Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Ce protocole s'appelle le protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette absence de l'adjectif européen est logique sauf à considérer que la Russie et la Turquie se situent en Europe. http://www.echr.coe.int/Documents/Library_Collection_P1postP11_STE009F_FRA.pdf

Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l'instruction et à l'éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des élections régulières, libres et justes.

Champ d'application du protocole[modifier | modifier le code]

Parmi les 47 États contractants de la Convention, 45 États ont ratifié le protocole n°1 :

Drapeau de l'Albanie Albanie
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de l'Arménie Arménie
Drapeau de l'Autriche Autriche
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark

Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Finlande Finlande
Drapeau de la France France
Drapeau de la Géorgie Géorgie
Drapeau de la Grèce Grèce
Drapeau de la Hongrie Hongrie
Drapeau de l'Irlande Irlande
Drapeau de l'Islande Islande
Drapeau de l'Italie Italie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein

Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau de la Macédoine Macédoine
Drapeau de Malte Malte
Drapeau de la Moldavie Moldavie
Drapeau du Monténégro Monténégro
Drapeau de la Norvège Norvège
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas
Drapeau de la Pologne Pologne
Drapeau du Portugal Portugal
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni

Drapeau de la Russie Russie
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau de la Serbie Serbie
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suède Suède
Drapeau de la République tchèque République tchèque
Drapeau de la Turquie Turquie
Drapeau de l'Ukraine Ukraine

Monaco[1] et la Suisse[2] ont signé, mais pas ratifié le protocole n°1.

Protection de la propriété[modifier | modifier le code]

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Droit à l'instruction, et droit des parents d'éduquer leurs enfants avec leurs convictions religieuses[modifier | modifier le code]

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Droit à des élections régulières, libres et justes[modifier | modifier le code]

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Monaco a signé le protocole le 5 octobre 1984.
  2. La Suisse a signé le protocole le 19 mai 1976.

Liens externes[modifier | modifier le code]