Loi d'orientation et de programmation pour la justice

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Loi Perben I
Présentation
Titre Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Abréviation NOR: JUSX0200117L
Référence Loi n°2002-1138
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature
Gouvernement Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2)
Adoption
Promulgation JORF du 10 septembre 2002
Version en vigueur Version consolidée au 19 mai 2011

Lire en ligne

La loi Perben I sur le site de légifrance

La loi no 2002-1138 du d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, est une loi française qui a modifié les textes pénaux et de procédure pénale sur divers sujets.

Création des juges de proximité[modifier | modifier le code]

Il est créé la juridiction du juge de proximité. Celle-ci a depuis été supprimée, mais la fonction de juge même conservée.

Mesures concernant les mineurs[modifier | modifier le code]

La loi crée les Centres éducatifs fermés, qui sont des alternatives à l'incarcération brute.

La loi crée les établissements pénitentiaires pour mineurs et modifie l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante régissant la garde à vue.

Selon cet article, les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais ils peuvent être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois

Avant la loi Perben I, cette retenue était de 10 heures au plus, renouvelable une fois, en cas de délit ou crime punissable d'au moins 7 ans d'emprisonnement.

Cette mesure de rétention n'est possible que s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et après présentation de ce dernier devant le magistrat pour son renouvellement, sauf en cas de circonstances insurmontables.

L'article 49 modifie également des dispositions liées au placement sous surveillance électronique.

Autres dispositions[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Textes juridiques connexes[modifier | modifier le code]

Autres articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]