Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

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Loi MOP
Présentation
Titre Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application France et Collectivités d'outre-mer
Type Loi ordinaire
Branche Droit de la construction
Droit administratif
Droit des marchés publics
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIe législature (Constitution du 4 octobre 1958)
Version en vigueur

Lire en ligne

sur Légifrance (version en vigueur) ou version initiale.

La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP[1] est une loi française qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre.

Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la Maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.

Définition des missions[modifier | modifier le code]

Le principal décret d'application de la loi MOP, le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé[2], détermine les différentes missions qui peuvent être confiées à la maîtrise d'œuvre, missions de base ou optionnelles, déterminant ainsi ce qu'est une mission de maîtrise d'œuvre dite « base MOP ». Son article 10 définit les éléments de mission suivants :

Les missions de base, enchaînées chronologiquement dans l'ordre de déroulement de la mission de maîtrise d'œuvre, sont

Les missions complémentaires :

Évolutions[modifier | modifier le code]

En trente ans d'existence, la loi MOP a évolué par petites touches. Innovantes à sa promulgation en 1985, certains la critiquent en 2015 et proposent des pistes d'amélioration pour cette loi fondamentale dans le paysage de la commande publique en France. En particulier, des propositions sont faites pour permettre d'intégrer dans la loi MOP les spécificités liées à la maquette numérique du bâtiment ou BIM ou aux exigences de performance énergétique. Quant à son domaine d'application, là où le Conseil national de l'Ordre des architectes prône le maintien en l'état, les ingénieurs territoriaux demandent un allègement des obligations liées à la MOP — exit le passage obligatoire par toutes les phases d'études — tout en ramenant l'engagement de la maîtrise d’œuvre sur le coût de l'opération au stade de l'APS. Le CINOV, quant à lui, propose d'intégrer dans une MOP complétée la définition des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, hors toute définition légale ou réglementaire à ce jour, et aussi ce qui traite du « commissionnement », c'est-à-dire l'interface entre la réception des travaux et le démarrage de l'exploitation de l'ouvrage. D'autres sont plus radicaux, comme le Cobaty, qui considère que la MOP doit cesser d'être, le contexte ayant tellement évolué en trente ans[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
  2. Le texte d'origine du décret no 93-1268 du 29 novembre 1985.
  3. Rallu 2015

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • Bénédicte Rallu, « Loi MOP : les pistes d'un lifting », Le Moniteur, no 5822,‎ , p. 12-14 Document utilisé pour la rédaction de l’article

Lien externe[modifier | modifier le code]

  • Page de la MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) répertoriant les textes relatifs à la loi MOP.