Compétence (droit)
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Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier. C'est un « titre juridique à agir »[1]. Les compétences sont distribuées à différentes entités, elles sont une matière essentielle du droit pour organiser l'action publique.
Il existe deux familles de compétences assez distincts : la compétence juridictionnelle qui organise le pouvoir judiciaire et les autres compétences qui sont les attributions des personnes publiques sans rôle judiciaire dans le droit public.
Compétence juridictionnelle
[modifier | modifier le code]La compétence juridictionnelle ou compétence judiciaire détermine quel tribunal est habilité et, le cas échéant, tenu d'agir pour examiner une demande, traiter un contentieux ou une infraction.
Elle est définie en fonction de la matière à traiter (compétence d'attribution) et de la zone géographique où elle a eu lieu (compétence territoriale).
Compétences non judiciaires
[modifier | modifier le code]Les compétences servent à organiser qui doit prendre en charge chaque type ou domaine d'action publique : faire un acte, assurer un service public voire édicter des lois et règlements. Les compétences sont attribuées à des personnes publiques, des autorités administratives et organes de l'État[1].
Les compétences s'appliquent à tous les échelons administratifs, et notamment aux collectivités territoriales. Dans un état fédéral, la constitution répartit les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées, y compris éventuellement la compétence législative comme en Allemagne ou au Canada.
En France, la loi donne par exemple aux communes la compétence de la distribution publique de l'eau potable, ainsi que la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées domestiques en zone d'assainissement collectif[2], quoique ces communes peuvent transférer ces compétences à des structures intercommunales. Les communes, les départements, les régions et l'État se partagent la prise en charge de l'enseignement (écoles primaires, collèges, lycées et enseignement supérieur) suivant le niveau d'enseignement et le type de prise en charge : construction et équipement ou emploi des enseignants[3].
Compétences à conditions particulières
[modifier | modifier le code]Une compétence liée est celle que son détenteur est obligé d'exercer, dans des conditions très cadrées par les textes qui la prévoient.
Une clause de compétence générale donne une capacité d'initiative à une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de ce qui lui est attribué explicitement par les textes, sur son territoire[1].
Le transfert de compétence est le fait de céder une compétence à une autre entité (typiquement d'une collectivité territoriale à une autre en France)[4],[1]. La délégation de compétence est sensiblement différente.
Les compétences exclusives ou à l'inverse les compétences partagées (ou concurrentes) sont données à une entité selon les cas strictement ou suivant des conditions particulières qui peuvent les attribuer à une entité ou une autre.
Principe de subsidiarité
[modifier | modifier le code]Le principe de subsidiarité consiste à affecter un pouvoir de décision, une compétence, préférentiellement à une structure d'un niveau inférieur, aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace.
Il est inscrit dans la Constitution de la Suisse qui indique que « l'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité » (article 5a)[5], ainsi que dans l'article 72 de la constitution française, révisé en 2003 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon »[6].
Il existe également le principe de subsidiarité en droit de l'Union européenne.
Sources du droit des compétences
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Liens internes
[modifier | modifier le code]- Compétences non judiciaires ;
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Compétence, Jean-Marie Pontier Dans Dictionnaire d'administration publique 2014, pages 88 à 90 Éditions Presses universitaires de Grenoble (ISBN 9782706121371), Article disponible en ligne à l’adresse https://droit.cairn.info/dictionnaire-d-administration-publique--9782706121371-page-88?lang=fr
- ↑ Eau et assainissement : répartition des compétences, www.collectivites-locales.gouv.fr.
- ↑ tableau de répartition des compétences, juillet 2025, www.collectivites-locales.gouv.fr.
- ↑ Transferts de compétences, www.collectivites-locales.gouv.fr
- ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (État le 3 mars 2024), Administration fédérale (page consultée le 15 octobre 2025).
- ↑ Constitution du 4 octobre 1958, article 72 Légifrance, version en vigueur depuis le 29 mars 2003
