Vente à perte

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La vente à perte ou plus exactement la revente à perte est une pratique qui consiste à revendre des produits en l'état, c'est-à-dire sans aucune transformation, à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle est réglementée par les articles L442-2 et L420-5 du code du commerce[1]. La revente à perte est interdite comme pratique illicite et déloyale. Sa pratique pourrait permettre à une entreprise d'évincer un concurrent en pratiquant dans un premier temps des tarifs ultra-agressifs pour ensuite vendre le produit à un tarif plus élevé, lui permettant de retrouver un bénéfice, une fois le concurrent évincé.

Le Principe[modifier | modifier le code]

Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consenti par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Les exceptions[modifier | modifier le code]

Six exceptions à cette interdictions sont définies:

fins de saisons ou entre-deux saisons de vente
obsolescence technique ou produits démodés
réapprovisionnement à la baisse
alignement par les magasins (dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires) sur un prix plus bas, légalement pratiqué dans la même zone d'activité.
produits périssables menacés d'altération rapide
produits soldés

Les sanctions[modifier | modifier le code]

Les manquements constituent des délits punis d'amendes (75.000 euros pour la personne physique et 375.000 euros pour la personne morale). La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Le cas du «dumping»[modifier | modifier le code]

Elle ne doit pas être confondue avec le dumping (de l'anglais to dump, « se débarrasser »). En effet le dumping ne correspond pas à la pratique d'une vente à perte.
Le dumping désigne le comportement d'un vendeur qui pratique des marges très faibles sinon nulles en vue de conquérir un nouveau marché. L'entreprise espère ainsi chasser un ou plusieurs concurrents et pouvoir remonter les prix une fois la part de marché acquise. Cette pratique est souvent exercée par des exportateurs qui veulent pénétrer de manière offensive de nouveaux marchés. Et ceci, sans dégrader le niveau de prix sur le marché domestique puisque l'exportateur utilise les fortes marges qu'il obtient sur le marché domestique pour financer quelque temps l'absence de marge à l'export.

Pour le droit de la concurrence ces prix bas sont assimilés à des prix prédateurs et considérés comme abusifs si l'entreprise qui les pratique est en position dominante sur un marché, quelles que soient ses intentions (qu'elle ait ou non réellement l'intention ou les moyens de faire remonter les prix plus tard).


Articles connexes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1366.html