Invitation à quitter le territoire français
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L'invitation à quitter le territoire français (IQTF) est un acte administratif qui peut accompagner un refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger[1].
Contrairement à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui est une décision administrative plus contraignante, l'IQTF n'a plus de fondement juridique précis dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais elle permet de mettre en œuvre l’article L. 411-2 du code qui dispose qu’« en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire »[2], et le paragraphe 2 de l’article 6 de la directive retour du 16 décembre 2008 qui prévoit que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaire d’un titre de séjour valable par un autre État membre « sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre »[1].
Cette décision ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de recours[1],[3],[4].
Avant 2007
[modifier | modifier le code]La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration[5] a créé l’obligation de quitter le territoire français en regroupant l’invitation à quitter le territoire français qui existait précédemment et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière notifié par voie postale (« APRF postal »)[6],[7],[8].
Références
[modifier | modifier le code]- « L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le )
- « Article L411-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Le Conseil d'État, « Décision n° 462766 », sur Conseil d'État, (consulté le )
- « Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration », sur Sénat, (consulté le ) : « La notification de la décision de refus de titre de séjour ou de retrait du titre indique la date à laquelle l'étranger devra avoir quitté le territoire français. C'est cette notification qui est également appelée invitation à quitter le territoire français (IQTF). En réalité, elle ne constitue pas une mesure distincte du refus de séjour. Elle est dépourvue de force exécutoire et ne fait donc pas grief. »
- « LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Dossiers législatifs - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport) », sur Sénat, (consulté le ) : « Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration prévoit de fusionner la décision de refus de séjour et l'APRF. L'invitation à quitter le territoire, qui n'a aucune valeur contraignante, serait donc remplacée par une obligation de quitter le territoire qui ferait office d'APRF. »
- « Une faille juridique enraye le dispositif d'éloignement des étrangers : Les associations saisissent le Conseil d'État [Actions collectives] ⋅ GISTI », sur www.gisti.org (consulté le )
- « Circulaire du 22 décembre 2006 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français (NOR : INT/D/06/00114/C) »,
