Affaire des paillotes

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L'affaire des paillotes est le nom donné à une affaire politico-juridique en Corse faisant suite à l'incendie nocturne d'une paillote servant de restaurant sur une plage en Corse et installée illégalement sur le domaine public maritime. L'enquête démontrera l'implication de plusieurs gendarmes dans l'incendie, ayant obéi sur ordre de leur hiérarchie et du préfet de Corse, Bernard Bonnet, en dehors de tout cadre légal.

Les faits[modifier | modifier le code]

Le 19 avril 1999 dans la nuit un incendie ravage la paillote Chez Francis construite dans l'illégalité en bord de mer, sur le domaine public maritime, plage de Cala d’Orzo au sud du golfe d'Ajaccio en Corse (France).

Après une enquête rapide, le , certains objets appartenant à des gendarmes d’Ajaccio sont retrouvés ensevelis dans le sable non loin de la paillote incendiée.

Le 26 avril, cinq militaires de la gendarmerie dont le capitaine Norbert Ambrosse (brûlé lors de l'opération) et le colonel Mazères sont arrêtés et mis en examen et incarcérés. Trois gendarmes du Groupe de Pelotons de Sécurité (GPS) reconnaissent avoir incendié volontairement la paillote sur ordre du colonel Mazères. Le préfet Bernard Bonnet est également placé en garde à vue et suspendu de ses fonctions. Le colonel de gendarmerie Mazères avoue lors d'un interrogatoire avoir incendié la paillote sur ordre du préfet de Corse.

Le , le préfet de Corse Bernard Bonnet est mis en examen et écroué par le juge d'instruction Patrice Camberou ; il invoque la thèse du complot.

L'avocat Jacques Vergès plaide : l'opération paillote n'a été qu'une « manipulation barbouzarde » visant à « éliminer un préfet de Corse qui devenait gênant pour un gouvernement qui s'apprêtait à dialoguer avec les clandestins ».

Le Premier ministre Lionel Jospin aurait déclaré devant les députés à l'Assemblée « c'est une affaire de l'État, mais pas une affaire d'État ! »

Le Président Jacques Chirac demande au gouvernement que « les faits soient éclaircis et les responsabilités établies ».

Dans un entretien publié par Le Monde daté du 13 octobre 2004, l’ancien préfet de Corse reconnaît sa responsabilité dans l’affaire des paillotes, il considère qu'il s’agissait d’un ordre « implicite mais non formalisé ».

Lucien Felli avocat du gérant de la paillote Chez Francis estime alors que « l'État y trouve son compte ».

Verdict du procès[modifier | modifier le code]

  • Verdict du procès  :
    • Bernard Bonnet préfet de l'époque : trois ans de prison, dont un ferme et trois ans de privation de ses droits civiques et civils.
    • Gérard Pardini, ancien directeur de cabinet à la préfecture : 30 mois dont 6 fermes
    • Henri Mazères, colonel de gendarmerie : 30 mois dont 6 mois fermes
  •  : Jugement en appel de l'affaire
  •  : Confirmation de la condamnation en appel
  •  : Rejet du recours en cassation[1],[2]
  • Mars 2005 : Rejet du recours en grâce

« Le tribunal a jugé, après analyse de la loi, que si l'État était bien propriétaire, selon lui, des constructions incendiées, puisqu'établies illicitement sur le domaine public maritime, cela ne pouvait cependant autoriser le préfet à ordonner la destruction des paillotes dans les conditions réalisées. En ce sens, les prévenus ont été condamnés solidairement à payer environ 17 600 euros de dommages-intérêts aux parties civiles pour les seuls meubles entreposés dans les immeubles qui, juridiquement, ne leur appartenaient pas. »

— Jean-Michel Dumay, Le Monde du 11 février 2002

Problématique de l'ordre illégal[modifier | modifier le code]

L'affaire des paillotes est une illustration typique de la problématique de l'ordre illégal et du principe de la baïonnette intelligente impliquant le devoir pour un militaire de refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre l'image de service public[3].

Documentaire télévisé[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Crim. 13 octobre 2004, n° 00-86726 00-86727 01-83943 01-83944 01-83945 03-81763
  2. Christian Lavialle, « L'affaire "des paillotes" et la domanialité publique », RFDA 2005, p. 105
  3. Jean-Hugues Matelly, « Je refuse! Le subordonné face à un ordre illégal », Les Champs de Mars, n°8, 2000