Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Protocole n°14
Présentation
Titre Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
Référence STCE n° 194
Organisation internationale Conseil de l'Europe
Type Protocole additionnel
Branche Droits de l'homme
Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur

Lire en ligne

Texte sur le site officiel du Conseil de l'Europe

Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version définitive[Note 1] le .

Il réforme la Cour et tente de résoudre un certain nombre de problèmes. Auparavant, l'idée qui présidait était celle d'une sorte d'avantage que présentait la permanence d'un juge avec un nombre de mandats illimités pour obtenir une stabilité dans la jurisprudence. Le protocole 14 organise un système qui s'appuie sur un réseau différent : les juges sont désignés pour neuf ans non renouvelables pour permettre de suivre les évolutions et de désigner des experts juridiques.

En janvier 2010, un seul État maintenait la pression pour ne pas adopter ce protocole : la Russie.

Un protocole 14 bis conditionnerait le principe d'obstruction.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Il a fait l'objet d'une application provisoire partielle en 2009 organisée par l'accord de Madrid du . (lire en ligne)

Références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]