Délégation spéciale

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La délégation spéciale est, en matière d'organisation municipale en France, une délégation de plusieurs membres nommée par décision du préfet du département où se situe la commune, à la suite de la dissolution ou démission d'un conseil municipal, pour remplir les fonctions de maire ou président ; ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente.

Historique[modifier | modifier le code]

La délégation spéciale est créée par la Loi municipale du 5 avril 1884, qui prévoit l'élection des conseils municipaux l'ensemble des communes de France, et prévoit qu'en absence momentanée d'un tel conseil, une délégation spéciale, nommée initialement par décret, gère provisoirement la commune[1].

Au début de la Deuxième Guerre mondiale et à la suite du Pacte germano-soviétique, de nombreux conseils municipaux dirigés par des membres du parti communiste français sont dissous par le dernier gouvernement de la IIIe République[2], puis par le Gouvernement de Vichy s'agissant de francs-maçons, de résistants... Dans ce cas, une délégation spéciale était mise en place parfois pour une longue durée.

La délégation spéciale : où et quand ?[modifier | modifier le code]

La délégation spéciale peut se définir comme « une administration provisoire gérant les affaires de la commune lorsque les pouvoirs de décision ne peuvent plus fonctionner »[3].

La délégation spéciale est organisée par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales (CGCT), reprenant des articles de la Loi municipale de 1884, codifiée ensuite dans l'ancien code des communes.

Il convient de relever que la délégation spéciale ne peut être créée qu'au sein d'une commune , comme l'indique l'article L.2121-35 du CGCT : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ».

Par contre, dans une région ou un département français, le président du conseil régional ou du conseil départemental expédie les affaires courantes de la collectivité lorsque l'assemblée délibérante n'existe plus. L'article L.4132-4 du CGCT dispose que : « En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de tous ses membres, le Président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord de représentant de l'Etat dans la région. Il est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai de deux mois ».

Les mêmes dispositions existent concernant les conseils départementaux (article L.3121-6 du CGCT) où « le président est chargé de l'expédition des affaires courantes ».

Par ailleurs, une délégation spéciale ne peut, pour des raisons pratiques et juridiques, voir le jour au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), puisque « le droit en vigueur ne permet pas de procéder à la dissolution ou à la suspension par décret d'un organe délibérant d'EPCI à fiscalité propre »[3]. Ainsi, il est difficilement imaginable que toutes les communes d'un EPCI voient leurs élections municipales annulées en même temps ou que le conseil communautaire ne puisse être constitué.

La délégation spéciale : pourquoi ?[modifier | modifier le code]

L'installation d'une délégation spéciale au sein d'une commune, alors qu'elle ne s'impose pas dans une région ou un département, tient à plusieurs facteurs, tels que le statut d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire du maire et qu'il est donc primordial d'assurer la continuité du service public au sein de chaque commune de France même lors de circonstances exceptionnelles. La délégation spéciale permet de prétendre à un maximum de neutralité dans cette période transitoire.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Articles 44 et 45 de la loi municipale : Léon Morgand, La loi municipale : commentaire de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation et les attributions des conseils municipaux, t. I : Organisation, Paris, Berger-Levrault, , 476 p. (lire en ligne), disponible sur Gallica.
  2. Par exemple, par un décret du 26 septembre 1939, le gouvernement suspend les vingt-sept conseils municipaux communistes de la région parisienne. Au début d’octobre 1939, les 37 municipalités communistes du Nord et les 11 du Pas-de-Calais sont destituées, en même temps que sont déchus de leurs mandats l’ensemble des conseillers municipaux, généraux ou d’arrondissement communistes, soit 576 élus dans le Nord et 358 dans le Pas-de-Calais. La loi du 20 janvier 1940 porte déchéance « de tout membre d’une assemblée élective qui faisait partie de la Section française de l'Internationale communiste », à moins qu’il n’eût répudié cet engagement avant le 26 octobre. En vertu de ce texte, 2 500 conseillers municipaux sont déchus
  3. a et b Charles Malot, La délégation spéciale dans les collectivités territoriales françaises (ISBN 9783639652468, OCLC 971244930, lire en ligne)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]