Autorité parentale en France

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L'autorité parentale en droit français est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leur(s) enfant(s) mineur(s). Elle est définie par le code civil, sous la forme de l'autorité parentale conjointe par défaut, et fortement influencée par le principe juridique international d'intérêt supérieur de l'enfant, introduit en 1989 par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En 1970, l'autorité parentale a remplacé en droit français la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité du mari sur la femme s'appelait « puissance maritale »). L'autorité parentale consacre l'égalité des pouvoirs et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants. L'autorité paternelle continue d'exister dans de nombreux pays.

Historique[modifier | modifier le code]

L'autorité parentale si elle semble naturelle dans nos sociétés actuelles n'est qu'une création récente et elle est absente de nombreux systèmes juridiques actuels.

Disparition de la puissance paternelle[modifier | modifier le code]

En France, depuis l'instauration du Code civil (dit aussi Code Napoléon), en 1804, sous l'égide de Jean-Jacques-Régis de Cambacérès, l'épouse avait dans la famille un rang différent de la situation actuelle, en effet la femme était considérée mineure, elle n'avait donc pas le droit de prendre par elle-même des décisions la concernant, et encore moins des décisions relatives aux enfants, subordonnée donc au « chef de famille ».

Cette notion disparait en France en 1970 : la loi dispose que désormais « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » : l'autorité parentale remplace la puissance paternelle.

Les lois relatives à l'autorité parentale, depuis 1970, sont :

  • la loi du 1970-06-044 juin 1970 relative à l’autorité parentale[1] ;
  • la loi du 1987-07-2222 juillet 1987[2], dite « Malhuret », a supprimé la notion de « garde de l'enfant » en distribuant les attributs de la garde entre deux notions : la « résidence habituelle » de l'enfant et l'« exercice de l'autorité parentale » ;
  • la loi du 1993-01-088 janvier 1993[3] ;
  • la loi 1996-07-055 juillet 1996[4] ;
  • la loi du 2002-03-044 mars 2002[5].

État actuel : vers l'égalité des époux dans leurs relations aux enfants[modifier | modifier le code]

Lorsque les parents vivent séparés ou divorcés se pose la question du lieu de résidence des enfants. La possibilité de résidence alternée (de durée égale chez chacun des parents) a été introduite dans le droit français par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale[5]. Elle permet aux deux parents d'exercer l'autorité parentale de façon effective au quotidien.

Définition et principes[modifier | modifier le code]

L'autorité parentale, quand elle est reconnue, ne devient jamais pour autant un droit absolu et illimité : elle associe d'une part des pouvoirs ou capacités juridiques (autorité), d'autre part des devoirs ou obligations, organisés par la notion juridique de Droits de l'Enfant. Elle concerne notamment l’organisation de la vie de l'enfant (scolaire, sportive, culturelle, vacances, soins médicaux), les échanges avec chacun des parents dans le respect du cadre de vie de chacun, et les échanges avec les autres membres de la famille (grands-parents) et de l'environnement social.

L'autorité parentale est définie en France par le titre IX du premier livre du code civil (articles 372 à 387)[6]. Elle est définie par l'article 371-1 comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

La notion d'intérêt supérieur de l'enfant, traduite par le code civil en intérêt de l'enfant, apparaît dans les articles 371-1, 371-4, 371-5 (principes généraux de l'autorité parentale), 373-2, 373-2-1 (séparation des parents), 373-2-7 et 373-2-9 (intervention du juge aux affaires familiales), 373-3 (intervention des tiers), 375-1 (assistance éducative). Il n’existe pas de définition précise de l'intérêt (supérieur) de l'enfant, en France comme au niveau international, ni de consensus autour son contenu; cette notion demeure généralement entendue de manière très large comme la prise en compte de la personne et du point de vue de l’enfant dans toutes les décisions qui peuvent le concerner, qu’elles émanent d’États, d’institutions publiques ou privées, de tribunaux ou d’administrations[7],[8].

Cessation[modifier | modifier le code]

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L'autorité parentale cesse à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant (art.371-1 du code civil). Elle peut également cesser avant ce terme:

  • si l'un des parents est « hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause » (art.373)
  • ou si une autorité judiciaire décide de retirer l'autorité parentale (Articles 378 à 381).

Divorce et autorité parentale[modifier | modifier le code]

Le terme garde est encore souvent utilisé pour englober les responsabilités parentales, mais, pour préserver l'autorité parentale et les responsabilités des deux parents, ce terme a été rendu obsolète par la loi du 1987-07-2222 juillet 1987[2].

Le divorce en effet, ne fait pas disparaitre l'autorité parentale. Bien au contraire, les deux parents, même séparés, en conservent l'exercice. Ce n'est que dans des cas extrêmes, par exemple lorsqu'il y a des mauvais traitements ou si l'un des parents se désintéresse totalement de l'enfant, que le juge aux affaires familiales peut décider de déchoir l'un des parents de son autorité parentale et l'attribuer exclusivement à l'autre parent.

Contrôle de l'autorité parentale[modifier | modifier le code]

Les législations actuelles, dans les pays occidentaux notamment, sont de plus en plus protectrices pour les enfants. Il s'est instauré peu à peu des procédures de contrôle de l'autorité parentale qui peuvent être mise en œuvre lorsque les parents ne sont pas à même de s'occuper seuls de leurs enfants. Des mesures peuvent être prises par les tribunaux allant d'un soutien aux parents, jusqu'à la suppression totale de l'autorité parentale. Ainsi, les mauvais traitements sur l'enfant peuvent conduire à un retrait de l'autorité parentale, celle-ci peut être partielle ou totale (dans ce cas, possibilité d'adoption des enfants par une autre famille).

  • l'assistance éducative.
  • la délégation : à la demande des parents, ou bien lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant pendant un certain temps, le juge des enfants peut provisoirement déléguer tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne, un établissement agréé ou bien un service social d'aide à l'enfance.
  • l'enfant confié à un tiers : là encore, il s'agit d'une mesure provisoire qui ne prive pas les parents de l'autorité parentale mais qui vise à confier l'enfant à une personne qui assurera pendant un temps son éducation et sa surveillance. Le tiers est plutôt responsable de sa vie quotidienne mais les parents conservent quant à eux le droit de prendre les grandes décisions relatives à l'enfant.
  • Le contrôle de l'autorité parentale venant des grands-parents, présent dans la législation, n'est semble-t-il soumis à aucun contrôle par l'État (français)[citation nécessaire]. De ce fait, beaucoup de grands-parents, soit par difficulté de solliciter un avocat (quand celui-ci conseillera cette procédure, ce qui n'est pas toujours le cas), soit pour ne pas sembler "envenimer" le conflit et espérer la persistance du lien malgré les apparences, ne peuvent obtenir cette obligation par la voie légale ou même par les rares cas de médiation qui réussissent.

Retrait de l'autorité parentale[modifier | modifier le code]

Le retrait de l'autorité parentale entraîne en principe la perte pour l'un ou les deux parents de tous les droits et obligations à l'égard de l'enfant. Il s'agit d'une mesure qui peut être provisoire ou, plus rarement, définitive. Elle peut être prononcée par un juge dans les cas suivants :

  • lorsque le ou les parents ont été condamnés pour un délit grave ou un crime commis sur la personne de leur enfant. Cette décision n'est pas considérée par le juge comme un complément de peine, mais comme une mesure de protection de l'enfant.
  • lorsque le ou les parents ont été condamnés comme coauteur ou complice d'un délit grave ou un crime commis par leur enfant.
  • lorsque, en dehors de toute sanction pénale, le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction.
  • lorsque le ou les parents n'ont plus de contact (même épistolaire) avec l'enfant depuis plus de deux ans, alors que cet enfant est placé sous assistance éducative.
  • Il faut comprendre que le parent en position de force peut obtenir le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent par des accusations mensongères qui apparaissent facilement en début des procédures judiciaires, mais ne sont que très rarement sanctionnées par la suite quand découvertes ou probables, bien qu'en contradiction avec ce que prévoit le droit pénal dans ce cas. La rectification sociale par la justice devient exceptionnelle tant le pli est pris pour le devenir des enfants vu la longueur des procédures.

Le retrait de l'autorité parentale s'articule autour des articles 378[9], 378-1[10] et jusqu'à 381 du code civil.

En cas de décès, le conjoint survivant conserve l’autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.

Dans une affaire concernant un couple pacsé, le père de l'enfant, devenu seul titulaire de l'autorité parentale à la suite du décès de la mère, en a délégué l'autorité à la conjointe de la mère. La sœur de la défunte a toutefois voulu être désignée tutrice des mineurs et avait dès lors formé une demande de délégation de l'autorité parentale à son profit. Sa demande a été rejetée par la Cour d'appel, et le pourvoi formé a été rejeté en avril 2008 par la Cour de cassation, l'intérêt des enfants étant de continuer à vivre auprès de la femme qui s'occupait d'eux depuis le décès de leur mère[11].[pertinence contestée]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Christopher Lasch, Un refuge dans ce monde impitoyable (Haven in a Heartless World: The Family Besieged, 1977), Bourin Éditeur, 2012.

Annexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi no 70-459 du 1970-06-044 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
  2. a et b Loi no 87-570 du 1987-07-2222 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale.
  3. Loi no 93-22 du 1993-01-088 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
  4. Loi no 96-604 du 1996-07-055 juillet 1996 relative à l'adoption.
  5. a et b Loi no 2002-305 du 2002-03-044 mars 2002 relative à l'autorité parentale, introduit notamment les nouveaux articles 373-2-8 et suivants du code civil, relatifs à la résidence alternée.
  6. Code civil sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
  7. Convention internationale des droits de l'enfants sur le site de l'UNICEF: https://www.unicef.fr/sites/default/files/userfiles/50154.pdf
  8. Jean Zermatten, « L’Intérêt Supérieur de l’Enfant. De l’Analyse Littérale à la Portée Philosophique », Institut International des Droits de l'Enfant, Working report,‎ (lire en ligne)
  9. Voir l'article 378 du code civil sur Légifrance
  10. Voir l'article 378-1 du code civil sur Légifrance
  11. Civ. 1re, 16 avril 2008, no 07-11.273, D. 2008, Aj. 1410, obs. F. Luxembourg; AJ fam. 2008. 250, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2008. 470, obs. J. Hauser; Dr fam. 2008, Comm. no 101, note P. Murat

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Serge Braudo, « Autorité parentale », sur Dictionnaire juridique
  • Fiche du ministère français de la justice consacrée à l'autorité parentale
  • Fiche du site officiel de l'administration française consacrée à l'autorité parentale
  • Dossier de l'Assemblée nationale française consacrée à l'autorité parentale