Compétence (droit)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
image illustrant le [[droit <adj>]]
Cet article est une ébauche concernant le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

La compétence est, en droit, le droit qu'un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause.

En droit constitutionnel français, l'État a la « compétence de sa compétence » selon l'expression du juriste Georg Jellinek.

Types de compétences en droit[modifier | modifier le code]

Pour être exact, il existe plusieurs types de compétences en droit :

  • La compétence d'attribution (latin : ratione materiae), qui énonce que telle matière relève du domaine de tel tribunal. Par exemple, l'article L.311-37 du code de la consommation français qui énonce que tous les litiges survenant à la suite d'un crédit à la consommation en France sont de la compétence du tribunal d'instance.
  • La compétence territoriale (latin : ratione loci) qui détermine le tribunal devant être saisi d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du domicile du défendeur).

Compléments[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Articles connexes[modifier | modifier le code]