Habilitation familiale

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En droit civil français, l'habilitation familiale est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un membre de la famille d'une personne majeure hors d'état de manifester sa volonté en raison d'une altération de ses facultés personnelles.

  • L'habilitation familiale générale est très proche dans ses effets de la tutelle.

Cependant, il est important de préciser que dès l’habilitation familiale décidée par le juge, ce dernier n'intervient plus sauf pour mettre fin à celle-ci.

L’habilitation familiale est régie par les articles 494-1 et suivants du Code civil français.

Instaurée en 2016 par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale est une conséquence de la déjudiciarisation du droit de la famille en France[1].

Ouverture de l'habilitation familiale[modifier | modifier le code]

Avant de saisir le juge du tribunal d'instance pour demander l'ouverture d'une habilitation familiale, il faut pouvoir fournir un certificat médical circonstancié[2].

Le juge devra alors auditionner la personne concernée par la demande d'habilitation familiale. En cas de contrainte médicale, il peut ne pas procéder à cet entretien pour ne pas nuire à la personne. Il doit aussi s'assurer que les proches de la personne ne sont pas en désaccord avec la mesure[2].

Enfin, le juge statue sur la désignation de la ou des futurs personnes habilitées et de l'importance de leur habilitation[2].

La fin de l'habilitation familiale[modifier | modifier le code]

On peut dénombrer cinq hypothèses mettant fin à une habilitation familiale[2] :

  • Le décès de la personne protégée par l'habilitation familiale ;
  • La mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle de la personne protégée ;
  • Quand le juge ordonne la mainlevée suite à la demande d'un proche ou du Procureur de la République ;
  • A l'expiration du délai si l'habilitation n'a pas été renouvelé (10 ans) ;
  • Après l'accomplissement de tous les actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée par le juge.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Cette volonté de déjudiciarisation autour du droit de la famille se caractérise aussi par les réformes autour des divorces qui ne passent majoritairement plus devant un juge.
  2. a b c et d « Habilitation familiale », sur https://www.service-public.fr, (consulté le 20 novembre 2018)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • La tutelle pour les Nuls, Olivier Chomono, editions First

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]