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Projet de Constitution française du 19 avril 1946

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Le projet de Constitution française du 19 avril 1946 est le texte constitutionnel rédigé par la première Assemblée constituante issue de la loi constitutionnelle de 1945. Ce projet fut voté par les députés le par 309 voix contre 249, et soumis au référendum le . À cette occasion, le corps électoral le rejeta à 52,82 % des votants (10 584 359 voix contre le projet ; 9 454 034 en faveur).

Conformément à la loi constitutionnelle de 1945, une nouvelle assemblée constituante fut élue, le 2 juin 1946. Elle rédigea un nouveau projet qui, soumis lui aussi au référendum, fut adopté : il s'agissait de la constitution de 1946.

Contexte

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L'Assemblée constituante est composée d'une majorité absolue pour la gauche, avec comme principaux groupes le PCF et la SFIO.

Le Gouvernement provisoire de la République française est présidé d’abord par le général de Gaulle, puis à compter du par le socialiste Félix Gouin. De Gaulle a démissionné parce qu’il n’a pas la confiance de l’Assemblée nationale constituante : il ne représente alors aucun parti ni mouvement, et le cabinet qu'il avait constitué avec des ministres de tous bords n'a pas pu durer. Celui de Gouin sera encore plus éphémère.

Le texte rapidement rédigé par les députés est une tentative de parlementarisation du régime. Il est vivement critiqué par la droite, qui appelle à voter contre, tandis qu'au centre le MRP, représenté au cabinet Gouin, met peu de conviction pour le soutenir, après avoir dû céder sur plusieurs points au cours de la rédaction. La campagne du « non » se révèle assez efficace pour que les électeurs rejettent le projet constitutionnel par référendum le .

Les constituants

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Des partis politiques avaient proposé leurs projets de Constitutions, dont des idées seront présentes dans les discussions.

Le PCF rejette la séparation des pouvoirs, qui sont répartis rationnellement entre les organes, le parti veut une Assemblée nationale, élue à la proportionnelle, désignée comme l'organe suprême qui peut révoquer le gouvernement, ce dernier est limité à l'administratif. Le président du conseil est élu par l'Assemblée. Quatre conseils consultatifs consacrés au culturel, économique, social et militaire sont établis. La liste des droits sociaux est plutôt conforme aux Constitutions européennes établies après la première guerre mondiale mais sans le droit de propriété car le parti adopte une doctrine collectiviste. La Constitution votée en octobre 1946 ressemble en partie à ce projet[1].

La SFIO a un projet similaire, elle propose une grande déclaration des droits. Elle veut le monocamérisme par rejet du Sénat. La différence avec le PCF est que c'est un régime dualiste avec la dissolution automatique et la motion de censure[2].

L'assemblée constituante avant le vote élabore le projet dans une commission proportionnelle[3] :

Le , Pierre Cot démissionne de sa fonction de représentant du groupe radical au profit de Tony Révillon. Il revient à la commission de la Constitution en étant nommé le 5 avril, commissaire du groupe des « républicains et résistants » en lieu et place de Pascal Copeau, ce dernier devenant par ailleurs commissaire du groupe communiste en remplacement d'Alice Sportisse[4].

André Philip est le président, François de Menthon est le rapporteur (il démissionnera en mars en séance plénière car il désapprouve le texte[5],[6]). Émile Giraud analyse la composition par la présence de 12 professeurs de droit et 12 avocats mais pour la plupart experts du droit privé, pas du droit constitutionnel et de la science politique ; seuls Pierre Cot et René Capitant sont des spécialistes du droit public[7]. La IVe est ainsi dénommée la « Constitution des professeurs »[8].

La première phase de la commission, qui se réuni le [9], avec une majorité où la SFIO s'allie avec le MRP est marquée par la présence du président Philip d'où le surnom de « Constitution Philip ». Lorsqu'il est appelé au gouvernement, Guy Mollet, puis Pierre Cot, le remplacent, et avec une majorité SFIO-PCF de gauche, à partir de février 1946, les positions se durcissent[6], le but est d'avoir un régime d'assemblée et plusieurs mesures antérieurement adoptées comme le statut constitutionnel des partis (adhésion à la déclaration des droits, organisation interne démocratique et contrôle des finances[10]), la constitutionnalisation du mode de scrutin, le contrôle de constitutionnalité ou le juge électoral indépendant de l'Assemblée (qui aurait remplacé la vérification des pouvoirs) sont supprimés[11].

Élaboration et principales dispositions du texte

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Le texte propose d'établir un régime parlementaire de type monocaméral avec une assemblée unique élue au suffrage universel direct pour cinq ans, qui devient la norme suprême du droit public[12]. La gauche n'apprécie pas le Sénat de la troisième République, le contentieux est fort mais les constituants rejettent le modèle bicaméral[13]. C'est une chambre haute, vu par la gauche comme une assemblée de tradition conservatrice, aurait donc disparu, pour être remplacé par deux organes consultatifs, le Conseil économique, précurseur du Conseil économique, social et environnemental, et le Conseil de l'Union française, qui ne tranche que sur saisie.

Pour le conseil de l'Union française, les amendements proposant qu'il soit l'égal de l'Assemblée ou que ses membres jouissent de l'immunité parlementaire sont rejetés[14]. Le mode de scrutin, majoritaire ou proportionnel est là aussi discuté[15].

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est un point de fracture majeur. André Philip veut crée une commission juridique ad hoc qui peut prononcer l'inconstitutionnalité mais l'Assemblée peut faire appel par un référendum. Il est rejoint sur ce principe par Georges Scelle et Georges Berlia, qui justifient : « un peuple a les institutions qu'il mérite. S'il n'est pas capable de vouloir la légalité, qu'il s'accommode de la servitude » (une réponse par anticipation aux juristes qui comme Sibert indiquent que la masse ne peut pas trancher car manquant de technicité juridique). Les opposants à cette mesure sont notamment Pierre Cot et Guy Mollet qui demandait à rendre irrecevable les recours devant le Conseil d'État : « Il faut éviter, par exemple, des recours pour excès de pouvoir qui pourraient être introduits contre des arrêtés concernant la circulation ou la police de la route sous prétexte que la déclaration des droits affirme le droit pour chaque citoyen de se déplacer librement[16] ». Aucun contrôle de constitutionnalité n'est donc présent[17],[18].

Une déclaration des droits, absente de la IIIe République, est élaborée. Les constituants veulent ne pas se limiter à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les notions contentieuses lors des discussions sont celles du droit de propriété et de la liberté de l'enseignement[19]. Une déclaration des devoirs est rejetée, ils ne sont mentionnés qu'à l'article 39[20]. La déclaration a une valeur constitutionnelle mais il n'y a aucun contrôle de constitutionnalité, la charge est attribuée aux autorités administratives et au judiciaire. La majorité PCF-SFIO justifie l'absence de contrôle par l'article 21 soit le droit à la résistance contre la violation des libertés[21].

Dans ce projet, l'exécutif est divisé entre un président de la République, chef de l'État exerçant un pouvoir réduit comme sous la IIIe République, et un président du Conseil, chef du gouvernement. Tous deux sont élus par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers pour le premier, à la majorité absolue pour le second. Les propositions d'élargissement du collège électoral sont retoquées[22]. Le président du Conseil doit y faire approuver la composition et le programme de son cabinet ministériel par un vote d'investiture[23]. Le renversement d'un cabinet exige la majorité des députés composant l'Assemblée, et non la majorité absolue des membres présents. Le président de la République est élu pour 7 ans et est irresponsable. Ses pouvoirs, sensiblement les mêmes que sous la Troisième République, sont limités à la représentation internationale, au droit de demander une seconde délibération des lois et au droit de dissolution[24]. Ses pouvoirs sont le reflet de la majorité qui compose l'Assemblée constituante, voulant un renforcement du parlement contre ceux qui veulent au contraire privilégier l'exécutif. Les constituants voulaient aussi marquer leurs oppositions au général de Gaulle[25],[26].

Face aux prérogatives importantes données au Parlement, sans véritable contre-poids, les adversaires du projet dénoncent un risque de dérive vers un régime d'assemblée (certains proposent que ce soit le président de la République qui nomme le président du conseil)[23], voire de partis, qui ne résout en rien le problème ancien de l'instabilité gouvernementale. La dissolution d'une Assemblée nationale ingouvernable est certes possible, mais difficile : elle doit être approuvée par deux tiers des députés, ou elle est prononcée si l'Assemblée a provoqué, « au cours d'une même session annuelle, deux crises ministérielles » (rejet d'une question de confiance ou adoption d'une motion de censure). Cette limite laisse par conséquent ouverte la possibilité de multiples changements de cabinet au cours d'une même législature. La question de confiance peut être refusée à la majorité absolue mais le gouvernement est dans les faits désavoué s'il y a un rejet par la majorité simple[27].

Pour réguler le pouvoir judiciaire et pour le droit de grâce qu'il exercerait au lieu du Président de la République[28], un conseil supérieur de la magistrature est présent dans la Constitution. Il est dirigé par le Président de la République mais huit de ses douze membres sont désignés par l'Assemblée. Les amendements du MRP sont rejetés, le parti dénonce que l'Assemblée ne rend plus l'institution indépendante[29]. Le principe de la gratuité de la justice est proposé en commission mais rejeté en plénière qui constitutionnalise l'assistance juridique[30].

Toute révision constitutionnelle devait passer par l'adoption à la majorité des députés de l'objet d'une révision, puis du texte de cette révision, puis par un référendum.

Une autre originalité du projet était sa volonté de décentralisation du pouvoir. Le titre VIII (« Des collectivités locales ») ouvrait la voie à des lois qui auraient renforcé les prérogatives des départements et communes, ainsi que des territoires et fédérations d'outre-mer.

Notes et références

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  1. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 287-289
  2. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 291-292
  3. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 45
  4. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 45
  5. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 87
  6. ↑ a et b Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 249
  7. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 46
  8. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 57
  9. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 45
  10. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 43
  11. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 52-53, 87
  12. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 86
  13. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 51
  14. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 86-87
  15. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz,
  16. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 47, 52-53, 64-65
  17. ↑ Florian Savonitto, « L’atonie du Comité constitutionnel dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois sous la IVe République », Revue française de droit constitutionnel, no 119,‎ (lire en ligne)
  18. ↑ Manon Charpy, Le Comité constitutionnel de la Constitution de la IVe République (Mémoire droit public Panthéon Assas II), (lire en ligne)
  19. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 328-331
  20. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 332
  21. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 332-333
  22. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 457
  23. ↑ a et b Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 111-112
  24. ↑ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Lextenso, édition 2018, pp. 423-424.
  25. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 52, 81
  26. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 455
  27. ↑ Benjamin Fargeaud, La doctrine constitutionnelle sous la IVe République, Dalloz, , p. 86
  28. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 387
  29. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 384-385
  30. ↑ Jeannette Bougrab, Aux origines de la Constitution de la IVe République, Paris I, , p. 390

Articles connexes

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