Délégation spéciale

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La délégation spéciale est, en matière d'organisation municipale en France, une délégation de plusieurs membres nommée par décision du représentant de l'État à la suite de la dissolution ou démission d'un conseil municipal ou d'un autre organisme pour remplir les fonctions de maire ou président ; ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente.

La délégation spéciale : où et quand ?[modifier | modifier le code]

La délégation spéciale peut se définir comme « une administration provisoire gérant les affaires de la commune lorsque les pouvoirs de décision ne peuvent plus fonctionner »[1].

La délégation spéciale est régie par plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), reprenant des articles de l'ancien Code des Communes d'avant 1996.

Il convient de relever que la délégation spéciale ne peut prendre place qu'au sein d'une commune , comme l'indique l'article L.2121-35 du CGCT : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ».

Par conséquent, pour la région ou le département la conséquence est tout autre. L'article L.4132-4 du CGCT dispose que : « En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de tous ses membres, le Président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord de représentant de l'Etat dans la région. Il est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai de deux mois ».

Les mêmes dispositions existent concernant les conseils départementaux (article L.3121-6 du CGCT) où « le président est chargé de l'expédition des affaires courantes ».

Par ailleurs, une délégation spéciale ne peut, pour des raisons pratiques et juridiques, voir le jour au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), puisque « le droit en vigueur ne permet pas de procéder à la dissolution ou à la suspension par décret d'un organe délibérant d'EPCI à fiscalité propre »[1]. Ainsi, il est difficilement imaginable que toutes les communes d'un EPCI voient leurs élections municipales annulées en même temps ou que le conseil communautaire ne puisse être constitué.

L'installation d'une délégation spéciale au sein d'une commune, alors qu'elle ne s'impose pas dans une région ou un département, tient à plusieurs facteurs, tels que le statut d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire du maire et qu'il est donc primordial d'assurer le continuité du service public au sein de chaque commune de France même lors de circonstances exceptionnelles. La délégation spéciale permet de prétendre à un maximum de neutralité dans cette période transitoire.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Charles Malot, La délégation spéciale dans les collectivités territoriales françaises (ISBN 9783639652468, OCLC 971244930, lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]