Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme

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L'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à l'activité politique pour les étrangers

Texte[modifier | modifier le code]

Restrictions à l’activité politique des étrangers

Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.
Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme

Principe[modifier | modifier le code]

Restrictions possibles[modifier | modifier le code]

Conditions de validité :


Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]