Dumping

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Le terme de dumping (de l'anglais to dump, « déverser », « se débarrasser de ») désigne :

  • la minimisation des contraintes légales en matière de fiscalité, de protection sociale ou de protection de l'environnement par un État ;
  • la violation de contraintes légales en matière de fiscalité, de protection sociale ou de protection de l'environnement par une entreprise ;
  • la vente à perte (vente d'un produit à un prix inférieur au prix de revient) par une entreprise.

Dans le chef des entreprises la motivation est de conquérir ou préserver des parts de marché. Dans le chef des États ce n'est pas nécessairement le cas.

Dans la mesure notamment où il s'agit de pratiques commerciales contraires à une concurrence efficace pour la collectivité, ces actions peuvent être qualifiées comme étant déloyales, voire comme étant franchement abusives, correspondant à des positions ou agissements interdits par les réglementations nationales ou internationales.

Cela peut donner lieu à rechercher une réparation du préjudice subi devant les instances judiciaires compétentes en fonction du périmètre de l'infraction (échelon national, inter-étatique, ou international).

Les règles de l'OMC autorisent le pays consommateur à appliquer un droit de douane antidumping compensateur pour défendre les producteurs nationaux.

Nb : Les pratiques de dumping ne sont pas seulement constatées à l'export. À l'intérieur d'un même pays, elles caractérisent tout autant le comportement d'une entreprise soucieuse de se diversifier et pratiquant des tarifs très « offensifs » voire « déloyaux » (marges nulles ou très faibles supportées grâce aux revenus de l'activité primaire) pour se tailler une place dans un nouveau domaine d'activité stratégique, un nouveau marché, une nouvelle zone géographique.

Dumping fiscal, social, environnemental, éthique[modifier | modifier le code]

  • Le dumping fiscal, qui consiste pour un État à imposer faiblement (c'est-à-dire plus faiblement que ce que font les autres pays) les sociétés et les personnes sur son territoire afin d'attirer les capitaux et les personnes. On parle plus généralement de dumping fiscal quand un État pratique une fiscalité plus faible que ses voisins, qu'il ait ou non l'intention d'attirer les étrangers ;
  • Le dumping social, qui désigne[1] « toute pratique consistant, pour un État ou une entreprise, à violer, à contourner ou à dégrader, de façon plus ou moins délibérée, le droit social en vigueur — qu’il soit national, communautaire ou international — afin d’en tirer un avantage économique, notamment en termes de compétitivité. » ;
  • Le dumping écologique, ou dumping environnemental désigne le fait pour un territoire d'établir moins de règles environnementales que celles qui s'appliquent ailleurs, pour favoriser les entreprises locales par rapport à leurs concurrentes étrangères. Plus généralement, on parle de « dumping écologique » lorsque les règles écologiques sont moins contraignantes qu'ailleurs, même si le législateur local ne vise pas expressément à favoriser les entreprises de son sol par rapport aux entreprises étrangères.
  • On parle de dumping éthique, notamment dans la recherche biomédicale pour les situations dans lesquelles une personne mène activité dans un pays où les règles éthiques de la recherche sur les personnes humaines ou sur les animaux, sont moins strictes que dans son pays d'origine où il aurait donc été impossibles ou plus difficile de conduire de ces mêmes travaux[2].

Vente à perte[modifier | modifier le code]

Dans le cadre du commerce international, le dumping est le fait d'exporter une marchandise à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine – ce afin d'écouler une production à l'extérieur, à prix bas, sans dégrader le niveau de prix sur le marché intérieur – ou de prendre place de manière offensive sur le marché extérieur en pratiquant des marges faibles voire nulles. Ce défaut temporaire de marge à l'export étant compensé

  • soit par les marges confortables réalisées sur le marché intérieur,
  • soit par les subventions accordées par le gouvernement du pays d'origine des marchandises.

Antidumping[modifier | modifier le code]

L'union européenne est dotée de droits antidumping. Ces droits sont un pourcentage du prix des produits, basé sur la marge de dumping existant entre le prix de vente sur le marché d'origine, et le prix de vente sur le marché européen, dans les économies de marché. Une autre méthode est utilisée dans les autres cas[3].

La loi prévoit également la possibilité d'une demande de « traitement d'économie de marché ».

Toutefois, la république populaire de Chine ne reconnaît pas son statut d'économie non marchande dans les relations commerciales internationales, le 3 décembre 2013 la Chine a dénoncé l'utilisation de méthodes d'antidumping par les États-Unis, devant une commission de l'OMC.

La base légale est le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009[4] relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Elle se base sur les notions de marge de dumping, de préjudice, d'ouverture de la procédure, d'enquête, de clôture de la procédure sans institution de mesures, d'instauration de droits antidumping provisoires, d'imposition de droits antidumping définitifs, de l'intérêt de l’union européenne, de durée et réexamen, et de restitution des droits[5].

Cette problématique est également considérée par l'organisation mondiale du commerce[6].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le dumping social en Europe, rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne et présenté par Gaëtan Gorce le 25 mai 2000.
  2. (en) Linda Nordling, « Europe’s biggest research fund cracks down on ‘ethics dumping’ », Nature, vol. 559, no 7712,‎ , p. 17–18 (ISSN 0028-0836 et 1476-4687, DOI 10.1038/d41586-018-05616-w, lire en ligne)
  3. http://french.peopledaily.com.cn/Economie/7908691.html
    • 13.08.2012 16h07
    • Une décision de la Cour de justice européenne synonyme d'encouragement pour la Chine
    • Source: le Quotidien du Peuple en ligne
  4. « EUR-Lex - 02009R1225-20140220 - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 17 décembre 2015)
  5. http://europa.eu/legislation_summaries/external_trade/r11005_fr.htm
  6. http://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/adp_f.htm

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]