Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme

Présentation
Référence STCE no. : 177
Organisation internationale Conseil de l'Europe
Territoire d'application Selon ratification des États
Langue(s) officielle(s) Anglais, français (langues de rédaction)
Type Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
Branche Droits de l'homme
Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur (après 10 ratifications)

Le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (adopté en 2000) à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifié par 18 pays sur 47 membres du Conseil de l'Europe, étend le champ de l’interdiction de la discrimination prévu par l'article 14 de la Convention, en garantissant l’égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi (y compris les droits reconnus par les législations nationales).

Champ d'application du protocole[modifier | modifier le code]

  • Sur les 47 États contractants de la Convention, 20 États ont signé et ratifié le protocole n°12[1] :
  • 18 États sur les 47 États contractants de la Convention ont signé, mais pas ratifié le protocole n°12 :
  • Enfin, 9 États sur les 47 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°12 :

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Frédéric Edel, « L’interdiction de la discrimination par la Convention européenne des droits de l’homme », Dossiers sur les droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, no 22,‎ (ISBN 978-92-871-6816-0, lire en ligne)

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Source : État des ratifications, signature du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe, Situation au 12 juin 2018.
  2. Déclaration : « Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie n’assume pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole sur ces territoires. »
  3. Déclaration : « Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. »

Liens externes[modifier | modifier le code]