Service minimum

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Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe.

Cette disposition limite le droit de grève. Son but est d’assurer une continuité du service public de transport. Elle est critiquée par les syndicats de salariés comme restriction du droit de grève.

En Europe[modifier | modifier le code]

Selon un rapport d'information de l'Assemblée nationale[1], la moitié des pays européens a mis en place une législation instaurant une obligation de service minimum et tous reconnaissent le droit de grève. Ceux qui ne disposent pas d'une législation spécifique ne sont pas confrontés au besoin car la culture du dialogue social prévient les conflits. Toujours selon ce rapport de l'Assemblée nationale, la France constitue « un cas particulier, qui explique le caractère conflictuel du sujet et pourrait justifier une réforme prochaine. »

En Allemagne et en Autriche, les fonctionnaires statutaires (30 % de la fonction publique[réf. nécessaire]) ne disposent pas du droit de grève, sans que cela « ne choque personne[2] ».

En Espagne et en Italie, il existe un service minimum pour les périodes de pointe[2].

En France[modifier | modifier le code]

Revendications[modifier | modifier le code]

Le service minimum est une revendication ancienne de partis politiques ou d'« organisations de défense des usagers ». Les « utilisateurs » payent en effet l'utilisation des transports en commun et sont donc, selon eux, en droit d'attendre un service en retour. Parmi les partisans du service minimum, on retrouve plusieurs mouvements :

  • lors des grèves des transports en communs, les associations Liberté chérie, Stop la grève et Contribuables associés militent pour la création d'un service minimum dans les transports en commun en cas de grève[3],[4] ;
  • selon Le Figaro, « depuis 2002, pas moins de dix propositions de loi (7 UMP, 2 UDF, 1 Divers droite) ont été déposées à l'Assemblée pour réclamer l'instauration d'un service minimum dans les transports publics en cas de grève[5] » (entre autres Jacques Kossowski ou encore Hervé Mariton, députés UMP) ;
  • selon un sondage effectué pour Valeurs actuelles, l'instauration du service minimum est une priorité pour 93 % des électeurs de droite et du centre[6].

La proposition d'instaurer un service minimum resurgit à chaque mouvement de grève concernant les transports en commun. Selon la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), le service minimum est inutile pour les usagers : « la dégradation de la qualité des transports constitue désormais le sujet de préoccupation n°1 des usagers. Si les usagers n'accueillent pas avec plaisir les mouvements de grève, les problèmes des usagers ne cessent pas lorsque la grève s’arrête. Bien au contraire, c'est tous les jours de l'année que les usagers sont victimes de retards, de pannes, d’annulations de trains, d’incidents techniques dus au manque de matériel moderne, à l'entretien déficient des rames et des installations fixes, et aux effectifs insuffisants[7] ».

Selon la CGT cheminots, sur 6 000 incidents relevés par la SNCF ayant occasionné ou des retards ou des annulations de trains, seuls 2 % sont imputables aux mouvements sociaux[8]. Les autres retards et annulations sont dus à des problèmes matériels, problèmes en grande partie liés au manque d'investissements et de personnel.

Pour l'UMP, les grèves dans les transports sont injustes, étant donnés les avantages de ceux qui y travaillent. En Île-de-France, elles gêneraient surtout les habitants les moins favorisés, non motorisés, habitant en banlieue.

Nicolas Sarkozy s'est engagé sur la mise en place du service minimum lors de la campagne présidentielle de 2007 ; il a déclaré, le , s'engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir[9],[10] ».

Fondement juridique[modifier | modifier le code]

Le service minimum doit être accordé à la fois au droit de grève à la valeur constitutionnelle, et à la disposition constitutionnelle du Préambule de 1946 : "7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent." . Les principes invoqués pour le justifier sont la continuité du service public, le devoir de travailler, la liberté d'aller et venir, le respect des contrats de travail, la responsabilité civile qui oblige tout auteur d'un dommage à autrui de réparer ce dommage. L'intérêt des usagers, tiers aux conflits sociaux, les dommages qui leur sont causés, sont également invoqués.

Critique du service minimum[modifier | modifier le code]

La critique du service minimum est faite, essentiellement, par les syndicats de salariés et les partis de gauche. Selon eux, le service minimum remet en cause le droit de grève, qui a valeur constitutionnelle. Ils craignent que la grève soit vidée de sa substance. Le but d'une grève est de satisfaire des revendications professionnelles, or la grève avec service minimum aurait bien moins d'impact. Le service minimum permettrait à l'entreprise, par exemple dans les transports, d'engranger un chiffre d'affaires quasi équivalent à une période normale : le service minimum s'établit aux heures de pointes, donc aux heures où le plus d'utilisateurs paient leurs tickets.

État du droit français[modifier | modifier le code]

Le service minimum existe depuis longtemps dans quelques domaines particuliers tels que le nucléaire, l'audiovisuel, la santé et le contrôle aérien.

La loi n°2007-1224 du « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs[11] » (JO, , p. 13 956) votée le 2 août 2007 sous le gouvernement Fillon II institue des règles pour favoriser le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de transports publics terrestres en cas de grève sans mettre en place une véritable obligation de service minimum. La loi instaure l'obligation pour les salariés d'indiquer quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux collectivités locales de réorganiser le service sur les dessertes les plus importantes, en substituant des non-grévistes aux grévistes. La mise en œuvre de l'obligation de service minimum aux heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports[12]. Le fret, la poste et les transports publics non terrestres ne sont pas concernés. Cette loi du 21 août 2007 a été abrogée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010[13] et introduit aux articles L. 1222-1 et suivants du code des transports.

Le service minimum d'accueil à l'école a été mis en place par Xavier Darcos durant le second semestre 2007. Il s'applique si plus de 25 % des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire ont annoncé faire grève. Les communes doivent alors assurer un service minimum d'accueil et bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'Etat.

Au Québec[modifier | modifier le code]

Instauré en 1982, le chapitre V.1 du Code du travail (Dispositions applicables aux services publics et aux secteurs public et parapublic) encadre le maintien d'un service minimum en cas de grève. Pour les services publics visés par la section II de ce chapitre, le gouvernement peut ordonner à un employeur et à une association accréditée de maintenir des services essentiels en cas de grève si une interruption de service pourrait menacer la santé ou la sécurité publique. Les parties doivent alors négocier ces services avant qu'une grève puisse être déclenchée. Le lock-out est interdit pour les employeurs assujettis au régime en vertu de l'article 111.0.26.

Pour les établissements de santé non visés par les dispositions relatives aux services publics, l'article 111.10 de la section III du chapitre V.1 impose un niveau de service minimum en fonction des activités de l'établissement. Pour les secteurs public et parapublic, les services à maintenir sont négociés entre les parties et, à défaut, déterminés par le Tribunal administratif du travail.

Annexes[modifier | modifier le code]

Notes, sources et références[modifier | modifier le code]

  1. Rapport d'information n°1274 « sur le service minimum dans les services publics en Europe », enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le .
  2. a et b « Dans les pays européens, des législations extrêmement différentes », Le Monde, .
  3. « Transports : une association pour le service minimum », Le Progrès, .
  4. « Stop la grève se mobilise à nouveau dans les gares parisiennes ».
  5. « Service minimum : une charte plutôt qu'une loi », Le Figaro, .
  6. « 93 % des électeurs de droite et du centre pour le service minimum », Le Monde, .
  7. « Cheminots et usagers, nous voulons un service maximum toute l'année ! », tract commun FUTSP/SUD Rail, .
  8. « Didier Le Reste : "une remise en cause des libertés individuelles" », L'Humanité, .
  9. Jacques Marseille, « La rupture, c'est pour quand ? », Le Point, n° 1821, .
  10. « Imposer un service minimum en cas de grève avant fin 2007 », Libération, .
  11. « Transports de voyageurs : dialogue social et continuité du service public », site de l'Assemblée nationale.
  12. « La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum », L'Actualité juridique – droit administratif, n° 32/2007, .
  13. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4962026AB639D3DD0C56D6922E4C4115.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000000428994&dateTexte=20101231

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]