Dossier de consultation des entreprises

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
image illustrant le [[droit <adj>]] image illustrant français image illustrant la construction
Cet article est une ébauche concernant le droit français et la construction.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

En droit des marchés publics en France, le dossier de consultation des entreprises est utilisé pour les appels d'offres publics.

L'article 41 du Code des marchés publics, abrogé par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,énonçait que le dossier de consultation contient l'ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.

L'article 38 dudit décret énonce désormais que les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies doivent y être suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Il comprend notamment :

mais aussi pour les marchés de travaux :

Le règlement de la consultation précise les règles de la consultation. Il définit les modalités matérielles de la consultation et les critères de choix des offres par le maître d'ouvrage (MO).

Le dossier de consultation des entreprises ne comprend que les conditions particulières à un marché. Les conditions générales figurent dans le CCAG.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]