Clause attributive de compétence en droit français

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En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.

Article détaillé : compétence (droit).

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]