Dossier de consultation des entreprises

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En droit des marchés publics en France, le dossier de consultation des entreprises est utilisé pour les appels d'offres et autres procédures de consultation.

L'article 38 décret marché public énonce que les documents de la consultation sont "Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure."

Il peut comprendre notamment en pratique :

mais aussi pour les marchés de travaux :

Le règlement de la consultation précise les règles de la consultation. Il définit les modalités matérielles de la consultation et les critères de choix des offres par le maître d'ouvrage (MO).

Le dossier de consultation des entreprises ne comprend que les conditions particulières à un marché. Les conditions générales figurent dans le CCAG auquel peut ou non envoyer le marché.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]