Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs
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| Zone d’influence | France |
|---|
| Fondation | 1936 |
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| Siège | Paris |
|---|---|
| Président | Antoine Dubout |
| Site web | www.fehap.fr |
La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) est une fédération rassemblant quelque 1 600 organismes gestionnaires et près de 3 600 établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Son président est Antoine Dubout.
Elle est l'une des trois principales fédérations du secteur de la santé en France, avec la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Historique
- 1936 : Création de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Assistance Privés
- 1951 : Rédaction entre la FEHAP et les organisations syndicales de la première convention collective du secteur de la protection sociale, la CCN 51.
- 1993 : Création de l’UNIFED qui rassemble l’ensemble de la branche sanitaire et sociale, à savoir le SNAPEI, le SNASEA, le SOP, la FNCLCC, la Croix-Rouge française et la FEHAP. Cette création permet de négocier des accords de branche.
- 2008 : La FEHAP prend le nom de Fédération des Établissements d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs.
- 2009 : La Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) fait émerger un nouveau statut d’établissement : les ESPIC (Établissements de santé privés d’intérêt collectif) et les ESmsPIC (Établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif)[1]. Le statut de PSPH (Participation au Service Public Hospitalier)[2] est abandonné pour rassembler toutes les structures privées non lucratives par sa déclinaison à la fois sanitaire, sociale et médico-sociale.
Missions
La FEHAP est l’héritière des missions d’aide aux plus démunis. Elle est un organisme ayant un statut associatif loi 1901 et regroupe des associations, des congrégations, des organismes mutualistes et des fondations gérant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux non lucratifs. Elle réunit 1 600 adhérents gestionnaires et 3 600 établissements et services. Présente sur tous les champs de la santé et de la protection sociale, la FEHAP n’est cependant majoritaire nulle part. En effet les établissements sanitaires adhérents à la FEHAP représentent 12 % de l’offre de lits et places en France, et les établissements sociaux et médico-sociaux seulement 8 %.
La FEHAP est composée d’adhérents répartis sur tout le territoire national. Les présidents et les directeurs des établissements et services adhérents sont conviés à participer chaque année à l’Assemblée Générale et au Congrès. Chaque région élit les membres de sa Délégation régionale. Des chargés de mission salariés du siège font le lien entre les adhérents, les Délégations régionales et le siège de la FEHAP. Le siège, situé dans le XVe arrondissement de Paris, rassemble la Direction générale et les 68 salariés, chargés de répondre aux demandes des adhérents.
La FEHAP essaye de jouer le rôle d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et ses adhérents, notamment en les informant des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. La FEHAP propose également des modifications de textes avant leurs votes, à travers une action de lobbying auprès des pouvoirs publics et des parlementaires.
La FEHAP tient en outre le rôle de syndicat d’employeur : elle conseille et informe les employeurs sur le droit du travail et les représente lors des négociations syndicales dans le cadre de la Convention Collective de 1951[3].
En 2007, la FEHAP a adopté son projet stratégique afin notamment de redynamiser la vie associative en mobilisant les adhérents et les bénévoles dans la vie des établissements. En 2008, la FEHAP a également vu la création d’une commission Vie associative. Enfin elle propose des formations à l’ensemble des salariés des établissements et services adhérents.
Les adhérents de la FEHAP
La FEHAP a la particularité de fédérer des établissements à la fois des secteurs sanitaires et des secteurs sociaux et médico-sociaux, ayant ainsi une vision transversale de la médecine et de l’accompagnement des personnes.
Établissements sanitaires
Les établissements sanitaires peuvent être de statut public, privé ou privé d’intérêt collectif et participent à des missions de santé publique. La FEHAP en compte 651 parmi ses adhérents, soit plus de 57 000 lits et places, environ 12 % de l’offre en France[4]. Parmi ces établissements on trouve :
- des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), c’est-à-dire des activités de chirurgie, d’imagerie médicale, de traitement des grands brûlés, de greffes etc.
- des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Elles concernent la prise en charge des patients dont l’état de santé appelle à une prolongation des soins ;
- de l’hospitalisation à domicile (HAD) qui vise à éviter une hospitalisation et à maintenir à leur domicile les patients ayant besoin de soins médicaux et paramédicaux réalisables en dehors de l’hôpital ;
- des unités de soins de longue durée (USLD) accueillant des patients présentant des pathologiques organiques chroniques entraînant une éventuelle perte d’autonomie. Leur état de santé peut nécessiter un suivi médical rapproché prodigué par ces structures ;
- des activités de psychiatrie ;
- des activités de dialyse, comprenant l’hémodialyse et la dialyse péritonéale.
Établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis au Code de l'action sociale et des familles et sont chargés de mettre en œuvre l’action sociale et médico-sociale. Ils accomplissent à ce titre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale (évaluation et prévention des risques, protection administrative et judiciaire de l’enfance etc.). La FEHAP compte près de 3 000 établissements sociaux et médico-sociaux parmi ses adhérents, soit 183 279 lits et places, environ 8 % de l’offre en France[4]. Parmi ces structures on trouve :
- des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui interviennent chez des personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de maladies chroniques ;
- des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans le cadre d’une prise en charge globale ;
- des établissements et services pour enfants handicapés ;
- des établissements et services pour adultes handicapés ;
- des établissements et services de l’Aide sociale à l’enfance comprenant des centres d’accueil mère-enfant, des foyers de l’enfance, des villages d’enfants etc.
- des établissements pour adultes en difficulté accueillant les demandeurs d’asile ou aidant à la réinsertion sociale ;
- des établissements d’accueil des jeunes enfants, comme des crèches collectives ou des jardins d’enfants.
Les conditions d’adhésion à la FEHAP
Être de statut Privé non lucratif
Le secteur de la santé en France se décompose en trois secteurs :
- le public, le plus important de tous, qui regroupe les hôpitaux et les autres établissements de statut public ;
- le privé commercial à but lucratif qui rassemble les cliniques et autres établissements de santé privés ;
- le privé non lucratif, qui se distingue des deux précédents secteurs, rassemble des structures diverses comme des hôpitaux, des cliniques et des établissements sociaux et médico-sociaux, toutes à but non lucratif.
Les adhérents doivent avoir un modèle de gestion tourné vers l’intérêt général : l’accès aux soins et leur permanence doivent être garantis pour tous. Cette mission d’intérêt général, qui peut s’apparenter à une mission de service public, s’exerce dans un modèle de gestion privé, considéré comme plus souple que le mode de gestion des établissements publics. Le secteur privé non lucratif revendique donc cette double identification aux autres secteurs tout en affirmant sa différence.
Adhésion à la charte des valeurs
Cette charte de valeurs regroupe entre autres la nécessité pour les établissements d’accomplir leurs missions dans le cadre d’une gestion désintéressée et de « participer aux missions d’intérêt général au bénéfice des usagers ». La FEHAP s’engage ainsi à développer entre ses membres une « culture de solidarité et de service public » tout en préservant des « espaces de libertés pour favoriser une gestion dynamique ».
Application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951
La FEHAP est l’organisme représentant les employeurs lors des négociations avec les partenaires sociaux portant sur les évolutions de la Convention collective. Cette CCN concerne aujourd’hui près de 200 000 salariés et est un élément fédérateur des adhérents.
Le modèle Privé non lucratif
La protection sociale française est divisée en trois secteurs : secteur public, secteur privé commercial et secteur privé non lucratif.
Le Privé non lucratif regroupe 59 % des places et lits dans les établissements sociaux et médico-sociaux en France, contre 31 % pour le public et 10 % pour le privé lucratif. Dans le secteur sanitaire, le secteur public dispose de 60 % des capacités d’accueil contre 24 % pour le privé commercial et 16 % pour le privé non lucratif.
Le secteur Privé non lucratif représente[5]. :
- 75 % des établissements sociaux et médico-sociaux, 90 % des structures pour personnes handicapées et 42 % des structures pour personnes âgées ;
- 70 % des structures de prise en charge et d'accompagnement à domicile ;
- 70 % de la dialyse pour les personnes souffrant d'insuffisance rénale ;
- 40 % des établissements de Soins de suite et de réadaptation ;
- 19 % des établissements de santé mentale ;
- 9 % des structures d'hospitalisation en médecine, chirurgie et obstétrique
