Droit de la construction

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Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :


Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementaires en matière de :


En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire.

Plusieurs professions ont à connaître du droit de la construction: architectes, juriste d'entreprise spécialisés en droit de la construction, etc.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, la Régie du bâtiment administre plusieurs lois et règlements relatives au droit de la construction.[1] Au niveau du droit des sûretés, l'hypothèque légale de la construction permet au créanciers de l'industrie de la construction de passer devant les autres créanciers hypothécaires dans l'ordre de collocation.

Références[modifier | modifier le code]