Trafic d'influence
 |
Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et doit être internationalisé.
Merci de l'améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion !
|
Le trafic d'influence est un délit qui consiste à recevoir des dons (argent, biens) pour favoriser les intérêts d'une personne physique ou morale auprès des pouvoirs publics. C'est une forme de corruption.
Pour endiguer ce phénomène, la jurisprudence et la doctrine estiment d'ailleurs[Où ?] que les avantages éventuellement consentis ou promis n'ont même pas besoin de donner lieu à la favorisation par influence du demandeur pour être constitutifs de l'infraction. En cela on dit du trafic d'influence qu'il est une infraction formelle.
En France [modifier]
| Trafic d'influence | |
| Territoire d’application |  France |
|---|---|
| Incrimination | 432-11 (passif) 433-1 (actif) |
| Classification | Délit |
| Prescription | 3 ans |
| Compétence | Trib. correctionnel |
En droit pénal français, cette infraction qui est créée suite au scandale des décorations[1], est réprimée, que l'on soit actif[2] ou passif[3] dans ce trafic d'influence. Dans tous les cas, elle est punie au maximum de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Des peines complémentaires sont envisageables comme :
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal[4].
Est également reconnue coupable de trafic d'influence, toute entité morale ou personne individuelle au service de l'État, d'un conseil régional, d'un conseil général, d'une municipalité, dont l'utilisation des biens ou des fonctions rattachées à l'État, à la région, au département, à la commune, ont servi à exercer un trafic ou réseau d’influence contraire aux principes républicains à l’égard des citoyens dans leur ensemble ou en particulier. Ce délit existe aussi en Belgique, Suède, Espagne, Portugal, Hongrie, Brésil et dans la Convention européenne contre la corruption (P.Semeraro, I delitti di millantato credito e trafico di influenza, Milan, 2000).
Notes et références [modifier]
- Geneviève Giudicelli-Delage, Droit pénal des affaires (6e édition), Dalloz, 2006
- Article 433-1 du Code pénal
- Article 432-11 du même code
- 131-35 du Code pénal
