Résidence alternée en droit français

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En droit français, la résidence alternée est une organisation de l'hébergement de l'enfant mineur dont les parents ne vivent pas dans le même domicile. Certains parents n'ont jamais vécu ensemble, mais elle a lieu le plus souvent en cas de séparation des conjoints, a fortiori lors d'un divorce. Un enfant en résidence alternée vit en alternance au domicile d'un parent puis de l'autre. Exceptionnellement il a été expérimenté que les parents alternent au domicile de l'enfant.

Définition[modifier | modifier le code]

Le code civil offre une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la résidence alternée : en effet, il n’impose ni une stricte parité dans le partage du temps parental ni un rythme d'alternance hebdomadaire[1]. Néanmoins, le Dictionnaire Lexilogos du CNRS se réfère à l'alternance des jours et des nuits, ainsi qu'à la notion de régularité. La forme n'a que peu d'importance, que cette régularité soit fixée par accord oral ou écrit entre les parents, ou même authentifié ou imposé malgré un désaccord par l'autorité juridique. En principe le bien-être de l'enfant (par exemple la salubrité des domiciles) est la référence centrale de toute résidence partagée.

Conditions de la résidence alternée[modifier | modifier le code]

Une étude publiée chez Dalloz par Bruno Lehnisch et Caroline Siffrein-Blanc en juillet 2021 souligne l’aléa judiciaire lorsque le juge aux affaires familiales statue sur ce mode de résidence[2]. En effet, les critères d'appréciation de l'intérêt de l'enfant paraissent variables d'une juridiction à une autre. En premier lieu, certaines conditions matérielles seraient des freins à la mise en place d'une résidence alternée :

  • Presque toujours, les enfants scolarisés ne peuvent fréquenter qu'une seule école, obligeant les parents à résider à proximité de l'établissement scolaire.
  • La résidence alternée implique le partage des charges. C’est pourquoi, en France, le parent ayant les revenus les plus élevés peut verser une contribution alimentaire à l'autre parent.
  • À l'heure actuelle, seules les allocations familiales de la CAF peuvent être partagées entre les 2 parents. Pour les autres prestations, un seul des parents sera désigné comme bénéficiaire[3]
  • Le législateur [Où ?] a prévu le recours à la médiation familiale pour favoriser l'entente entre les parents dans l'organisation de leurs responsabilités à l'égard des enfants. L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Ce dispositif impose d'organiser une médiation familiale avant toute saisine de la justice familiale. Il a été mis en place au sein de 11 juridictions et doit prendre fin le 31 décembre 2022.

Résidence alternée et pension alimentaire[modifier | modifier le code]

La résidence alternée ne fait pas obstacle à l'établissement spontané ou la fixation judiciaire d'une pension alimentaire, en cas de disparité de ressources entre les parents.

La pension alimentaire ne dispense pas le parent qui la verse de la contribution qu'il doit sur les périodes où les enfants sont à son domicile. C'est ainsi qu'en sus de la pension, chaque parent débiteur doit la charge pour moitié (cas normal) des frais (cantine, garderie) même s'il choisit de ne pas engager ces frais pendant "sa semaine" de garde.

Cependant en France la pension alimentaire dans le cadre de la résidence alternée, entraine une exception légale. en effet, cette pension, mise à la charge d'un des parents, n'est pas reconnue par l'administration fiscale. En 2011, en France, les impôts reconnaissent la résidence alternée en partageant "les parts" liées aux enfants, mais ne reconnaissent ni en charge, ni en revenu la pension alimentaire versée[4].

Résidence alternée en France[modifier | modifier le code]

Après les mouvements sociaux de 1968 dans le monde, la puissance paternelle, alors exercée par le « chef de famille » est remplacée par l'autorité parentale, qui ne cesse aucunement en cas de divorce.

La législation du divorce évolue cependant très peu après la « légalisation » du , malgré deux réformes en 1987 et 1993.

Le , la loi no 87-570 dite Malhuret énonce qu’en cas de divorce, l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par l’un d’eux. En revanche, dans la famille naturelle (non mariée ou adultère), l’exercice en commun restait subordonné à une décision judiciaire ou à une déclaration conjointe des parents. C’est pourquoi les articles 287 et 374 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi de 1987, imposaient au juge, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, d’indiquer chez lequel de ses parents l’enfant avait sa résidence habituelle. Ceci rendait la résidence alternée dérogatoire au principe légal en France.

Par la suite, la loi du maintient cette exigence. En effet, selon le nouvel article 287 du Code civil, le juge n’était tenu de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un de ses parents qu’à défaut d’accord parental. Toutefois, la nécessité de choisir une résidence habituelle subsistait, à défaut d’accord des parents divorcés, ainsi que dans la famille naturelle (non mariée ou adultère) disjointe.

La résidence alternée fait son entrée dans la législation française en 2002. Ainsi, le texte de la loi du , énonce de manière générale, à l’article 373-2, alinéa 2, du Code civil que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». En outre, l'article 373-2-9 du même code dispose désormais que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ».

Cette reconnaissance légale a été accueillie avec soulagement par les couples qui avaient adopté, sans recours à la décision judiciaire, la résidence alternée. La nécessité de donner une base législative à ces pratiques consensuelles n’a pas fait grand débat. Les oppositions se sont focalisées sur le point de savoir s’il était opportun de conférer au juge le pouvoir d’imposer un hébergement alterné à des parents en conflit. Le législateur a finalement opté pour une solution de compromis consistant à imposer aux parents en conflit une résidence alternée provisoire « à l’essai ». Le rapporteur du Sénat, Laurent Béteille, lors du débat en séance publique le 21 novembre 2001, a en effet indiqué l'objectif de ce mode de résidence : « Il s'agit d'affirmer, dans le code civil, une préférence pour la résidence alternée, que nous avons fait figurer dans le texte avant la résidence au domicile de l'un des parents, mais en faisant montre d'une certaine prudence lorsque l'un des parents est opposé à cette solution »[5].

C’est ainsi qu’au nom de la coparentalité, la prohibition sans nuance de l'alternance qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du relative à l’autorité parentale a laissé place à une légitimation de la résidence alternée.

De plus, afin d'épauler les parents à établir des accords responsables autour de la question des enfants, la loi a ouvert droit à la médiation familiale. Le juge peut désigner un médiateur familial pour y procéder ; et dans la loi no  2004-439 du , le juge peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Les parents peuvent également contacter le médiateur familial en amont de la procédure dans le projet de soumettre leur accord à l'homologation du juge aux affaires familiales.

En 2012 selon une enquête menée sur la «résidence des enfants de parents séparés » sur la base des décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales entre le et le [6], il est établi que la proportion de la résidence alternée comme moyen de garde des enfants de couples séparés est passée de 10% en 2003 à 17% en 2012. La résidence chez le père concerne 12% des décisions rendues. Néanmoins lorsque les parents ne sont pas tous les deux d'accord pour mettre en place une résidence alternée celle-ci est généralement refusée par les juges aux affaires familiales, avec une tendance à favoriser la demande de la mère.[7]

Controverse en France[modifier | modifier le code]

Plusieurs associations ou collectifs fédèrent des parents, des professionnels de la petite enfance ou de la justice, et pratiquent du lobbying en faveur ou contre ce mode d'hébergement.

Argumentation en France en faveur de la résidence alternée[modifier | modifier le code]

Ces associations présentent plusieurs arguments en faveur de la résidence alternée :

  • Permettre à l’enfant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations de qualité et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère[8]
  • Permettre au parent séparé de poursuivre sa vie d'adulte lors de la semaine sans enfant
  • Reconnaître à chaque parent la place qui lui revient dans l’éducation de l’enfant
  • Reconnaître les familles "recomposées" et le droit de l’enfant de vivre tantôt avec sa demi-fratrie issue d'un parent, tantôt avec sa demi-fratrie issue de l'autre parent
  • Atténuer les litiges entre les parents, lorsqu'un parent est tenté de réclamer la garde comme élément de négociation (ou de harcèlement) alors qu'il ne souhaite pas (ou ne peut subvenir à) la garde.

À la suite de la mise en place de cette loi, les associations de soutien à la résidence alternée continuent de militer pour que cette pratique devienne celle par défaut. En effet, la résidence alternée est décidée par défaut en Belgique, après les États-Unis et certains pays scandinaves[Lesquels ?].

Le 3 septembre 2021, Boris Cyrulnik, Jean-Christophe Lagarde, de nombreux parlementaires et professionnels de santé ont publié, dans le Figaro, une tribune appelant à une amélioration de la justice familiale afin de favoriser la coparentalité[9].

Études scientifiques[modifier | modifier le code]

Certaines études scientifiques montrent à propos de la résidence alternée que :

  • Il existe un consensus entre parents et enfants en résidence alternée américains (USA) pour témoigner d'un degré de satisfaction « élevé », avec des proportions variant de 67 % (Rothberg B - 1983) à 84 % (Ahrons C - 1980)[10]
  • 93 % des enfants sondés par un institut de sondage déclarent que la résidence alternée est dans leur intérêt supérieur[11]

Certaines études décrivent la situation générale, ceci n'indique pas que la résidence alternée serait un "remède" à ces "maux" :

  • 34 % des enfants français ne verraient que rarement ou jamais leur père (« Contacts réduits avec un parent »)[12]
  • En France, plusieurs centaines de pères et mères de famille se suicident chaque année, malgré l'existence de leur enfant(s)[13]
  • Les enfants grandissant en Europe du Nord dans une famille monoparentale sont à risque suicidaire plus élevé que la moyenne[14]
  • Les jeunes en Europe du Nord dont les parents sont séparés risquent davantage l'abus sexuel sur mineur que la moyenne[14]
  • Les jeunes en Europe du Nord dont les parents sont séparés risquent davantage la consommation excessive d'alcool que la moyenne[14]

Argumentation en France contre de la résidence alternée[modifier | modifier le code]

Les opposants en France à la résidence alternée s'opposent plus particulièrement à la loi du 4 mars 2002, qui permet à un juge aux affaires familiales d'imposer une résidence alternée à la demande d'un des parents, plutôt qu'à la résidence alternée fruit d'un accord amiable entre les deux parents. Ils argumentent par le fait que la loi de 2002 n'indique aucune condition indispensable pour la mise en place d'une résidence alternée (Durée de travail des parents, présence des parents ou d'un tiers auprès de l'enfant, etc.). Pour un juriste la notion de "relations entre les parents" n'est pas décrite dans la loi[15].

Les opposants rappellent qu'un enfant ne peut être réduit au régime de séparation de biens, un régime juridique qui ne concerne pas les êtres humains.

La position de ces opposants est d'autant plus intense qu'ils reprochent aux pères qui demandent la résidence alternée d'avoir parfois des raisons non-satisfaisantes : soustraction à la pension alimentaire, volonté de nuire à l'ex-compagne ou compagnon.

La conflictualité entre les parents[modifier | modifier le code]

Beaucoup de magistrats, juristes, experts judiciaires et psychanalystes, (même certains médiateurs familiaux...) affirment qu'un hébergement alterné égalitaire n'est possible que lorsque les parents sont d'accord à ce propos, voire que lorsqu'ils s'entendent bien. Ce serait en effet une "condition nécessaire" pour que les enfants évoluent bien dans cet hébergement alterné égalitaire.

Or, les constatations et conclusions des recherches scientifiques empiriques montrent suffisamment clairement qu’un hébergement alterné égalitaire, même imposé par un juge ou par un régime légal de séparation, permet, bien souvent, de pacifier les relations parentales en à chaque parent la place qui lui revient dans l’éducation de l’enfant.[pas clair]

Psychologie[modifier | modifier le code]

La revue Attachment and Human Development, revue officielle de la Society for Emotion and Attachment Studies, a publié le 11 janv. 2021 un article de consensus cosigné par 70 spécialistes de l'attachement[16]. Elle affirme qu'accorder la priorité à l'un des parents pourrait compromettre le développement et le maintien des autres relations d'attachement de l'enfant. Dans ce cas, son sentiment de confiance à l'égard des personnes qui prennent soin de lui serait susceptible d'être altéré, impactant durablement sa capacité à s'adapter dans ses différents contextes de vie, comme à la crèche ou à l'école par exemple. L'article retient qu'il n'existe aucun consensus parmi les spécialistes de l'attachement concernant un « âge seuil » en-dessous duquel la résidence alternée serait déconseillée. En revanche, les 70 auteurs ayant participé à la rédaction de cet article s'accordent pour affirmer qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de pouvoir développer et maintenir un réseau de relations avec ses figures d'attachement.

Psychanalyse[modifier | modifier le code]

Selon certains psychanalystes français, durant les premiers mois de sa vie, l'enfant n'aurait besoin que de sa mère : depuis la vie intra-utérine et jusqu’à l'allaitement, l'enfant ne tisserait des liens étroits qu'avec sa mère. Il n'aurait pas conscience des limites de son corps ni de celui de sa mère. Jusqu'au sixième anniversaire, toute séparation brutale avec elle, entraînerait chez l'enfant des troubles graves comme l'anxiété de séparation, une situation à hauts risques psychanalytiques[17],[18].

Selon Maurice Berger, concernant les « bébés » et s'appuyant la théorie de l'attachement, il se passe environ deux ans et demi à trois ans avant qu’un enfant puisse comprendre ce qu’est une filiation, c’est-à-dire qu’il a été conçu ou adopté par un couple adulte[19]. Certains des opposants francophones à la résidence alternée sont psychanalystes ou d'obédience psychanalytique[11],[20], le débat reste très animé parmi eux aussi [21].

Notes et références[7][modifier | modifier le code]

  1. Me Barbara REGENT, « GARDE PARTAGÉE : COMMENT ÇA MARCHE ? »
  2. « Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats | Interview | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr
  3. « Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ? », Aide-sociale.fr,‎ (lire en ligne)
  4. Site officiel du Ministère des Impôts - Impôts et Séparation -Comment compter à charge les enfants de parents imposés séparément ?
  5. « Proposition de loi relative à l'autorité parentale », sur www.senat.fr (consulté le )
  6. « La résidence des enfants de parents séparés », sur justice.gouv.fr (consulté le )
  7. a et b « Justice et inégalités au prisme des sciences sociales », p. 127
  8. Me Barbara RÉGENT, « GARDE ALTERNÉE : QUELS AVANTAGES POUR L'ENFANT ET SES PARENTS ? - Légavox », sur www.legavox.fr
  9. « Reconnaissance de la garde alternée : « Un enfant a besoin de ses deux parents pour se construire ! » », sur le FIGARO
  10. Valérie Déom - 27 janvier 2006 - (voir page 216) Chambre des Représentants de Belgique - Sous-Commission Droit de la Famille - Chambre 4e Session de la 51e Législature
  11. a et b Joan B. Kelly - Children’s Living Arrangements Following Separation and Divorce: Insights From Empirical and Clinical Research
  12. Patrick BLOCHE et Valérie PECRESSE - Rapport no 2832 (Tome I) de l'Assemblée Nationale Fait au Nom de la Mission d’Information sur la Famille et les Droits des Enfants
  13. Anne Tursz (mai 2005) - Travaux préparatoires à l’élaboration du Plan Violence et Santé
  14. a b et c Peter Tromp, janvier 2009 - Benefits of post-divorce shared parenting and the situation in the Netherlands, Belgium and Germany
  15. Luc Briand, "Résidence alternée et conflit parental", AJ Famille, Dalloz, décembre 2011, p. 174-176
  16. « Forslund, T., Granqvist, P., van IJzendoorn, M. H., Sagi-Schwartz, A., Glaser, D., Steele, M., Hammarlund, M., Schuengel, C., Bakermans-Kranenburg, M. J., Steele, H., Shaver, P. R., Lux, U., Simmonds, J., Jacobvitz, D., Groh, A. M., Bernard, K., Cyr, C., Hazen, N. L., Foster, S., . . . Duschinsky, R. (2021). Attachment goes to court: Child protection and custody issues. Attachment & Human Development. Advance online publication. »
  17. Donald Winnicott, La mère suffisamment bonne, p. 97
  18. Maurice BERGER, Albert CICONNE, Nicole GUEDENEY et Hana ROTTMAN, La résidence Alternée chez les moins de six ans : Une situation à hauts risques psychiques, 2004
  19. Maurice Berger - Le droit d'hébergement du père concernant un bébé - Texte publié dans la Revue Dialogue, 2002, no 155, pp.  90-104
  20. Hélène GAUMONT-PRAT, Professeur à l'Université Paris VIII - Directeur du Laboratoire Droit de la Santé (EA 1581) - Étude 15 dans Droit de la famille no 7 de juillet 2012 : "La résidence alternée à l’épreuve du droit comparé(France-Belgique)"
  21. Le Carnet Psy n0 181 & 182, 2014 dossier spécial en deux parties

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]