Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

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La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est un organisme de sécurité sociale français créé par décret du 30 mars 2007[1]. La caisse assure la gestion du régime spécial d'assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG) sous la tutelle de l'État.

Sa compétence est nationale. Elle protège les agents sous statut des IEG (ou assimilés) en activité, les inactifs, ainsi que leurs ayants droit.

Spécificités[modifier | modifier le code]

Les affiliés à la Camieg sont les salariés et retraités de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (EDF, GDF Suez, SNET, RTE...) ainsi que leurs ayants droit (soit au total 526 300 bénéficiaires chiffres à fin 2015)

Pour ces publics, la CAMIEG gère le risque maladie composé de deux parties :

  • Le régime de base : Équivalent aux prestations de la CPAM (taux, base de remboursement, franchises...)
  • Le régime complémentaire assimilable à une protection de second niveau[2] (remboursements supplémentaires)

Son financement est assuré par :

  • Pour les prestations aux salariés : Une contribution salariale et une contribution patronale
  • Pour les prestations aux retraités : Une contribution par les retraités, ainsi qu'une contribution des salariés vers les retraités.

Les deux niveaux de couverture sont légaux, obligatoires et indissociables au bénéfice des ouvrants droit au régime et de leurs ayants droit.

Cependant, certains bénéficiaires ne sont couverts que pour la part complémentaire. Ils sont par ailleurs assurés d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie. Leur droit au régime complémentaire seul répond le plus souvent à une condition de faibles ressources et à un lien avec un ouvrant droit au régime.

Contrairement aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), la Camieg ne gère pas le risque accident du travail-maladie professionnelle et invalidité qui est géré pour les IEG par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

Organisation[modifier | modifier le code]

Au niveau national, les services de la caisse assurent l'accueil téléphonique des assurés, l'affiliation des bénéficiaires et la mise à jour de leur dossier administratif : la mise en œuvre des programmes de prévention, les relations aux professionnels de santé, etc.

De plus, 17 antennes régionales[3] prennent en charge l'accueil physique des bénéficiaires et la réponse aux courriels, l'animation d'actions de promotion de la santé et la représentation locale de la caisse.

La Camieg gère, pour le compte du régime général, l'affiliation et la gestion des droits des assurés dont elle gère la part de base. La CPAM des Hauts-de-Seine, désignée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, assure la gestion des dossiers de prestations pour la part régime général et la part complémentaire et les fonctions qui y sont liées (contacts des assurés et des professions de santé sur les remboursements).

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Le Conseil d'administration[modifier | modifier le code]

Le Conseil d'administration de la Camieg est composé de 26 représentants des agents statutaires des IEG en activité ou en inactivité de service élus pour 6 ans. Le CA détermine les orientations stratégiques, contrôle l'activité de l'organisme, en vote les budgets et en approuve les comptes.

Le Directeur[modifier | modifier le code]

Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration.

Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Il prend seul toute décision à caractère individuel ou collectif que comporte la gestion du personnel.

Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice.

La Commission nationale paritaire de suivi du régime (CNPS)[modifier | modifier le code]

Elle réunit à parité employeurs et organisations syndicales et est compétente uniquement pour la section des actifs. La CNPS donne des avis sur le fonctionnement de la caisse et notamment sur l'équilibre financier de la section des actifs.

Les tutelles[modifier | modifier le code]

La Camieg a deux ministères de tutelle, le ministère chargé de la Sécurité sociale et le ministère chargé du Budget.

Convention d'objectifs et de gestion 2012 - 2015 (COG)[modifier | modifier le code]

En 2012, la Camieg a signé sa première convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres de la santé et du budget, le président et le directeur de la Camieg.

Cette COG recherche les conditions d'une plus grande efficience de la caisse tout en veillant à la bonne gestion des budgets alloués[4]. Au premier rang des engagements pris, figure le service rendu aux assurés, il s'agit de :

  • développer les services en ligne ;
  • améliorer l'accessibilité aux services et la fiabilité des réponses ;
  • poursuivre le déploiement des permanences sur le territoire ;
  • améliorer le traitement des dossiers ;
  • réduire les réclamations...

Les moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs et au développement de l'organisme ont été accordés par les ministères de tutelle.

La COG 2012-2015 conclue entre la Camieg et l'État a été prolongée d'un an.

Situation financière[modifier | modifier le code]

Le régime dégage des excédents depuis sa création en 2007 (328 M€ fin 2012). Afin de garantir un niveau de recettes et de dépenses équilibré dans la durée, des négociations ont été engagées entre les représentants des employeurs des industries électriques et gazières, des fédérations syndicales de salariés des IEG et l'État.

Ces négociations ont abouti à 2 évolutions majeures dans les règles de gestion applicables :

  • Augmentation du niveau de prestations pour les actifs et les inactifs (+ 15 millions d'euros)

Par arrêté ministériel, les dispositions concernant l'augmentation du niveau de prestations pour les actifs et les inactifs sont entrées en vigueur le 1er mars 2014. Sont essentiellement concernés les taux de remboursement de certaines prestations telles que les frais d'optique, les frais dentaires ainsi que les appareils auditifs.

  • Diminution des cotisations pour les actifs (- 25 % pour les employeurs et les salariés)

Par décret, le taux de cotisations versées par les employeurs et les salariés a été diminué de 25 %, cette mesure est entrée en vigueur le 1er février 2014.

Les textes (arrêté et décret) sont parus au Journal officiel le 23 mars 2014.

En parallèle, l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, a autorisé l'État à procéder à un prélèvement de 65 % des réserves de la CAMIEG, au profit du régime général (CNAMTS)[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]