Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés.
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Composition [modifier]
La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la « direction de la consommation et de la répression des fraudes », qui dépendait du ministère de l'Agriculture depuis sa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne « direction générale de la Concurrence et des Prix » au ministère de l’Économie [1]. Cette fusion intervient deux ans après la Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs.
La DGCCRF est avant tout une administration de contrôle et de police économique. Ses agents sont très majoritairement (2000) des enquêteurs. Ses personnels représentent un effectif évalué en septembre 2012 à environ 3000 personnes (catégorie C = 20 %, catégorie B = 39 %, et catégorie A = 40 % ).
Les personnels se répartissent entre
- une administration centrale dans le 13e arrondissement de Paris,
- les pôles "C" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE, une par région),
- les directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP - directions de la cohésion sociale et de la protection des populations - une par département, sise au chef-lieu de département),
- des services à compétence nationale :
- - Un service commun des laboratoires (SCL) issu de la fusion du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane) depuis le 1er janvier 2007[2].
- - Un Service National des Enquêtes (SNE) intégrant un Centre de Surveillance du Commerce Electronique implanté à Morlaix
- - Une École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) à Montpellier avec une implantation à Montreuil
- - Un Service de l’informatique (SICCRF) : 3 centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier
Missions [modifier]
La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes :
Concurrence (régulation concurrentielle) [modifier]
La DGCCRF contribue à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs. En liaison avec l'ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF détecte les pratiques anticoncurrentielles (PAC).
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (PCR), notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs : il s'agit d'empêcher "les déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties" et de garantir la concurrence entre les distributeurs. Les enquêteurs contrôlent les accords commerciaux, les conditions générales et particulières d'achat et de vente, la facturation, et le respect des délais de paiement.
À cette mission « concurrence » étaient associées la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d'appel d'offre: il reste à peine 150 agents (50 ETP) consacrés à cette tâche) et celle de l'urbanisme commercial (qui ne figure plus dans ses attributions).
Consommation (protection économique du consommateur) [modifier]
Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions civiles et pénales du droit de la consommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuses (dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur art. L.121-1 du code de la consommation), tromperies ( L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats ...
La DGCCRF lutte aussi activement contre la contrefaçon (de marque notamment) en liaison avec les services douaniers.
Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil) [modifier]
La DGCCRF dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente donc les consommateurs ayant des problèmes contractuels soit vers la juridiction civile, soit vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses.
Seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le code de procédure civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, comme les injonctions de faire ou de payer.
Quand le litige comporte aussi une infraction pénale relevée par procès-verbal (non-respect du formalisme des contrats ou non-respect des délais de rétractation par exemple), le consommateur peut se constituer partie civile au procès pénal.
Il est donc utile au consommateur, même si le litige peut sembler à première vue n'être que d'ordre civil, de questionner la DD(CS)PP de son département en charge des missions CCRF sur la conformité de son contrat litigieux pour rechercher d'éventuelles infractions pénales.
Bien qu'étant une administration de terrain, la DGCCRF assure des permanences téléphoniques à horaires fixes. Elle peut également être jointe via son site internet par un formulaire de contact. Un service national d'accueil téléphonique, Info Service Consommation, est accessible par l'intermédiaire du numéro 39 39 (payant).
La DGCCRF est un service de l'État garantissant impartialité et égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes) [modifier]
La DGCCRF veille également à la qualité et la sécurité des produits et de certaines prestations de services. Elle s'assure aussi que les allégations ou publicités tendant à valoriser les produits (labels, appellations d'origine, production biologique...) correspondent à une réalité.
Elle veille à l'innocuité des produits alimentaires, à la sécurité-conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits cosmétiques, préparations dangereuses...) de la production (ou de l'importation) à la distribution (restaurant, GMS, marché) et des services (aires de jeux, activités sportives, tatouage...) . Elle s'assure de la traçabilité des produits.
La DGCCRF a mis en place plusieurs systèmes de traitement de données :
- le système « Alertes et signalements », « dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX [un système informatisé européen qui recense tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux[3]]
- le système RASFF, pointant les indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires » [4].
- le système IRIS (Intégration et restitution des informations saisies) « dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation » [5].
Réorganisation [modifier]
La DGCCRF et ses services déconcentrés ont été réformés dans les années récentes avec l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mise en œuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) ainsi que la Réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). Ainsi après une éphémère régionalisation de ses services déconcentrés, la DGCCRF ne garde qu'un lien fonctionnel avec les DIRECCTE et les DDPP, sous l'autorité hiérarchique des préfets (cf. Décret n° 2009-176 du 16 février 2009).
Certaines petites directions ont ainsi été ramenées à un effectif seuil ne permettant plus l'application de l'ensemble des missions dont certaines ne sont plus exercées qu'au niveau régional.
La révision générale des politiques publiques s'est traduite par deux décisions qui risquent de conduire à très court terme à la disparition effective du service[6] :
- Le transfert, suite à la parution de la LME, du service national d'enquêtes de concurrence de la DGCCRF vers la nouvelle Autorité de concurrence.
- La scission, actée par une circulaire du 31 décembre 2008, entre la mission concurrence, exercée au niveau régional par la DIRECCTE, et la protection économique et physique des consommateurs, exercée au sein de nouvelles Directions départementales (de la cohésion sociale et protection des populations), placées sous l'autorité hiérarchique directe des Préfets de département et déconnectées de l'administration centrale de la DGCCRF.
Ces deux décisions risquent de conduire l'exercice de la mission concurrence à la cécité et de soumettre les missions de protection économique et de sécurité à l'influence des intérêts politiques et économiques locaux.
Organisations syndicales [modifier]
Par ordre de classement aux dernières élections professionnelles : octobre 2011
- Solidaires CCRF & SCL
- CFDT-CCRF
- SNACCRF-CGT
- [(CCRF-FORCE OUVRIERE)]
- CFTC-CCRF
- UNSA-CCRF
Notes et références [modifier]
- http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/dgccrf/exposition_virtuelle/accueil.htm
- Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF
- RAPEX sur le site de l'UE
- Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements », Journal officiel, 22 janvier 2009
- Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS », Journal officiel, 22 janvier 2009
- http://www.alerte-conso.fr/index.php?pages/La-r%C3%A9forme-en-cours
