation écrite permet de savoir « qui peut faire quoi ? » ce qui permet de connaitre la responsabilité de chacun en cas d’accident. Mais en général il y a un problème de moyen : la jurisprudence mentionne que si quelqu’un à une délégation de responsabilité, il doit avoir les moyens correspondants. Si ce n’est pas le cas, en cas d’accident il ne peut pas être incriminé car le problème ne vient pas d’une faute de sa part mais d’un problème matériel. Les employés ont le devoir de porter les équipements de protection individuel requis. Des exercices de sécurité doivent être organisés régulièrement afin que chacun connaisse la conduite à tenir et les consignes d’évacuation en cas de problème. Pour finir, la circulation des personnes et des installations doit être règlementée : présence de passage cloutés pour les piétons, de circuits balisés (pour les chariots élévateurs par exemple).

• Pour les opérations
  • Principe de bonne pratique : il faut suivre les consignes et les bonnes pratiques. Par exemple pas de mélange de déchets sans avoir fait des tests de réactivité au préalable. Les sécurités doivent être redondantes et il est préférable de favoriser la maintenance préventive. Des rapports d’accidents précis et systématiques doivent être fournis même s’il n’y a ni dommage, ni responsabilité. Ainsi que des rapports d’incidents et des retours d’expériences (arbre des causes). Toutes ces informations doivent être diffusées à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

• Pour les produits
  • Les fiches de sécurité des produits doivent être à jour. Les produits doivent également être étiquetés et emballés correctement. Les déchets doivent subir les traitements appropriés afin d’être le moins nocif possible pour l’environnement. Des règlementations sur les produits chimiques (comme la règlementation REACH) doivent être appliqués.

Loi et réglementation pour l’environnement

REACH

En 2001, la Commission Européenne publie un Livre Blanc intitulé : « Stratégie pour la future politique dans le domaines des substances chimiques ». Ce Livre Blanc engendrera différentes législations et réglementations dont la plus importante est la réglementation REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restrictions of Chemicals). Cette réglementation a été adopté le 18 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2007. Cette directive européenne institue notamment l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) qui aura pour mission d'enregistrer, d'évaluer et de contrôler les différents produits chimiques présents sur le marché européen.

La réglementation REACH a plusieurs objectifs prioritaires :

• Protéger la santé humaine et l'environnement
• Permettre une lisibilité efficace de tous les produits chimiques disponibles
• Sécuriser au maximum les conditions et les lieux de travail pour l'employé et la population alentour.
• Stimuler la compétitivité de l'industrie chimique en Europe.

Pour atteindre ses objectifs, REACH se décompose en trois étapes principales que l'on va détailler l'une après l'autre.

L'enregistrement

Cette première étape est primordiale. En effet, toute substance chimique fabriquée ou importée en Europe en quantité supérieure à une tonne doit être déclarée à l'ECHA. Cependant, différentes molécules sont exemptes de ce processus tel que les composés notoirement non nocif (eau, protéine,...) ou présentes dans la nature et non modifiées chimiquement. Pour pouvoir enregistrer une nouvelle molécule, une entreprise doit déposer deux dossiers à l'ECHA. Ces dossiers sont :

• Le dossier technique, qui permet de détailler à la fois l'identité du fabricant, de la substance, des risques et des précautions à prendre liés à cette substance. Certaines de ces données étant importantes, une demande de confidentialité est également possible.
• Le rapport sur la sécurité chimique, pour les productions supérieures à 10 tonnes/an, qui détaille plus précisément les risques liés à la santé humaine et l'environnement. Les substances CMR (Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique) demande des précisions supplémentaires les risques liés à une exposition forte à ce produit, ainsi que celui de son usage.

L'évaluation

L'évaluation est la seconde étape du processus. Au cours de cette étape, l'ECHA va évaluer deux choses :

• L'évaluation du dossier. L'agence vérifie que le dossier est bien conforme aux différentes directives. Seulement 5 % des dossiers sont évalués, cependant tous les dossiers nécessitants des tests particuliers correspondants aux annexes IX et X du REACH sont obligatoirement l'évaluation.
• L'évaluation de la substance. Cette évaluation ne concerne que les substances suspectées d'être dangereuse pour l’environnement et/ou la santé humaine. Dans ce cas, un des états membres de l'Union Européenne doit réaliser des tests. Ces tests amèneront à différentes conclusions : soit la classification de la substance doit être modifiée, soit la substance doit être soumise à des procédures de restriction ou d'autorisation, soit des informations complémentaires doivent être nécessaire afin d'apporter une conclusion finale.

L'autorisation ou restriction

Une fois enregistré et évalué, le produit est inclus dans la liste des substances soumises à autorisation par l'ECHA. Tout produit présent sur cette liste doit être obligatoirement précisé sur l'étiquette du produit fini. De plus, lorsqu'une entreprise fait la demande d'utilisation d'une substance, l'agence détermine d'abord si un produit de substitutions n'est pas présent. Dans le cas où aucun substitut n'est valable, l'agence étudie si les avantages sont prépondérants sur les risques. Toute demande d'autorisation est réévaluée plusieurs fois et ce même après la délivrance de ladite autorisation. Ces autorisations sont nominatives à toute entreprise demandeuse, néanmoins une entreprise peut d'un commun accord utiliser une substance grâce à l'autorisation d'une autre entreprise, si elle respecte les mêmes conditions de sécurité et si elle prévient l'Agence de son utilisation.

Cependant, dans certains cas la substance ne sera pas soumise à autorisation, mais à restriction pouvant aller de la restriction d'utilisation à l'interdiction de mise sur le marché ou de cession de toute activité utilisant un tel produit. La mise sur liste de restriction peut être suggérée soit par un état membre de l'Union Européenne, soit par L'agence par l’intermédiaire d'un dossier qui sera étudiée par les experts de la Commission Européenne.

SEVESO

Suite à la catastrophe industrielle de 1976 en Italie, où un nuage de dioxine s'est échappé d'un réacteur de l'usine chimique Icmesa, et qui causa des dégâts sur plusieurs communes avoisinantes, (dont la commune de Seveso) l'union européenne décida de se doter d'une politique commune de prévention des risques industriels majeurs. C'est ainsi que la directive européenne 96/82/CE (directive officialisée en 1982 et modifiée en 1996 et qui s'applique à la communauté européenne) vit le jour. La modification de 1996 a marqué le passage de la directive Seveso à la directive Seveso II. Une nouvelle directive s'appuyant sur les précédentes, dite directive Seveso III, entrera en application en 2015 : c'est la directive 2012/18/UE.

Responsabilité de l’ingénieur chimiste et de l’ingénieur HSE dans son métier et vis-à-vis d’un accident industriel

Qu'est qu'un ingénieur HSE

Un ingénieur HSE est un ingénieur qui est en charge de plusieurs missions au niveau de l'entreprise dans le domaine des réglementations, des conditions de travail et de la sécurité. Il est notamment chargé de donner à la direction des pistes de réflexion concernant la politique HSE de l'établissement. Il est donc supposé connaître l'historique des différentes démarches de l'établissement en terme de sécurité et environnement, donc de suivre la politique de l'établissement et donc de le faire évoluer de manière pragmatique vers des pratiques plus sûrs. Cela peut se traduire de différentes manières comme la mise en place de normes en vigueur, se mettre en conformité avec les différentes directives et lois en vigueur suivant l'évolution de celles-ci.

Il est le responsable de la prévention des risques. C'est donc lui qui met en place les différents plans d'action en cas d'incident ou d'accident ou y contribue au moins. Il est chargé à ce que tout le personnel soit formé au niveau des mesures de sécurité, des bonnes pratiques et forme le personnel à la bonne conduite en cas d'urgence par la mise en place d'exercice de sécurité. Il veille aussi à ce que les bonnes pratiques mises en place soient respectées et il est chargé du rappel à l'ordre en cas de manquement aux consignes. Lorsqu'il y a eu un incident, un accident, une maladie professionnelle dans l'établissement, il est chargé de l'analyse de l'événement et de toutes ses conséquences. Il vérifie que les consignes ont bien été respectées, détermine toutes les causes de l'événement et à le suite de cela il met en place de nouvelles mesures pour que l'événement ne se reproduise plus.

Il est en lien avec tous les acteurs extérieurs de l'établissement agissant sur la prévention. Il construit donc un réseau permettant une action rapide en cas de problème et peut être activé en soutien en cas de prévention ou d'accident. Il peut également faire évoluer l'entreprise vers la production de biens dont la qualité respecte certaines normes et satisfait les exigences des clients. Il se distingue des autres ingénieurs par sa compétence dans le management du risque, par sa connaissances des risques (chimique et autres) dans l'entreprise, par sa proximité nécessaire avec la direction et par ses relations avec les différents services extérieurs pouvant intervenir pendant un accident (SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), préfecture, SAMU, etc ...)

Quel est son champ d'action et ses responsabilités ?

Nous allons ici rentrer dans le détail des missions au niveau de la sécurité et de l'hygiène d'un ingénieur HSE. La partie Qualité n'entre pas dans le domaine d'étude de ce cours.

La chaîne directionnelle, bien que responsable en cas d'incident, a besoin d'un expert pour être conseillé au niveau de la sécurité dans l'entreprise. Cet expert est majoritairement l'ingénieur HSE. Il est là pour se charger de toute la sécurité et de l'hygiène de l'entreprise. Respecter les conditions de travail est une obligation en France, la santé et sécurité encore plus. Cet élément est codifié par le droit français par l'article L4122-1 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, […] , il incombe à chaque travailleur de prendre soin, [...], de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. ». Cette obligation s'applique à tout employé de l'établissement.

Concernant la chaîne directionnelle, elle a en plus l'obligation de résultat : Cela est aussi codifié par l'article L4121-1 du code du travail. L'ingénieur HSE peut être responsable si la direction a délégué certaines de ses responsabilités et compétences à l'ingénieur HSE. Cependant cette délégation se fait dans des conditions précises fixée par la jurisprudence :

• Le délégué doit être clairement désigné : aucune forme particulière n’est requise, mais il ne peut y avoir de délégation que si le bénéficiaire est clairement identifié.
• La délégation doit être certaine : il faut que l’employeur puisse prouver l’existence d’une délégation. L’écrit est donc recommandé.
• La délégation ne doit pas être ambiguë : l’objet et l’étendue de la responsabilité confiée au délégué doivent être soigneusement précisés.
• La délégation doit être acceptée par l’employé ou l’agent : il doit l’avoir acceptée en toute connaissance de cause.
• La délégation doit être dotée de moyens conséquents : compétences professionnelles nécessaires, autorité hiérarchique, moyens matériels et crédits financiers.
• Une fois la délégation effectuée, la responsabilité est entièrement transférée au délégué ce qui implique que ce délégué, qui est en général l'ingénieur HSE ( car il a les compétences pour exercer ces responsabilités) sera pénalement responsable en cas de manquement à sa tâche.

L'ingénieur HSE doit donc travailler avec tous les acteurs de l'établissement. Il doit identifier tous les risques (liés aux produits mais aussi aux machines, à l'isolement, etc...), les facteurs pouvant causer des accidents comme la pénibilité de travail, il peut également prendre en compte la responsabilité sociale de l'entreprise. Il est en charge de faire le document unique qui permet à l'entreprise de préciser chaque risque, chaque solution et de le mettre à jour. Il doit pouvoir aussi mobiliser les responsables de personnels pour faire remonter tout problème lié aux conditions de travail.

Nous pouvons ici souligner que le travail temporaire est réglementé et qu'il aspire à une législation précise concernant la sécurité (entre autres). Un travailleur temporaire (donc cela concerne aussi les stagiaires) à la nécessite d'être formé par son employeur (art L4141-2 du code du travail) : « L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : […] Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ; […] Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail. ».

De plus, il ne peut effectuer des travaux dangereux en remplacement d'un titulaire (art L4154-1) : « Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. [...]. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire. ». Cependant, cette responsabilité de l'ingénieur HSE est limitée par ce que l'on appelle la faute inexcusable de l'employeur. Cette faute inexcusable est définie par la jurisprudence en 1941 mais elle a été redéfinie avec une série de décret datant de 2002, qui prend en compte l'obligation de résultat : la faute inexcusable est « Tout manquement à cette obligation de sécurité de résultat caractérise une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver. » (Cour de Cassation, chambre sociale, 28 février 2002).

Il est facile d'imaginer que si l'employeur (le dirigeant) a dévolu sa responsabilité à l'ingénieur HSE ou tout autre personne compétente, l'ingénieur HSE est responsable de la faute inexcusable or ce n'est pas le cas. En effet, selon l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale «  Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. ». C'est à dire que si la faute a été commise par un délégué de pouvoir, le dirigeant sera quand même responsable. Il faut retenir que l'ingénieur HSE peut être responsable de certains accidents pouvant se produire dans l'établissement mais le dirigeant ne peut se défaire totalement de sa responsabilité d'où l'importance d'une étroite collaboration entre l'ingénieur HSE et la direction.

Le droit de l'accident

Mesure à prendre suite à un accident

Le travail de l'ingénieur HSE est de faire en sorte qu'aucun accident ne se produise. Pour cela, il doit travailler en amont pour diminuer la probabilité d'un accident par la prévention et la gravité de celui-ci par la protection (voir ci-dessous). Mais le risque zéro n'existe pas, c’est pourquoi un certain nombre d'action doit être réalisé lorsqu'il se produit un accident. Un accident est un fait inhabituel qui n’aurait pas dû se produire et qui peut entraîner des dommages ou des blessures. On voit dans cette définition qu’un accident ne s’accompagne pas forcément de dégâts physiques ou matériels. Par exemple : si quelqu’un trébuche à cause d’un câble électrique qui traîne au sol, mais que cette personne arrive à se rééquilibrer sans causer de dommage, il y a accident mais pas de conséquence. Lorsqu’un incident se produit il faut faire un rapport (même si il n’y a pas eu de conséquence) pour que les responsables (employeur ou ingénieur HSE) puissent prendre des mesures pour que l’incident ne se reproduise pas. C'est le devoir des employés par rapport à l'article L4122-1 du code du travail (cité au chapitre précédent)

Gravité en fonction de la probabilité, Technique de l'ingénieur, Management de la Sécurité, Référence 42154210 Les responsables réalisent alors une enquête. Pour cela ils recueillent les faits et uniquement les faits (pas d'interprétation). Puis ils peuvent utiliser différentes techniques pour les analyser comme par exemple l'arbre des causes. Ensuite ils utilisent cette analyse pour prendre des mesures adaptés et ils recherchent les risques semblables dans l'établissement. Enfin ils vérifient que les mesures prises sont bien mise en application. Tout cela dans le but de diminuer les risques (comme l'oblige l'article L4121-1 du code du travail). Ainsi on peut voir que la loi prévoit que tous les acteurs du monde du travail ont un rôle à jouer dans l'analyse de l'accident.

Indemnisations et peines

Suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le droit français prévois la réparation des préjudices par l’octroiement de dommage et intérêt, c'est la responsabilité civique. Il prévoit aussi la punition de l'auteur de l'infraction à la règle de santé et sécurité du travail par des peines d'amendes et parfois des peines d'emprisonnement, c'est la responsabilité pénale. C'est ce deuxième point que nous allons développer par la suite.

Le cas de l'employeur

L'employeur peut subir une sanction pénale dés lors qu'il commet une infraction à la législation du travail. Le fait d'exposer les salariés au risque créé par le non-respect de la législation du travail est suffisant pour condamner l'employeur ( Il n'est pas nécessaire que l'infraction au Code du travail ait provoqué un dommage aux salariés, qu'un accident ou une maladie professionnelle se soit produit). Les dépassements les plus graves (lorsque l'intégrité physique ou la vie sont mises en danger) sont inscrits dans le code pénal (article 223-1). Il y a infraction si il y a violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence (par exemple si l'employeur est prévenu d'un risque mais qu'il préfère l'ignorer). L’infraction peut être qualifiée de délit ou contravention (délit d’homicide involontaire, délit de mise en danger d'autrui, contravention de blessure involontaire …), cela dépend à la fois de la gravité des faits à l'origine des dommages corporels, mais également des conséquences de ces faits.

Exemple de sanctions :

	Infractions	Sanctions: Simple imprudence	Sanctions: Violation manifestement délibérée
	Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail.	Amende (contraventions de 2e classe)	Amende (contravention de 5e classe)
	Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois.	Amende (contravention de 5e classe)	1 an d'emprisonnement, 15 000 €
	Incapacité de travail supérieure à 3 mois.	2 ans d'emprisonnement, 30 000 €	3 ans d'emprisonnement, 45 000 €
	Homicide involontaire.	3 ans d'emprisonnement, 45 000 €	5 ans d'emprisonnement, 75 000

NB : Dans le cas d'une délégation comme expliquée dans le chapitre précédent, ces sanctions peuvent s'appliquer à un ingénieur HSE ou à tout autre personne ayant reçu une telle délégation de pouvoir.

Le cas de l'employé

L'employeur est mis en cause dès lors que la cause de l'accident n'est pas exclusivement liée à une faute commise par l'employé (même en cas d'absence). Mais l'employé peut aussi subir des sanctions disciplinaires ou pénales dans le cas d'un manquement à l'obligation de sécurité. En effet depuis un arrêt du 28 février 2002, la cour de cassation considère que l'employé dans le cadre de ses fonctions a une obligation de prudence et de diligence alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoirs. Par exemple un directeur technique chargé d'assurer le respect des règles de sécurité (sans délégation de pouvoir) manque gravement à ces obligations en ne respectant pas les consignes de l'employeur sur l'enlèvement des réservoirs contenant des matières dangereuses.(cassation sociale 30 septembre 2005). Le salarié peut donc subir une sanction disciplinaire de la part de l'employeur dans le cas du non-respect de son obligation de sécurité. Par exemple le licenciement pour faute grave d'un conducteur de travaux qui n'avait pas assuré la protection des salariés travaillant dans une tranchée profonde, non blindée, en dépit des observations qui lui avaient été faites sur le danger de la situation fut considéré comme justifié le 6 juin 2007. La responsabilité pénale de l'employé peut être engagée au titre des dispositions du Code du travail. Mais c'est très rare, le juge cherchera plutôt la responsabilité de l'employeur car celle-ci a la primauté sur celle du salarié. Par contre le salarié peut être poursuivi sur le fondement du Code pénal pour plusieurs types d'infractions, notamment homicide involontaire (Article 221-6 du Code pénal) ou blessure involontaires (Article 222-19, R 625-2 et R 622-1 du code pénal) et ce, même en l'absence de délégation de pouvoir. On voit, ici aussi, que la loi est faite pour que tous les acteurs soient concernés par les questions de sécurité.

Voir aussi

Articles connexes

• Qualité, hygiène, sécurité, environnement
• Gestion du risque
• Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• Directive Seveso

Liens externes

• (fr) qualite-hygiene-securite-environnement.fr
• (fr) WK-HSQE, portail des responsables HSE, QSE et QHSE
• (fr) QSE-France.com
• (fr) [1]