Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS ou FIJAISV) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la Justice français. Il a été mis en place en pour prévenir la récidive des délinquants sexuels, soit les auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l'identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment.
Rebaptisé en pour prendre en compte les crimes et délits violents, il recense les personnes mineures ou majeures ayant été mises en examen ou reconnues coupables d'un certain nombre d'infractions graves. Peuvent y être inscrites également les personnes non définitivement condamnées ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.
Historique
[modifier | modifier le code]Le FIJAIS a été créé par l'article 48 de la loi Perben II du en tant que Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré conforme à la Constitution[1]. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le la conventionnalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier[2].
Il est rebaptisé par la loi du sur la récidive des infractions pénales pour prendre en compte les crimes et délits violents.
Utilisation
[modifier | modifier le code]Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Il recense les personnes, mineures ou majeures, condamnées, mises en examen ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, le tout pour certaines infractions graves et/ou de nature sexuelle.
Inscription
[modifier | modifier le code]L'infraction doit faire encourir une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins, sinon, l'inscription doit être expressément demandée par la juridiction ou le procureur[réf. nécessaire].
Toute personne fichée au FIJAIS doit en être informée par l'autorité judiciaire. L'inscription au fichier et les obligations qui en découlent étant considérées comme des mesures de sûreté, le législateur leur a conféré un caractère rétroactif. De sorte que le FIJAIS comportait, dès son entrée en vigueur, l'identité de vingt mille personnes. Le , 78 197 personnes étaient inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes[3] contre environ 43 408 en [a].
Infractions pouvant entraîner l’inscription au FIJAIS
[modifier | modifier le code]Les infractions visées à l'article 706-47 du CPP peuvent faire l'objet d’une inscription au FIJAIS, notamment :
S'agissant des crimes :
- le meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de torture ou actes de barbarie ;
- le viol simple ou aggravé.
S'agissant des délits :
- l'agression sexuelle simple ou aggravée ;
- la captation, l'enregistrement, la transmission, l'offre, la mise à disposition, la diffusion, l'importation ou l'exportation, l'acquisition ou la détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que la consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ;
- l'atteinte sexuelle simple ou aggravée ;
- la corruption de mineur ;
- la sollicitation en échange de rémunération de relations de nature sexuelle de la part d'un mineur ou d'une personne vulnérable qui se livre à la prostitution y compris de manière occasionnelle.
Contenu
[modifier | modifier le code]Le FIJAIS enregistre l'identité (nom, prénom, sexe, etc.) et les adresses successives de la personne ayant été condamnée, ayant fait l'objet d'une dispense de peine, ou d'une mise en examen, voire d'une décision de non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement pour infraction à caractère sexuel ou violent ainsi que la nature de l'infraction concernée.
Consultation
[modifier | modifier le code]Les autorités ayant accès à ce fichier sont nombreuses : les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire spécialement habilités, les préfets et administrations de l'État[Lesquelles ?], les maires et les présidents de conseils régionaux et départementaux par l'intermédiaire des préfets pour les recrutements dans les professions impliquant des contacts avec des mineurs[5].
Depuis le , les professionnels de la protection de l'enfance ou de la petite enfance sont tenus de fournir une « attestation d'honorabilité » laquelle certifie, après consultation du fichier, qu'ils n'y sont pas inscrits. À la date de sa généralisation, 1 700 personnes en poste avaient été identifiées comme ne devant pas travailler au contact d'enfants, dans le cadre d'une première expérimentation dans 29 départements[6].
Conséquences et effets
[modifier | modifier le code]Les personnes inscrites au FIJAIS ont l'obligation de justifier de leur adresse au moins une fois par an et de déclarer leur changement d'adresse dans les quinze jours ; les auteurs d'infractions « les plus graves »[Qui ?] doivent le faire tous les six mois, en se rendant en personne au commissariat ou à la gendarmerie. Toute carence dans ces obligations est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Depuis l'article 42 de la loi du relative à la prévention de la délinquance, cette justification peut même être mensuelle[réf. nécessaire].
Critiques
[modifier | modifier le code]Ce fichier pourrait être considéré par certains juristes comme le début d'une orientation du droit français vers la « défense sociale », inspirée du « positivisme juridique » de Cesare Lombroso[7].
Son efficacité a été mise en cause[Par qui ?], sa taille ne cessant d'augmenter.
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Décision no 2004-492 DC du : Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », sur conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel.
- ↑ Nicolas Hervieu (CREDOF), « Conventionalité de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) (CEDH, , Bouchacourt ; Gardel ; M.B. c. France, ) », Combats pour les droits de l'homme, sur blog.lemonde.fr, Le Monde, (version du sur Internet Archive).
- ↑ Jean-Baptiste Jacquin, « En dix ans, le nombre de personnes condamnées pour viol a chuté de 40 % », Le Monde, (consulté le ).
- ↑ Présenté par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur au nom de François Fillon, Premier ministre, « Étude d'impact du gouvernement accompagnant le projet de loi LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) » [PDF], sur assemblee-nationale.fr, Assemblée nationale, (consulté le ), p. 142.
- ↑ Annick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (Farapej), no 103, mai 2009.
- ↑ AFP, « Pédocriminalité : un nouveau dispositif écarte 1 700 personnes en poste des métiers de l'enfance », Libération, (consulté le ).
- ↑ Alain Salles, « Le droit pénal français bascule vers la défense sociale », Le Monde, .
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), à l'origine réservé aux « délinquants sexuels » et depuis étendu à de larges catégories de crimes et délits
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Liens externes
[modifier | modifier le code]- « Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces : Signalisation des circulaires du au », Bulletin officiel du ministère de la Justice, sur justice.gouv.fr, Ministère de la Justice, no 99, (archivé sur Internet Archive).
- « FIJAISV : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes », sur cnil.fr, Commission nationale de l'informatique et des libertés, .
