Directive européenne équipements sous pression

Données clés
Titre	Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)
Abréviation	Directive 2014/68/UE
Organisation internationale	Union européenne
Type	directive européenne
Entrée en vigueur	1er juin 2015 et 19 juillet 2016

Cet article est une ébauche concernant l’Union européenne et le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

La directive européenne « équipements sous pression » (DESP) fixe les exigences envers les équipements sous pression pour la mise en circulation des équipements sous pression à l'intérieur de l'espace économique européen. La version actuellement en vigueur est la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Sa première version, la directive 97/23/CE du Parlement européen et du conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression, est entrée en vigueur le 20 septembre 1997^[1].

Ce texte a été abrogé^[2] par l'article 50 de la directive n^o 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JOUE n° L 189 du 27 juin 2014) avec effet au :

1^er juin 2015 pour son article 9
19 juillet 2016 pour la totalité du texte.

Risques liés à une enveloppe sous pression[modifier | modifier le code]

La pression d'un fluide — liquide ou gaz — est un effort qui s'exerce sur la paroi d'une enveloppe, typiquement une bouteille, un réservoir, un réacteur chimique, une tuyauterie… Cet effort peut provoquer une rupture de l'enveloppe et causer un accident. Les conséquences de cet accident peuvent être :

une fuite : le produit contenu dans l'enveloppe s'échappe dans l'environnement et peut éventuellement présenter un danger pour les personnes alentour et l'environnement ;
une action mécanique :
- dans le cas d'un liquide, l'impact du jet sous pression peut provoquer des blessures et des dégâts matériels,
- dans le cas d'un gaz, la rupture brutale de l'enveloppe peut provoquer une onde de pression et une projection de débris, c'est-à-dire une explosion ; en effet, lorsqu'un gaz comprimé à 50 bar se retrouve à pression atmosphérique, il va s'étendre pour occuper un volume 50 fois plus grand et donc projeter des débris à grande vitesse alors qu'en comparaison, pour une même décompression, de l'eau ne va se dilater que de 0,2 % (voir Module d'élasticité isostatique).

Les éléments importants pour l'évaluation des risques sont donc :

la nature du fluide et ses risques propres ;
la pression PS qui détermine l'effort auquel est soumise l'enveloppe ;
la température TS, qui détermine la résistance (fragilisation au froid ou à la chaleur) du matériau dont est fait l'enveloppe, l'état thermodynamique du produit (liquide ou gaz) et les réactions possibles du fluide (inflammation) ;
l'énergie mécanique stockée dans le réservoir et qui est libéré lors de l'explosion, et qui est évaluée par le produit de la pression par le volume PS × V.

La pression maximale admissible PS s'exprime par rapport à la pression atmosphérique, c'est la pression relative.

Classification[modifier | modifier le code]

Cadre général[modifier | modifier le code]

La décision du Conseil des Communautés européennes n^o 90/683/CEE^[3], modifiée par la décision n^o 93/465/CEE^[4] et la décision du Parlement européen et du Conseil n^o 768/2008/CE^[5] définit plusieurs modules pour évaluer la conformité de produits vis-à-vis de la réglementation européenne :

module A : Contrôle interne de la fabrication,
- module A1 : Contrôle interne de la fabrication et essai supervisé du produit,
- module A2 : Contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires ;
module B : Examen « CE » de type ;
module C : Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication,
- module C1 : Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de l'essai supervisé du produit,
- module C2 : Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires ;
module D : Conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication,
- module D1 : Assurance de la qualité du procédé de fabrication ;
module E : Conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit,
- module E1 : Assurance de la qualité de l'inspection finale des produits et des essais ;
module F : Conformité au type sur la base de la vérification du produit,
- module F1 : Conformité sur la base de la vérification du produit ;
module G : Conformité sur la base de la vérification à l'unité ;
module H : Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité,
- module H1 : Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et du contrôle de la conception.

Cadre de la DESP[modifier | modifier le code]

La directive de 2014 ne concerne que les récipients pour lesquels la pression maximale PS est supérieure à 0,5 bar. Elle exclut par ailleurs :

les canalisations de transport de fluide entre les installations de départ et d'arrivée ;
les canalisation d'adduction et d'abduction d'eau ainsi que les conduites forcées de barrages hydroélectriques ;
les récipients à pression « simples » et fabriqués en série, qui sont couverts par une autre directive^[6] ;
les générateurs d'aérosol, qui sont visés par une autre directive^[7] ;
les équipements pour véhicules visés par un autre texte^[8] ;
les équipements pour centrale nucléaire dont la défaillance peut mener à l'émission de matière radioactive ;
les équipements de sécurité des forages pétroliers, gaziers et de géothermie ;
les machines de type moteur, turbine, haut fourneau, bateau, fusée, aéronef, pneumatiques, coussins, pot d'échappement, bouteille de boisson gazeuse, chauffage central.

Dans son article 13, la directive définit deux groupes de fluides^[9] :

groupe 1 : substances et mélanges considérés comme dangereux — explosibles instables, inflammables, comburants, pyrophoriques, autoréactifs, toxiques…
groupe 2 : les autres substances et mélanges.

Selon le groupe de fluide, la pression maximale admissible PS — pression à laquelle le dispositif de sécurité (clapet, soupape) se déclenche — et le volume V, l'équipement entre dans une catégorie de risque ; du moins élevé au plus élevé :

pas de risque particulier, l'équipement sous pression doit être réalisé selon les règles de l'art ;
catégorie I : seul le module A de la procédure d'évaluation de conformité s'applique ;
catégorie II : application des modules A2, D1 et E1 ;
catégorie III : application des modules B + D, B + F, B + E, B + C2, H ;
catégorie IV : application des modules B + D, B + F, G, H1.

Les équipements entrant dans la catégorie I et qui sont déjà couverts par une autre directive, comme la directive « machines », la directive « ascenseurs^[10] », la directive ATEX^[11], la directive concernant les dispositifs médicaux^[12] et la directive sur les appareils à gaz^[13], sont exclus de la DESP.

En dehors du module A, l'évaluation de la conformité et l'approbation des matériaux doivent être faits par un « organisme notifié », c'est-à-dire un organisme satisfaisant un certain nombre de critères et désigné par un des États membre de l'UE auprès de la Commission. L'organisme notifié ne doit pas être ni le concepteur, ni fabricant, ni un de ses fournisseurs, ni l'installateur et ni l'utilisateur de l'appareil sous pression. Il doit disposer du personnel formé et du matériel permettant les vérifications. Le personnel ne doit pas être rémunéré en fonction du nombre de dossiers traités ni de leurs résultats et est soumis au secret professionnel. L'activité de l'organisme notifié doit être couverte par une assurance de responsabilité civile.

Les récipients concernés par la DESP sont définis dans le tableau ci-dessous.

Récipients concernés par la DESP
Fluide	Conditions
Fluide	Cas 1	Cas 2
Gaz^[14] du groupe 1 (dangereux)	V > 1 L et PS × V > 25 bar⋅L	PS > 200 bar
Gaz^[14] du groupe 2	V > 1 L et PS × V > 50 bar⋅L	PS > 1 000 bar
Liquide^[15] du groupe 1 (dangereux)	V > 1 L et PS × V > 200 bar⋅L	PS > 500 bar
Liquide^[15] du groupe 2	PS > 10 bar et PS × V > 10 000 bar⋅L	PS > 1 000 bar

Sont aussi concernés les autocuiseurs et les récipients chauffés d'un volume de plus de 2 L destinés à produire de la vapeur d'eau à plus de 110 °C.

Catégories de récipients pour les gaz du groupe 1.
Catégories de récipients pour les gaz du groupe 2.
Catégories de récipients pour les liquides du groupe 1.
Catégories de récipients pour les liquides du groupe 2.
Catégories de récipients pour des appareils générateurs de vapeur et autocuiseurs.

Les extincteurs et bouteilles pour appareils respiratoires sont au moins dans la catégorie III.

Pour les tuyauteries, on considère le volume par mètre. Pour la caractérisation, on peut donc se contenter d'utiliser le diamètre, ou « dimension nominale » DN^[16]. Les tuyauteries concernées sont définies dans le tableau ci-dessous.

Tuyauteries concernées par la DESP
Fluide	Conditions
Gaz^[14] du groupe 1 (dangereux)	DN > 25
Gaz^[14] du groupe 2	DN > 32 et PS × DN > 1 000 bar
Liquide^[15] du groupe 1 (dangereux)	DN > 25 et PS × DN > 2 000 bar
Liquide^[15] du groupe 2	PS > 10 bar et DN > 200 et PS × DN > 5 000 bar

Mise en œuvre[modifier | modifier le code]

En France, la DESP est en particulier associée à l'utilisation des codes de construction Codap et Codeti.

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ « EUR-Lex - 31997L0023 - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 14 mars 2016)
↑ « Directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression | AIDA », sur www.ineris.fr (consulté le 14 mars 2016)
↑ « Décision du Conseil du 13 décembre 1990 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (90/683/CEE) » [PDF], sur EUR-Lex (consulté le 28 août 2017).
↑ « Décision du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage « CE » de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique ( 93/465/CEE) » [PDF], sur EUR-Lex (consulté le 28 août 2017) ; voir aussi l'article Marquage CE.
↑ « Décision n^o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) » [PDF], sur EUR-Lex (consulté le 28 août 2017).
↑ Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
↑ Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols
↑ Directive 2007/46/CE, règlements (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et (UE) n^o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil
↑ voir aussi l'article 2 du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges n^o 1272/2008 (CE)
↑ Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
↑ Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
↑ Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux [1].
↑ Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
↑ ^{a b c et d} Et liquide dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 0,5 bar.
↑ ^{a b c et d} Dont la pression de vapeur saturante est inférieure à 0,5 bar.
↑ La dimension nominale n'est pas un diamètre exact de fabrication (diamètre interne, externe, à la fibre neutre, en fond de filet…) mais un diamètre approximatif désignant une classe de tuyauterie.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Directive 97/23/CE

« Texte de la directive équipements sous pression 97/23/CE » [PDF], sur Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (consulté le 7 août 2017)
« Orientations — Directive équipements sous pression 97/23/CE (DESP) » [PDF], sur Commission européenne, 20 mars 2014 (consulté le 7 août 2017)

Directive 2014/68/UE

« Fiches CLAP relatives à la directive 2014/68/UE », sur Afnor (consulté le 28 août 2017)

Divers

« Comité de liaison des appareils à pression (CLAP) », sur Afnor (consulté le 28 août 2017)
AUXeCAP logiciel de calcul chaudronnerie pour conformité à la DESP

[1] « EUR-Lex - 31997L0023 - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 14 mars 2016)

[2] « Directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression | AIDA », sur www.ineris.fr (consulté le 14 mars 2016)

[3] « Décision du Conseil du 13 décembre 1990 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (90/683/CEE) » [PDF], sur EUR-Lex (consulté le 28 août 2017).

[4] « Décision du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage « CE » de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique ( 93/465/CEE) » [PDF], sur EUR-Lex (consulté le 28 août 2017) ; voir aussi l'article Marquage CE.

[5] « Décision n^o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) » [PDF], sur EUR-Lex (consulté le 28 août 2017).

[6] Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[7] Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols

[8] Directive 2007/46/CE, règlements (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et (UE) n^o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil

[9] voir aussi l'article 2 du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges n^o 1272/2008 (CE)

[10] Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

[11] Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

[12] Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux [1].

[13] Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[gaz-14] {a b c et d} Et liquide dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 0,5 bar.

[liquide-15] {a b c et d} Dont la pression de vapeur saturante est inférieure à 0,5 bar.

[16] La dimension nominale n'est pas un diamètre exact de fabrication (diamètre interne, externe, à la fibre neutre, en fond de filet…) mais un diamètre approximatif désignant une classe de tuyauterie.

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[9]

[10]

[11]

[12]

[13]

[14]

[15]

[16]