Marché public

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Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, collectivités territoriales, EPCI et entreprises publiques locales notamment) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Au niveau mondial[modifier | modifier le code]

Au niveau mondial, les marchés publics ont été évoqués dès l'après-guerre dans le cadre des Nations unies, mais à cette époque de guerre froide, ils ont été regardés comme relevant de la souveraineté des États et laissés de côté par le droit international.

Ce mouvement a commencé à s'inverser en 1986 dans le cadre du cycle d'Uruguay. Il s'est achevé le à Marrakech, par l'adoption de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parallèlement, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté des lois types pour la passation des marchés publics dans les États émergents ou en développement.

États-Unis[modifier | modifier le code]

Tous les États n'ont pas adhéré à l'Accord multilatéral sur les marchés publics. Les États-Unis en sont cosignataires, mais ils ont émis une réserve pour continuer à utiliser le Small Business Act adopté par le Congrès américain le 30 juillet 1953 et maintes fois amendé depuis. Le SBA vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises américaines, aux marchés publics de l'État fédéral dans le cadre de la Section 19 des Federal Acquisition Regulations (FAR) - le Code des marchés publics de l'État fédéral américain.

Dans l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Dans l'Union européenne, une première vague de directives a tenté d'encadrer la passation des marchés publics dans les années 1970. Mais cette première règlementation s'est révélée être un échec. La seconde vague de directives, dites « Recours »[1], a été adoptée entre 1989 et 1993[2],[3]. La troisième vague date du [4],[5]. L'Union européenne trouve son intérêt à agir dans le fait que les marchés publics y représentent un pourcentage du PIB variant entre 11 et 22 % selon les États membres.

Au niveau européen (chiffres 2004 avant l'entrée des dix PECO), les marchés publics représentent près de 16 % du PIB de l'Union européenne à 1 430 milliards d'euros. Cela s'explique par la politique des fonds structurels d'aides aux pays en retard pour financer leurs infrastructures (voir les grands chantiers de Madère, ou de la Grèce pour les Jeux Olympiques payés avec des fonds de l'Union européenne). Incidente : le recentrage du budget de l'Europe de la Politique agricole commune (qui doit passer de 50 % du budget total en 2002 à moins de 30 % en 2012) va renforcer encore les marchés publics.

Compte tenu de l’importance des marchés publics dans le PIB de l’Union européenne, il est indispensable d’assurer l’égalité de toutes les entreprises face à la commande publique, notamment des PME. Au début de l’année 2011, la Commission européenne a publié un livre vert[6] sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics - vers un marché européen des contrats publics plus performant, dont le but est d’aboutir, à terme, à une proposition législative sur la réforme des règles européennes en matière de marchés publics[7].

Depuis 2004 jusqu'en 2014, les marchés publics européens étaient encadrés par deux directives :

  • la directive 2004/17/CE « relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ». Elle a été abrogée par la directive 2014/25/UE, entrée en vigueur depuis le 17/04/2014, mais doit être transposée avant le 18/04/2016.
  • la directive 2004/18/CE « sur la passation des marchés publics », dédiée à l'ensemble des autres secteurs, qu'il s'agisse de prestations intellectuelles, de services ou de travaux. Cette directive est abrogée[8] par la directive 2014/24/UE, entrée en vigueur le 17/04/2014, mais dont la transposition devra être effective au plus tard le 18/04/2016.

Dans le prolongement de son livre vert de début 2011, la Commission européenne a rédigé en 2012 des propositions pour deux nouvelles directives, l'une destinée aux marchés publics, l'autres pour les concessions de services publics, afin de moderniser la législation communautaire que constituent les directives de 2004[9]. Ces directives ont été modifiées en 2014, avec le 15 janvier un vote favorable lors de leur passage devant le Parlement européen puis l'adoption en Conseil des affaires générales de l’Union européenne le 11 février du paquet « commande publique. »

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a été adoptée.

Après une publication des textes au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014, les pays membres disposeront de deux ans jusqu'au 18/04/2016 pour réaliser la transposition dans leurs droits nationaux, et encore de trente mois pour mettre au point ce concernant les dispositions relatives à la dématérialisation des marchés publics[10].

En France[modifier | modifier le code]

En droit français, le code des marchés publics définit les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'État, Établissements publics, collectivités territoriales…).

Recensés par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) depuis 2005, l'ensemble des achats publics atteignait en 2008 environ 68 milliards d'euros soit environ 7 % du PIB. Les enjeux sont importants tant au niveau des acheteurs que des opérateurs économiques. Les achats publics sont toutefois en diminution au début des années 2010 : le montant des contrats passe de 83 milliards d'euros hors taxe en 2011 à 71,5 milliards en 2013[11].

L'influence de l'Union européenne a conduit la France à réformer le code des marchés publics en 2001, puis en 2004 et en 2006 (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006). Certains organismes publics non soumis au code des marchés publics sont soumis à l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005/

Les grands principes des marchés publics :

  • Les pouvoirs publics doivent définir les besoins de la commande publique le plus précisément possible
  • Les pouvoirs publics doivent, au regard de la définition des besoins, définir la procédure et la publicité adaptée aux marchés publics
  • Les pouvoirs publics doivent organiser une consultation des offres dès le premier euro engagé

Le code des marchés publics définit deux types de contrats :

  1. Le marché public ;
  2. L'accord cadre.

Deux catégories de procédures de mise en concurrence existent :

  1. Les procédures formalisées (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours et système d'acquisition dynamique). Les avenants tolérés dans le cadre de ces procédures ne doivent pas dépasser 20 % du marché. Les marchés publics soumis à procédures formalisées doivent faire l'objet d'une pré-information avant leur publicité;
  2. Les procédures adaptées des articles 28 et 30.

Les pièces constitutives des marchés publics à fournir par l'administration sont :

  • le règlement de consultation, qui comprend les modalités d'attribution des offres, la lettre de candidature (DC1, ancien DC4), la déclaration du candidat (DC2, ancien DC5), la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d’impôts, taxes et cotisations sociales (DC7) et l'acte d'engagement (DC3, ancien DC8)[12] ;
  • le projet de marché composé généralement d'un acte d'engagement, le cahiers des charges (cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le bordereau des prix, complété par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et le cahier des clauses techniques générales (CCTG).

L'entreprise doit répondre en respectant scrupuleusement les modalités indiquées dans le règlement de consultation, éventuellement en séparant son offre en deux sous-enveloppes : sous-enveloppe de candidature et sous-enveloppe d'offre (qui contient notamment le bordereaux de prix).

Un marché public relevant du code des marchés publics est un contrat administratif.

Compte tenu de la complexité de la réglementation, d'un contrôle de légalité très exigeant et du nombre très important de contentieux sur les procédures, les personnes publiques soumises à la réglementation des marchés publics ont très souvent extrêmement de difficulté à se détacher de la vision procédurale qu'elles ont des marchés publics pour aller vers un management tourné vers les techniques d'achat.

Le droit des marchés publics a été profondément remanié par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Un décret est en cours de préparation.

À terme, sera adopté un nouveau code de la commande publique.

En Afrique[modifier | modifier le code]

En Algérie[modifier | modifier le code]

La passation des marchés publics en Algérie est régie par un décret présidentiel no 236-10 du 07 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété.

Au Burkina Faso[modifier | modifier le code]

La pierre angulaire de la passation des marchés publics au Burkina Faso est le décret no 173/2008 PRES/PM/MEF du/04/2008 portant réglementation générale des marches publics et de délégation des services publics au Burkina Faso et son modificatif le décret no 123-2012 PRES/PM/MEF qui consacrent une nouvelle organisation des structures chargées de la passation des marchés publics au Burkina Faso ainsi qu'une clarification de certaines notions issues du droit colonial français. La particularité du droit des marchés publics au Burkina c'est l'utilisation des termes "d'achats publics et de commande publique" en lieu et place du marché public qui est défini comme un type de contrats d'achat public dont le montant est supérieur ou égal à vingt millions (20 000 000) de Francs CFA. Quant aux contrats dont le montant est compris entre cinq millions et vingt millions sans atteindre ce dernier chiffre, ils sont qualifiés de lettres de commande et ceux dont le montant est inférieur cinq millions de FCFA sont des bons de commandes. la direction générale des marchés publics(DGMP) et son organe l'Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP) ont pour mission respectivement de porter leur visa et de régulation, ainsi que le règlement non juridictionnel dans les passation des marchés publics. En outre, il y a lieu de signaler la mise en place d'un organe bipartite composé du secteur privé et de l'administration publique aux fins de résolution des conflits nés à l'occasion de la passation ou de l'exécution de la commande publique: la commission de règlement amiable des litiges (CRAL).

Au Rwanda[modifier | modifier le code]

Voir l'article Droit_des_marchés_publics_(Rwanda)

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Conseil d'État, Marché public - Le déféré précontractuel, Dossiers thématiques, 22 avril 2009,
  2. Directive Recours/Marchés publics dans les secteurs classiques, 30 décembre 1989, 89/665/CEE
  3. Directive Recours/Marchés publics dans les secteurs des réseaux, 25 février 1992, 92/13/CEE
  4. Directive "marchés publics/secteurs classiques", 31 mars 2004, 2004/18/CE
  5. Directive "marchés publics/secteurs des réseaux", 31.03.2004, 2004/17/CE
  6. Consultation sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics
  7. Livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics - Enjeux pour les entreprises et propositions de la CCIP, Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 14 avril 2011
  8. « Directives marchés publiques », sur Economie.gouv.fr,‎ (consulté le 5 mars 2015)
  9. « Propositions de réforme », sur ec.europa.eu, Commission européenne,‎ (consulté le 14 novembre 2013)
  10. Élodie Cloâtre, « Bruxelles : adoption définitive des directives marchés publics et concessions », Le Moniteur,‎ (lire en ligne)
  11. Observatoire économique de l'achat public, [PDF] Le recensement de l'achat public, exercice 2013, [PDF] La lettre de l'OEACP, no 32, avril 2015.
  12. Site internet du MINEFE : formulaires DC

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]