Tribunal des affaires de sécurité sociale

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En France, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont, de 1985 à 2018, des juridictions d'exception chargées de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale. Ils assurent ce que l'on appelle le « contentieux général de la sécurité sociale ». Ce type de juridiction sera supprimé à compter du , remplacé par le « Pôle social » de tribunaux spécialement désignés par décret.

Histoire[modifier | modifier le code]

Les TASS sont les héritiers des commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d'appel. Après la réforme judiciaire du , seule la commission de première instance est conservée, et les appels sont portés devant la cour d'appel. La loi no 85-10 du [1] donne à ces tribunaux leur nom actuel[2].

L'article 12 de la loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle supprime cette juridiction au plus tard le . Le contentieux sera alors traité par des tribunaux de grande instance spécialement désignés[3], au sein de pôles sociaux.

Compétence[modifier | modifier le code]

Article connexe : compétence (droit).

Compétences d'attribution[modifier | modifier le code]

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF, CPAM, CNAM, CNAV, CARSAT, MSA, CANSSM, CAMIEG, RSIetc.) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.

Les litiges portent essentiellement sur :

  • l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale) ;
  • le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
  • les prestations familiales (allocations familiales…) ;
  • les prestations versées en cas de maladie, maternité (remboursement des frais médicaux…) ;
  • les prestations liées à la retraite (régime de base obligatoire de l'assurance-vieillesse des salariés et travailleurs indépendants) ;
  • les prestations versées au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • les prestations versées au titre du capital-décès de la sécurité sociale ;
  • la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En revanche, il n'est pas compétent pour juger :

  • les infractions pénales prévues et réprimées par le code de la Sécurité sociale (qui relèvent des seules juridictions répressives) ;
  • les contentieux liés aux retraites complémentaires (compétence de la justice civile) ;
  • les contentieux liés à l'assurance-chômage ;
  • le contentieux technique (taux d'incapacité, état d'invalidité, etc.) ou de la tarification (taux de cotisations accidents du travail applicable à un employeur) qui relève d'autres juridictions de sécurité sociale (tribunal du contentieux de l'incapacité…).

Compétence territoriale[modifier | modifier le code]

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège d'un tribunal de grande instance.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile du bénéficiaire (assuré social, allocataire, pensionné) ou de l'employeur (cotisant), qu'il soit demandeur ou défendeur, ou par le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes, avec quelques cas spécifiques[4] :

  • par le lieu de l'accident ou domicile de l'accidenté (au choix de l'accidenté) en cas d'accident du travail non mortel ;
  • par le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
  • par la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;
  • par le lieu de l'établissement de l'employeur en cas de différend sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
  • par le lieu de l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les litiges relevant des accidents du travail et maladie professionnelle ;
  • par le lieu du siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales pour les entreprises de plus de deux mille salariés ou listées par arrêté ministériel.

Composition[modifier | modifier le code]

Le tribunal est une juridiction échevinale et paritaire composée :

  • d'un magistrat professionnel, président (qui est juge au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège) ;
  • de deux assesseurs non professionnels, désignés pour trois ans par le premier président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives, qui siègent de manière paritaire (un représentant des salariés et un représentant des employeurs).

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Le tribunal comprend ainsi deux sections :

  • une section dite « générale », composée outre du président, de deux assesseurs d'un régime non agricole (un salarié du régime général et un employeur ou un travailleur indépendant du commerce, de l'industrie ou des professions libérales) lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant d'un régime non agricole ;
  • une section dite « agricole », composée outre du président, de deux assesseurs issus du monde agricole (un salarié agricole et un exploitant agricole) lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant du régime agricole.

Saisine[modifier | modifier le code]

Il est obligatoire d'adresser au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée[5],[6].

En l'absence de réponse de cette commission dans le délai d'un mois (décision implicite de rejet), le plaignant peut saisir le TASS[7],[6]. Cependant, la forclusion ne peut être opposée au plaignant que s'il a été informé clairement par l'organisme de sécurité sociale des délais et voies de recours[6].

Si le plaignant a obtenu un accord partiel de la commission ou si sa requête est rejetée (décisions explicites), il peut porter le litige devant le TASS[8] dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision sous peine de forclusion[5],[6].

La décision de la CRA doit être motivée conformément à la loi[9]. Elle doit comporter, en particulier, les voies et délais de recours pour une contestation auprès du TASS[10]. Dans le cas contraire, la forclusion ne saurait être opposée au plaignant[11],[6].

Avant l'expiration du délai, le plaignant peut :

  • soit déposer une simple requête au greffe (secrétariat) du tribunal, accompagnée de la copie de la décision contestée ;
  • soit lui adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation accompagné de la copie de la décision contestée.

Déroulement de l'affaire[modifier | modifier le code]

  • La procédure est gratuite et sans frais mais le tribunal peut décider du paiement de droits, de frais d'expertise ou d'amendes[12].
  • Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience[13].
  • Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe[14].
  • La procédure est contradictoire. Le tribunal peut procéder à la mise en demeure des parties de produire tout justificatif et à la prescription d'une expertise, d'une enquête ou d'un complément d'instruction[15]
  • La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours[modifier | modifier le code]

Pour les affaires dont le montant est inférieur à 4 000 euros, le TASS juge en dernier ressort[16], c'est-à-dire que seule la voie de cassation est possible.

Il est possible d'interjeter appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ou encore lorsque la demande présente un caractère indéterminé[17] (par exemple un refus d'affiliation à une caisse, ou encore le défaut de validation d'un trimestre travaillé dans le calcul d'une pension de retraite) en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. L'affaire est alors portée devant la chambre sociale de la cour d'appel, composée de trois magistrats professionnels.

Enfin, il est possible de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel[18]. C'est alors la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (et non sa chambre sociale bien que la matière relève du champ de la sécurité sociale) qui statue en dernier recours.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
  2. Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 133.
  3. loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  4. Code de la sécurité sociale – Article R.142-12 et Code de la sécurité sociale – Article R.142-27-1.
  5. a et b Code de la sécurité sociale – Article R.142-18.
  6. a, b, c, d et e Bernard Thavaud et Serge Petit, « Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale », Rapport annuel 2000 de la Cour de cassation, consulté le 29 octobre 2017.
  7. Code de la sécurité sociale - Article R142-6.
  8. Arrêt de la Cour de cassation du – Chambre sociale.
  9. Obligation de motivation des décisions administratives, Service-Public.fr.
  10. Ordonnance no 2015-1341 du relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2, L112-6, L221-7 ; Code de la sécurité sociale – Article R142-4.
  11. Jurisprudence constante, exemples : Cour de cassation, deuxième chambre civile , arrêt no 1115 du (11-20.683) et pourvoi no 08-12935 du .
  12. Code de la sécurité sociale - Article R144-10.
  13. Code de la sécurité sociale - Article R142-19.
  14. Code de la sécurité sociale – Article R142-20.
  15. Code de la sécurité sociale - Article R142-22.
  16. Code de la sécurité sociale – Article R142-25.
  17. Code de procédure civile – Article 40.
  18. Cour de cassation – « Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation ? »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]