Droit à l'intégrité physique en France
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Le droit à l'intégrité physique est, en droit français, un droit en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps.
Le droit à la liberté commence par le respect de l'intégrité physique, de la dignité et de l'autonomie de la personne humaine. Il a valeur constitutionnelle, d'ordre public.
Sources juridiques
[modifier | modifier le code]Le droit à l'intégrité physique s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. Il a fait l'objet de la loi no 94-653 du , qui a créé les articles 16 et suivants du Code civil (chapitre II : Du respect du corps humain)[1]. On notera, en particulier, l'article 16-3 qui dispose :
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »
Droit au respect de son intégrité physique de son vivant
[modifier | modifier le code]C'est un principe dont la rigueur est atténuée par des lois thérapeutiques et bioéthiques qui font exception à la règle selon laquelle le corps humain ne peut faire l'objet d'une convention à titre gratuit ou onéreux, par exemple l'expérimentation sur l'homme. C'est le cas également pour les exceptions à la loi qui dispose que le corps humain est inviolable, notion à rapprocher du concept d'intégrité du corps humain.
La jurisprudence des hautes cours européennes tolère les atteintes limitées au principe de l'intégrité physique commises dans un but de prévention prophylactique (vaccins) à condition qu'elles soient :
- effectuées pour la protection de la vie,
- proportionnées à leur but (CEDH, 9.10.77 ; C. É., 26.11.1),
- soumises à enquête officielle.
Cas des personnes intersexes
[modifier | modifier le code]Dans le cas des personnes intersexes (nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux normes du féminins ou du masculin), l'assignation sexuelle faite à la naissance peut s'avérer ultérieurement en désaccord avec l'identité de genre de l'enfant[2].
Selon un point de vue non-pathologisant défendu par les associations de personnes intersexes[3], et comme cela a été rappelé en France par le Défenseur des droits[4], renforcer cette assignation par une intervention médicale imposée, non indispensable, dont le but est de « normaliser » le corps (ablation des gonades, réduction clitoridienne, fabrication de néovagin, etc.), viole l'intégrité physique de l'individu[3],[5],[6],[7]. Ces interventions peuvent être qualifiées de violences mutilantes par personne ayant autorité (article 222-9 du Code pénal[8]) s’agissant des gonadectomies et clitoridectomies, ou de viols (article 222-23 du Code pénal[9]) pour ce qui est des dilatations vaginales encore pratiquées dans les établissements de santé français[3].
Les comités d’éthique suisse et allemand se sont prononcés contre des mesures irréversibles d’assignation sexuelle[4].
Droit au respect de l'intégrité physique du cadavre
[modifier | modifier le code]La personne décédée n'est plus une personne au sens juridique du terme, mais son corps bénéficie d'une protection juridique au nom de la dignité humaine (article 16-1-1 du Code civil). C'est la raison pour laquelle toutes les expérimentations pratiquées après la mort sur des cadavres humains sont interdites et sanctionnées si la personne n'y a pas consenti de son vivant.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Code civil | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Council of Europe et Commissioner for Human Rights, Human rights and intersex people, Issue Paper, (lire en ligne)
- Anne Saris et Benjamin Moron-Puech, « La lutte pour la reconnaissance des droits des personnes intersexuées », Communications, no 104, , p. 131 (DOI 10.3917/commu.104.0131, lire en ligne, consulté le ).
- Défenseur des droits, Avis 17-04 du 20 février 2017 relatif au respect des droits des personnes intersexes, (lire en ligne).
- (en) Swiss National Advisory Commission on Biomedical Ethics NEK-CNE, On the management of differences of sex development. Ethical issues relating to "intersexuality".Opinion No. 20/2012, Berne, coll. « 2012 », (lire en ligne)
- Involuntary or coerced sterilisation of intersex people in Australia, Australian Senate Community Affairs Committee, October 2013.
- (en) World Health Organization, Sexual health, human rights and the law, Genève, World Health Organization, , 72 p. (ISBN 978-92-4-156498-4)
- Code pénal - Article 222-9 (lire en ligne)
- Code pénal - Article 222-23 (lire en ligne)
