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Droit à l'intégrité physique en France

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Le droit à la liberté commence par le respect de l'intégrité physique, de la dignité et de l'autonomie de la personne humaine. Il a valeur constitutionnelle, d'ordre public. Le droit à l'intégrité physique est, en France, un droit prévu par le Code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Ce droit s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. Il a fait l'objet de l'article no 94-653 du 29 juillet 1994. On peut retrouver aujourd'hui le droit à l'intégrité physique dans les articles 16 et suivants du Code civil (Chapitre II : Du respect du corps humain). On notera, en particulier, l'article 16-3 qui dispose :

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »

Le droit au respect de son intégrité physique de son vivant[modifier | modifier le code]

C'est un principe dont la rigueur est atténuée par des lois thérapeutiques et bioéthiques qui font exception à la règle selon laquelle le corps humain ne peut faire l'objet d'une convention à titre gratuit ou onéreux, par exemple l'expérimentation sur l'homme. C'est le cas également pour les exceptions à la loi qui dispose que le corps humain est inviolable, notion à rapprocher du concept d'intégrité du corps humain.

La jurisprudence des hautes cours européennes tolère les atteintes limitées au principe de l'intégrité physique commises dans un but de prévention prophylactique (vaccins), c'est à condition qu'elles soient, (1), effectuées pour la protection de la vie, (2), proportionnées à leur but (CEDH, 9.10.77 ; C. É., 26.11.1), (3), soumises à enquête officielle.

C'est ainsi que des atteintes licites à l'inviolabilité ou à l'intégrité du corps humain à la légitimité parfois contestable ont pu être imposées : il en est ainsi de la conscription (service rendu à la nation), du port de la ceinture de sécurité et du port du casque pour raison de sécurité, de la vaccination pour raison de santé publique. Ces atteintes sont parfois relatives dans le temps et l'espace et ne sont donc pas pour autant immuables. De fait, la circonscription militaire n'est plus d'actualité en France. En outre il existe des contre-indications médicales reconnues au port de la ceinture de sécurité tout comme à la vaccination.

Le droit au respect de l'intégrité physique du cadavre[modifier | modifier le code]

La personne décédée n'est plus une personne au sens juridique du terme, mais son corps bénéficie d'une protection juridique au nom de la dignité humaine (article 16-1-1 du Code Civil). C'est la raison pour laquelle toutes les expérimentations pratiquées après la mort sur des cadavres humains sont interdites et sanctionnées si la personne n'y a pas consentit de son vivant.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]