Délit pénal

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime.

Par pays[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[1].

  • Contravention : infraction passible d'une amende ;
  • Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ;
  • Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 10 et 103.

Voir aussi[modifier | modifier le code]