R. c. Morgentaler (1988)

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R. c. Morgentaler

alt=Description de l'image Henry Morgentaler (2005).png.
Informations
Titre complet Dr. Henry Morgentaler, Dr. Leslie Frank Smoling et Dr. Robert Scott c. Sa Majesté la Reine
Références [1988] 1 S.C.R. 30, 63 O.R. (2d) 281, 37 C.C.C. (3d) 449, 31 C.R.R. 1, 62 C.R. (3d) 1, 26 O.A.C. 1
Date 28 janvier 1988
Juges et motifs
Majorité Brian Dickson (appuyé par : Lamer)
Concurrence Beetz (appuyé par : Estey)
Concurrence Wilson
Dissidence McIntyre (appuyé par : La Forest)

Jugement complet

texte intégral sur csc.lexum.org

R. c. Morgentaler est une décision de la Cour suprême du Canada prise le 28 janvier 1988 et concernant l'avortement. Henry Morgentaler, médecin et activiste politique ayant pratiqué plusieurs milliers d'avortements illégaux, avait soutenu que l'article 251 du Code Criminel qui interdisait certains avortements était contraire à la constitution matérielle du Canada. La cour a jugé inconstitutionnelle une disposition du code criminel canadien qui violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant la sécurité de la personne (en). Depuis ce jugement, il n'y a pas eu de législation encadrant l'avortement au Canada. Toutefois, la Cour Suprême n'a pas pourtant établi a contrario que l'avortement est un droit constitutionnel[1].

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Texte de la décision de la Cour suprême