Corruption de mineur en France

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Corruption de mineur
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination art. 227-22 c. pén.
Classification Délit
Amende 75 000 , 100 000 
ou 1 000 000 €
Emprisonnement 5 ans
Circonstance(s) aggravante(s) Communications électroniques ;
Établissement d'enseignement ;
Bande organisée ;
Mineur de 15 ans
Prescription 6 ans (modification de la loi 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme du délai de prescription de l'action publique pour les délits, au lieu de 03 ans auparavant.)
Compétence Trib. correctionnel

La corruption de mineur est un délit objet de l'article 227-22 du Code pénal[1] français. Non définie dans la loi, c'est l'un des abus sexuels sur mineur réprimés en France. D'après le Dictionnaire de droit criminel, « [i]l y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave[2]. »

Caractérisation de la corruption[modifier | modifier le code]

Les faits de corruption sont constitués par une forme de perversion : masturbation devant témoin mineur, etc.

Plus précisément, [réf. souhaitée] le droit pénal français punit le fait pour un majeur de faire participer ou assister à une réunion comportant des exhibitions ou des relations sexuelles un mineur de 18 ans, même consentant.

Cette incrimination reprend celle de l'article 334-2 de l'ancien code pénal[3] qui punissait également de prison et d'amende « quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans ».

Preuve de la minorité[modifier | modifier le code]

Pour que l'infraction soit consommée, le ministère public doit prouver la minorité de la victime. Le mis en cause peut se défendre en prouvant qu'il a été trompé sur l'âge de la victime[4].

Peines[modifier | modifier le code]

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.

La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans[Note 1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. C'est-à-dire âgé de moins de 15 ans.

Références[modifier | modifier le code]

Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Webographie[modifier | modifier le code]