Fiscalité dans l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Fiscalité en Europe)

Au sein de l'Union européenne, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrants les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en fixer les moyens.

Les pays européens en général se caractérisent par une fiscalité élevée. Il existe néanmoins de fortes disparités, notamment en matière d'imposition des sociétés. À titre de comparaison certains pays européens non membres de l'Union européenne seront étudiés par la suite.

État des lieux des politiques fiscales en Europe[modifier | modifier le code]

Impôts directs[modifier | modifier le code]

Impôt sur le revenu[modifier | modifier le code]

Régimes d'impôt sur le revenu dans les pays de l'Union européenne
Pays Taux d'imposition (min/max) Nombre de tranches Seuil d'imposition Impôt sur la fortune (min/max) Recette nationale & commentaires
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 15/45 % 8 Env. 7 600  Non, supprimé en 1997
Drapeau de l'Autriche Autriche 21/50 % 5 Env. 3 600  Non, supprimé en 1994
Drapeau de la Belgique Belgique 25/50 % 4 8 990 € Non Imposition faible sur les revenus du patrimoine, peu importe le revenu de la personne: 30 %, prélevés à la source, des dividendes et des montants d'intérêts perçus (sauf dépôts d'épargne : 15 % au-delà de 1 830 ), et inexistante sur les plus-values (sauf sur titres à revenus fixes détenus au sein d'un fonds dont le compartiment détient plus de 25 % de ce type de titres).

L'impôt sur les revenus des personnes physique (IPP) comporte les tranches suivantes (revenus de 2019):

  • 0 (donc en fait 8 990 €) à 13.440€ : 25 %
  • 13.440 à 23.720€ : 40 %
  • 23.720€ à 41.060€ : 45 %
  • plus de 41.060€ : 50%
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 10 %
Drapeau de Chypre Chypre 0/35 % 5
Drapeau de la Croatie Croatie 12/40 % 3
Drapeau du Danemark Danemark 37/59 % 2 Env. 5 300  Non, supprimé en 1996 8 % supplémentaires sont prélevés sur le salaire brut avant déduction de l'impôt sur le revenu sous la forme d'une « aide/participation au marché du travail » (trad. libre de « arbejdsmarkedsbidraget »). L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, et est constitué en grande partie d'impôts au bénéfice des communes (env. 24 %).
Drapeau de l'Espagne Espagne 24/52 % 7 Non, supprimé en 2008 puis rétabli pour 2011 et 2012
Drapeau de l'Estonie Estonie 20 % 1 Taux unique depuis 1994 et en baisse depuis cette date (26 % en 1994, 24 % en 2005, 23 % en 2006, 22 % en 2007 et 21 % en 2008).
Drapeau de la Finlande Finlande 25/53 % Non, supprimé en 2006
Drapeau de la France France 0/45 % du net imposable 5 9 807 € Oui et non, l'ISF est supprimé mais remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2017
  • moins de 9 807€ : 0 %
  • 9 807 à 27 086€ : 14 %
  • 27 086 à 72 617€ : 30 %
  • 72 617 à 153 783€ : 41 %
  • plus de 153 783€ : 45%[1]

- Impôt supplémentaire de 3 % si revenu supérieur à 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple, soit 48 %. - Impôt supplémentaire de 4 % si revenu supérieur à 500.000 euros pour un célibataire et 1.000.000 euros pour un couple, soit 49%[2].

Drapeau de la Grèce Grèce 22/45 % 4 Pas de seuil d'imposition Non, supprimé en 2009
  • moins de 20 000€ : 22 %
  • 20 000 à 30 000€ : 29 %
  • 31 000 à 40 000€ : 37 %
  • plus de 40 000€ : 45%[3]
Drapeau de la Hongrie Hongrie 15 % 1 Non, supprimé en 2010 Taux unique porté de 16 % à 15 % au
Drapeau de l'Irlande Irlande 20/40 % Du Brut 2 Non, supprimé en 1997 Calculé sur le salaire brut avant déduction des cotisations sociales. (10 % en plus)

Pour une personne seule:

  • 20 % de 0 à 34 550€
  • 40 % au delà.
Drapeau de l'Italie Italie 23/45 % 5 Oui et non, supprimé en tant que tel en 1992 mais remplacé en partie par un impôt sur les biens immobiliers, à l'exception de la résidence principale et des terrains agricoles
Drapeau de la Lettonie Lettonie 23 % [4] 1 Taux unique
Drapeau de la Lituanie Lituanie 15 % 1 20 % sur les dividendes
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 8/40 % 17 11 275  Non, supprimé en 2006 Fiscalité intéressante des plateformes financières. À l’exception des SIF, elles bénéficient des conventions préventives de double imposition.

Le taux d'imposition des personnes physiques est très progressif, avec plus de 20 tranches. En 2017, il y avait notamment

  • la tranche sous 11.265€ est exonérée.
  • de 11.265€ à 13.137€, le taux d'imposition est de 8%
  • de 20.625€ à 22.569€, le taux d'imposition est de 14%
  • de 38.121€ à 40.065€, le taux d'imposition est de 32%
  • de 150.000€ à 200.004€, le taux d'imposition est de 41%
  • au delà de 200.004€, le taux d'imposition est de 42%
Drapeau de Malte Malte 0/35 % 4 Non Les différents seuils d'imposition varient en fonction que la personne est mariée ou célibataire
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 1/52 % 4 Oui et non, supprimé en tant que tel en 2001 mais remplacé en partie sous la forme d'un impôt sur les revenus du capital
  • Pays d'imposition élevée sur le revenu
  • Les transmissions de patrimoine entre générations sont taxées par un impôt successoral important
  • Le pays dispose de conventions intéressantes : ???
Drapeau de la Pologne Pologne 18/32 % 2
Drapeau du Portugal Portugal 12/40 % 6 Non
Drapeau de la Tchéquie République tchèque 15 % 1 15.000 CZK
Drapeau de la Roumanie Roumanie 10 % 1 Non Taux unique porté de 16 % à 10 % en 2018
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 10/45 % 3 11.000 GBP Non 155 milliards GBP en 2013/14[5]
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 19 % 1
Drapeau de la Slovénie Slovénie 16/41 % 3
Drapeau de la Suède Suède 29/59 % 3 Non, supprimé en 2007
Régimes d'impôt sur le revenu dans les autres pays européens
Pays Taux d'imposition (min/max) Nombre de tranches Seuil d'imposition Impôt sur la fortune (min/max) Recette nationale & commentaires
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein 10 % 1 Oui, taux de 0,07 % Taux unique depuis 2007
Drapeau de la Macédoine Macédoine 10 % 1 Taux unique depuis 2007
Drapeau de la Norvège Norvège De 30 % à 60 % Oui, taux compris entre 0,9 et 1,1 %
Drapeau de la Russie Russie 13 %[6] 1
Drapeau de la Suisse Suisse max : 22,4 à 42,3 % suivant les cantons (0/11,5 % fédéral inclus)[7] 12 ou plus 13 600 CHF Oui, selon les cantons (max 4,5 )

Impôt sur les sociétés[modifier | modifier le code]

Une étude complète sur les taux de taxation effectifs pratiqués par les pays membres de l'Union européenne a été publiée par la Commission européenne en 2013[8]. Voici l'état des lieux au concernant les États membres.

Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne
Pays Taux d'imposition normal Taux spéciaux Déductions
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 30,2 % dont 15,8 % prélevés par l’état et 14,4 % prélevés par les Länder[9]
Drapeau de l'Autriche Autriche 25 %
Drapeau de la Belgique Belgique 25 % Déduction des intérêts notionnels (1,63 % des fonds propres - 2,13 % pour les PME) et pour les bénéfices affectés à la recherche scientifique.
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 10 %
Drapeau de Chypre Chypre 12,5 %
Drapeau de la Croatie Croatie 20 %
Drapeau du Danemark Danemark 22 %
Drapeau de l'Espagne Espagne 30 % De 25 à 35 % en fonction du bénéfice, 15 % à une société à CEUTA, 4 % aux ILES CANARIES Pour les frais de R&D, la création de succursales, la formation professionnelle. Avantages pour les PME.
Drapeau de l'Estonie Estonie 20 %[10] 28 % pour les plus-values En Estonie, il n'y a pas d'impôt sur les sociétés mais tous les profits distribués sont taxés à 20/80 % (14/86 %)[11]
Drapeau de la Finlande Finlande 26 % 28 % pour les plus-values
Drapeau de la France France 26 % / 27,5%

A compter du 1er janvier 2022, 25%

Taux réduit 15 % jusqu'à 38 120  de bénéfice puis 28 % (progressivement ramené à 25 % en 2022) jusqu'à 500 000€ de bénéfice, pour les entreprises dont le CA < 7 630 000  et le capital entièrement versé par les associés et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions). Au delà de 2 500 000 € le taux est de 27,5 %. Contribution sociale supplémentaire de 3,3 % si le CA > 7 630 000 €, la base étant constitué par l'impôt sur les sociétés, avec un abattement de 763.000 €sur la base. [12] Exonération totale pour les SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée). Exonérations dégressives possibles pour les nouvelles entreprises et dans les zones franches, crédits d'impôt notamment en faveur de la recherche.
Drapeau de la Grèce Grèce 23 %
Drapeau de la Hongrie Hongrie 19 % 10 % si résultat fiscal inférieur à 500 millions de forints
Drapeau de l'Irlande Irlande 12,5 % 10 et 25 % Exonération des revenus de brevets (Patent Box)
Drapeau de l'Italie Italie 27,5 %
Drapeau de la Lettonie Lettonie 15 %
Drapeau de la Lituanie Lituanie 15 %
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Entre 27,75 % et 30 % dont 20 % est prélevé par l'État et le reste par la commune[13] Exonération des dividendes reçu et versés en application de la directive européenne mère-fille (détention de 10 % minimum dans une participation pendant une période de minimum 1 an).
Drapeau de Malte Malte 35 % 5 % en cas de distribution de dividendes aux non résidents 0 % pour les profits hors malte
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas de 20 % à 25 % en fonction du profit[14] Pour certains investissements. Grand concurrent du Luxembourg dans le domaine des holdings financier.
Drapeau de la Pologne Pologne 19 %
Drapeau du Portugal Portugal 23 %
Drapeau de la Tchéquie République tchèque 19 %
Drapeau de la Roumanie Roumanie 16 %
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 23 %
Drapeau de la Slovénie Slovénie 17 %
Drapeau de la Suède Suède 22 %
Régimes d'impôt sur les sociétés dans les autres pays européens
Pays Taux d'imposition normal Taux spéciaux Déductions
Drapeau de l'Albanie Albanie 15 %
Drapeau de la Biélorussie Biélorussie 18 %
Drapeau de l'Islande Islande 20 %
Drapeau de la Macédoine Macédoine 10 % pour les entreprises locales et 18 % pour les entreprises étrangères, selon le bénéfice Les profits réinvestis sont exonérés, les entreprises du secteur technologique sont exemptées pendant 10 ans, et ont une déduction de 50 % sur le bénéfice pendant 5 ans.
Drapeau de la Moldavie Moldavie 12 %
Drapeau du Monténégro Monténégro 9 %
Drapeau de la Norvège Norvège 28 %
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 22 % 20 % pour les petites entreprises. Régime fiscal particulier à Jersey, Guernesey et Gibraltar Taux réduit sur les revenus de brevets (Patent Box)
Drapeau de la Serbie Serbie 15 %
Drapeau de la Suisse Suisse 32 % dont 8,5 % d'impôt fédéral et 23,5 % d'impôt cantonal (calcul en dedans = 24,2 % effectif). <15 % selon cantons. Pour les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou à des organismes d'utilité publique.
Drapeau de la Turquie Turquie 20 %

D'autres impôts sont parfois perçus sur les sociétés :

  • la taxe professionnelle : en Allemagne (de 12 à 20 % sur les bénéfices - déjà inclus dans le taux d'imposition normal), en France (remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale), en Italie (de 15 à 30 % selon les régions) et en Suisse (prélevée au niveau communal)
  • la taxe communale : en Autriche (de 3 % sur le montant des salaires), au Luxembourg (de 6 à 10,5 % selon les communes - déjà inclus dans le taux d'imposition normal) et en Suisse.
  • l'impôt sur la fortune, au Luxembourg, est de 0,5 % (minimum 25 EUR pour des S.à r.l et 61 EUR pour des S.A.), calculé sur l'actif net réévalué au 1er janvier.
  • la taxe régionale : en Italie existe un impôt régional sur l'activité productive de 4,25 %
  • des cotisations sociales : en Autriche, une cotisation aux allocations familiales est prélevée (3 % sur le montant des salaires), en France existe une Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 % du chiffre d'affaires), semblable à la Contribution sociale généralisée prélevée en Italie (0,13 % du chiffre d'affaires également)
  • un impôt sur la propriété commerciale est prélevé au Royaume-Uni
  • des droits de timbres sur la création de sociétés sont prélevés en Suisse

Impôts indirects[modifier | modifier le code]

Dans l'Union européenne, la fiscalité est régie par les articles 110 (ex-90) à 113 (ex-93) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisant toute discrimination, l'article 111 (ex-91) limitant les crédits d'impôt à l'exportation par exemple.

Enfin, la fiscalité doit respecter les libertés de circulation des travailleurs, d'établissement de prestation de services et de mouvement des capitaux : à égalité de situation, les discriminations fiscales sont interdites.

Droits d'accises[modifier | modifier le code]

248 milliards d'euros ont été levés en 1997 via les droits d'accise.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)[modifier | modifier le code]

Régimes de la TVA dans les pays de l'Union européenne
Pays Taux zéro Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 7 % : produits agricoles, distribution d'eau, livres, journaux, objets d'art, transports en commun, matériel médical, activités culturelles 19 %[15]
Drapeau de l'Autriche Autriche Transports transfrontaliers, exports hors UE 10 % : produits alimentaires, livres, journaux, objets d'art, énergie, transport de passager 20 % 12 %
Drapeau de la Belgique Belgique[16] Journaux, matériaux et produits de récupération 12 % : phytopharmacie, margarine, pneus à usage agricole, charbon / 6 % : produits alimentaires, œuvres d'art, services agricoles, travaux de réhabilitation de logements privés 21 % 12 %
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 9 % : hôtels 20 %
Drapeau de Chypre Chypre 9 % : certains services de tourisme / 5 % : livres, journaux, gaz, alimentation, médicaments et offre de nouveaux logements 19 %
Drapeau de la Croatie Croatie 13 % : journaux, services d'hébergement 25 %
Drapeau du Danemark Danemark Journaux 25 %
Drapeau de l'Espagne Espagne 4 % : produits alimentaires, médicaments, matériel pour handicapés, livres et journaux... 10 % : produits alimentaires, nettoyage public, spectacles, radio, télévision, eau, habitations, fleurs et plantes, coiffure, foires et expositions, transport de voyageurs, hôtellerie... 21 %[17]
Drapeau de l'Estonie Estonie 9 % 20 %
Drapeau de la Finlande Finlande 14 % : produits alimentaires / 10 % : médicaments, transport de passagers, livres 24 %
Drapeau de la France France[18] 2,1 % : médicaments remboursables, journaux, billetterie de certains spectacles, redevance de télévision 10 % : transports de voyageurs, produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux de rénovation, médicaments non remboursables / 5,5 % : alimentation, livres, travaux de rénovation énergétique, abonnement de gaz et d'électricité, repas dans les cantines scolaires 20 %[19]
Drapeau de la Grèce Grèce 13 % : produits alimentaires, médicaments, transport de passagers restauration / 6,5 % : livres, théâtres... 24 %[20]
Drapeau de la Hongrie Hongrie 18 % : produits alimentaires, hôtels... / 5 % : médicaments, livres, journaux... 27 %
Drapeau de l'Irlande Irlande Vêtements pour enfants, produits alimentaires de base, médicaments, semences... 4,8 % : produits alimentaires 13,5 % : restauration, services culturels, télévision payante, hôtellerie, chauffage, électricité… / 9 % 23 % 13,5 %
Drapeau de l'Italie Italie Livraison de terrains non susceptibles d'être bâtis 4 % : produits agricoles, produits de première nécessité, livres, journaux, résidence principale, redevance de télévision... 10 % : prestations hôtelières, restauration, certains produits alimentaires 22 %
Drapeau de la Lettonie Lettonie Services éducatifs, culturels, jeux de hasard, services bancaires et d'assurance 12 % : eau, produits alimentaires, produits médicaux, livres, journaux, hôtels 21 %
Drapeau de la Lituanie Lituanie Certaines activités d'organisations non lucratives 9 % : certaines constructions / 5 % : médicaments, livres, évènements culturels ou sportifs 21 %
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 3 % : médicaments, livres, vêtements pour enfants, nourriture 12 % : combustible, vin, imprimés publicitaires, garde et gestion de titres / 6 % : gaz liquéfié, électricité 17 % 12 %
Drapeau de Malte Malte Produits alimentaires, eau, semences, médicaments... 5 % : produits alimentaires, médicaments / 7 % 18 %
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 6 % : alimentation, prothèses, médicaments, art, transport de passagers, livres, journaux, réparation de vêtements et de chaussures, coiffure... 21 %
Drapeau de la Pologne Pologne 8 % : eau, médicaments, livres, hôtels... / 5 % : produits alimentaires non transformés 23 %
Drapeau du Portugal Portugal 13 % : restauration, produits alimentaires transformés ; 6 % : produits alimentaires, services touristiques, médicaments, livres et journaux, eau, électricité... 23 % 13 %
Drapeau de la Tchéquie République tchèque 15 % : produits alimentaires, livres, certains produits de santé... 21 %
Drapeau de la Roumanie Roumanie 9 % : médicaments, livres, journaux, hôtels, cinéma, musées, zoos... / 5 % : matériaux de construction 19 %
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Nourriture, vêtements pour enfants, semences, éducation, terrains, assurance, services postaux, pompes funèbres, loterie, livres, journaux, or, transports, maisons d'habitation, déchets, médicaments, billets de banque... 5 % : gaz et électricité, restauration d"édifices religieux 20 %
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 10 % : médicaments 20 %
Drapeau de la Slovénie Slovénie 9,5 % : eau, denrées alimentaires, médicaments, hôtels, livres, journaux... 22 %
Drapeau de la Suède Suède 12 % : produits alimentaires, hôtels, campings, importation d'œuvres d'art... / 6 % : journaux, transport de personnes, évènements culturels... 25 %
Régimes de la TVA dans les autres pays européens
Pays Taux zéro Taux réduit Taux normal
Drapeau de l'Albanie Albanie Médicaments 20 %
Drapeau de la Biélorussie Biélorussie Services liés à l'éducation 10 % : certains produits alimentaires, réparations, coiffure, blanchisserie... 20 %
Drapeau de la Macédoine Macédoine Biens exportés, construction, services financiers, assurances, santé et éducation 5 % : informatique, produits alimentaires, eau, presse, équipement industriel, transports publics. 18 %
Drapeau du Monténégro Monténégro 7 % : produits alimentaires de base, médicaments, livres, presse quotidienne... 19 %
Drapeau de la Norvège Norvège 14 % : produits alimentaires / 8 % : transport de passagers, hôtels, cinéma... 25 %
Drapeau de la Serbie Serbie 10 % : alimentation de base, journaux, services communaux 20 %
Drapeau de la Suisse Suisse Santé, éducation, culture, assurances, majorité des services bancaires, loteries, location durable, transport aérien, transport de marchandises... 2,5 % : eau, produits alimentaires et boissons, semences, médicaments, livres et journaux, radio et télévision, protection des plantes / 3,7 % : hébergement 7,7 %
Drapeau de l'Ukraine Ukraine Manuels pour étudiants, médicaments... 17 %

Concurrence fiscale[modifier | modifier le code]

L'adhésion au marché unique et à l'Union économique et monétaire augmente la concurrence fiscale, la fiscalité restant un des seuls instruments aux mains des États, qui établissent leur taux d'imposition en fonction de celui des voisins.

Petits pays favorisés[modifier | modifier le code]

Ce taux est souvent plus bas dans les petits pays. En effet, pour une même diminution du taux d'imposition, les capitaux attirés sont plus importants en valeur relative pour un petit pays. En outre, les petits pays ont moins de besoins: par exemple en ne prétendant pas au statut de grande puissance.

Effets de la concurrence[modifier | modifier le code]

Les effets de cette concurrence sont déjà visibles. L'impôt sur la fortune tend à chuter ou à être supprimé dans la plupart des pays européens. L'impôt sur les sociétés a eu tendance à diminuer et la TVA à augmenter. Celle-ci taxe en effet autant les biens importés que ceux produits localement, alors que la baisse de l'impôt sur les sociétés favorise la production locale. Mais ces tendances ne sont pas régulières : ainsi en France, l'impôt sur les sociétés a parfois remonté (contribution additionnelle en 1995 par exemple) alors que les taux de TVA de certains services locaux ont été réduits (travaux sur bâtiments anciens, restauration). La chute des recettes fiscales pose la question du financement des biens publics et des dépenses publiques en général, ainsi que, en corollaire, la question de l'efficience de ces dites dépenses. La concurrence fiscale a par contre l'avantage de freiner l'appétit des États et d'inciter à considérer avec attention les dépenses publiques, tant dans leurs montants que dans leurs allocations.

Harmonisation[modifier | modifier le code]

Les décisions en matière fiscale se prennent à l'unanimité au niveau du Conseil des ministres, d'où les faibles avancées en la matière. La question est de savoir si cette harmonisation se fera par le haut ou par un processus de concurrence, et de savoir si une harmonisation est véritablement souhaitable, chaque état ayant des spécificités propres, tant culturelles qu'économiques.

Fiscalité directe[modifier | modifier le code]

Impôt sur le revenu[modifier | modifier le code]

Impôt sur les sociétés[modifier | modifier le code]

L'impôt sur les sociétés demeure une compétence nationale exercée par chaque État membre de l'Union européenne, encourageant la concurrence entre états, spécialement quand il s'agit d'attirer des investissements étrangers.

Les taux nominaux en vigueur sont très variés, d'un État membre à l'autre, de 10 % (Bulgarie) à 37,1 % pour la France (cf : étude TAXUD/2008/CC/099 rapport final).

Pour le transfert des dividendes d'une société fille vers sa société mère, une directive européenne de 1990[21] a pour but d'éliminer les obstacles fiscaux à la distribution de dividendes à l'intérieur des groupes de société dans l'Union. Cette directive est communément appelée directive mère-fille. Le conseil a élargi son champ d'application en 2003[22].

Plusieurs autres directives ont néanmoins un impact direct ou indirect sur la matière, comme, la directive fusions.

Le code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables créé en 1998 n'est pas directement contraignant pour les États-membres, mais constitue un instrument politique et symbolique important, cependant controversé[23].

L'OCDE publie le un rapport qui recommande aux autorités européennes de développer un plan d´action, afin s´attaquer de manière détaillée à l´érosion de la base d´imposition et du transfert de bénéfices des entreprises[24].

Fiscalité indirecte[modifier | modifier le code]

Droits d'accises[modifier | modifier le code]

TVA[modifier | modifier le code]

D'origine française, cet impôt a été élargi en 1960 à tous les États membres par les directives TVA 1 et 2. Une assiette commune a été fixée. En 1988, la Commission a proposé la mise en œuvre du principe de taxation à l'origine. En 1996, un nouveau système a été proposé par la Commission.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Comment calculer son impôt sur le revenu en fonction des tranches d'imposition ? », sur Le portail des ministères économiques et financiers (consulté le ).
  2. « En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le ).
  3. Επιστημονική ομάδα TAXHEAVEN, « Κλίμακες φορολογίας εισοδήματος για το 2016 », sur Taxheaven (consulté le ).
  4. (en) « Income tax », sur Your Europe - Citizens (consulté le )
  5. (2008) Budget 2013
  6. Pierre Magnan, « Russie : la «flat tax» au coeur du système fiscal », sur francetvinfo.fr, Franceinfo, (consulté le ).
  7. taxrates.cc
  8. http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/effective_levels_company_taxation_final_en.pdf
  9. L'Opinion, « Impôt sur les sociétés : la convergence franco-allemande s’éloigne un peu plus », L'Opinion,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  10. « Taxation of profits in Estonia | Estonian Tax and Customs Board », sur www.emta.ee (consulté le )
  11. « Taxation of profits in Estonia | Estonian Tax and Customs Board », sur www.emta.ee (consulté le )
  12. « Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le )
  13. « Impot commercial Luxembourg », sur www.guichet.lu
  14. (en-GB) Ministerie van Algemene Zaken, « Corporation tax - Taxation and businesses - Government.nl », sur www.government.nl (consulté le )
  15. depuis le 1er janvier 2007
  16. « Taux de base de la TVA / Belgium.be », sur belgium.be (consulté le ).
  17. au 1er août 2012
  18. « Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? », sur gouv.fr (consulté le ).
  19. taux spécifique pour les départements d'outre-mer et la Corse
  20. Επιστημονική ομάδα TAXHEAVEN, « Υπενθύμιση - Αναπροσαρμογή συντελεστών Φ.Π.Α. από 1.1.2017 στα νησιά στα οποία δεν παραμένει η μείωση », sur Taxheaven (consulté le )
  21. Directive du Conseil 90/435/CEE
  22. « Les sociétés mères et leurs filiales dans l'Union Européenne - Fiscalité et Union douanière - European Commission », sur Fiscalité et Union douanière - European Commission, (consulté le ).
  23. Cécile Ducourtieux et Anne Michel, « Evasion fiscale : « code de conduite », un comité au fonctionnement opaque », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  24. G20: Berlin, Londres et Paris appellent à mieux taxer les multinationales, 20 Minutes,

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]