Utilisatrice:Ternoc/Brouillon/TJ

Cette page est un brouillon appartenant à Ternoc

Conseils de rédaction

→ N'hésitez pas à publier sur le brouillon un texte inachevé et à le modifier autant que vous le souhaitez.
→ Pour enregistrer vos modifications au brouillon, il est nécessaire de cliquer sur le bouton bleu : « Publier les modifications ». Il n'y a pas d'enregistrement automatique.

Si votre but est de publier un nouvel article, votre brouillon doit respecter les points suivants :

Respectez le droit d'auteur en créant un texte spécialement pour Wikipédia en français (pas de copier-coller venu d'ailleurs).
Indiquez les éléments démontrant la notoriété du sujet (aide).
Liez chaque fait présenté à une source de qualité (quelles sources – comment les insérer).
Utilisez un ton neutre, qui ne soit ni orienté ni publicitaire (aide).
Veillez également à structurer votre article, de manière à ce qu'il soit conforme aux autres pages de l'encyclopédie (structurer – mettre en page).

→ Si ces points sont respectés, pour transformer votre brouillon en article, utilisez le bouton « publier le brouillon » en haut à droite. Votre brouillon sera alors transféré dans l'espace encyclopédique.

Tribunaux spécialisés[modifier | modifier le code]

Certains tribunaux judiciaires possèdent une compétence étendues au delà de leur ressort habituel. Le législateur a ainsi voulu spécialiser des tribunaux pour traiter certaines affaires complexes ou sensibles^[1].

Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris possède une compétence nationale en matière de :

crimes contre l’humanité et crimes de guerre^{[CPP 1]},
crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci en temps de paix^{[CPP 2]}
corruption et fraude fiscale^{[CPP 3]},
terrorisme^{[CPP 4]}.

Sans que leur compétence soit nationale, il existe des :

juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), chargés de la criminalité organisée et des infractions économiques et financières complexes, au nombre de 8^[2]^,^{[CPP 5]}^,^{[CPP 6]}.
tribunaux chargés des affaires sanitaires : Paris et Marseille.^{[CPP 7]}^,^{[CPP 8]}
tribunaux chargés des accidents collectifs : Paris et Marseille.^{[CPP 9]}^,^{[CPP 10]}
tribunaux et cours d'assises chargés des crimes et délits commis en France par les membres des forces armées françaises^{[CPP 11]}^,^[3].
tribunaux possédant un pôle social, chargé du contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale et succédant aux TASS et aux TCI. Ils sont désignés par décret ainsi que les CA chargés de l'appel de ces tribunaux^{[COJ 1]}.
tribunaux compétent en matière d'obtention végétale. Désignés par décret, au nombre de 10^{[COJ 2]}.
tribunaux compétent en matière de déplacements internationaux illicites d'enfants. Désignés par décret, un par cour d'appel^{[COJ 3]}^,^{[COJ 4]}.
tribunaux et chambres de proximités chargés de statuer sur les mesures de rétablissement personnel^{[COJ 5]}.
tribunaux compétant sur la nationalité française^{[COJ 6]}.
tribunaux compétant sur le préjudice écologique^[4]^,^{[COJ 7]}.
tribunaux compétents en matière d'adoption^{[COJ 8]}.
tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle^{[COJ 9]}^,^{[COJ 10]}.

Ref[modifier | modifier le code]

Code de procédure pénale

Code de l'organisation judiciaire

Autres références

↑ Corinne Bléry, « Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI », Dalloz actualité,‎ 7 octobre 2019 (lire en ligne, consulté le 23 septembre 2022)
↑ Ministère de la Justice, « Les juridictions interrégionales spécialisées », sur justice.gouv.fr, 13 octobre 2014 (consulté le 23 septembre 2022)
↑ Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
↑ Articles 1246 à 1252 du code civil

[2] Art. 628 du Code de procédure pénale

[3] Art. 697-4 du Code de procédure pénale

[4] Art. 705 du Code de procédure pénale

[5] Art. 706-17 du Code de procédure pénale

[7] Art. 704 du Code de procédure pénale

[8] Art. D47-3 du Code de procédure pénale

[9] Art. 706-2 du Code de procédure pénale

[10] Art. D47-5 du Code de procédure pénale

[11] Art. 706-176 du Code de procédure pénale

[12] Art. D47-38 du Code de procédure pénale

[13] Art. 697-1 du Code de procédure pénale

[15] Annexe Tableau VIII-III du Code de l'organisation judiciaire

[16] Annexe Tableau V du Code de l'organisation judiciaire

[17] Art. D211-9 du Code de l'organisation judiciaire

[18] Annexe Tableau VII du Code de l'organisation judiciaire

[19] Annexe Tableau IX-I du Code de l'organisation judiciaire

[20] Annexe Tableau IX du Code de l'organisation judiciaire

[22] Annexe Tableau VIII-IV du Code de l'organisation judiciaire

[23] Annexe Tableau VIII-I du Code de l'organisation judiciaire

[24] Art. D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

[25] Annexe Tableau VI du Code de l'organisation judiciaire

[1] Corinne Bléry, « Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI », Dalloz actualité,‎ 7 octobre 2019 (lire en ligne, consulté le 23 septembre 2022)

[6] Ministère de la Justice, « Les juridictions interrégionales spécialisées », sur justice.gouv.fr, 13 octobre 2014 (consulté le 23 septembre 2022)

[14] Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

[21] Articles 1246 à 1252 du code civil

[1]

[CPP 1]

[CPP 2]

[CPP 3]

[CPP 4]

[2]

[CPP 5]

[CPP 6]

[CPP 7]

[CPP 8]

[CPP 9]

[CPP 10]

[CPP 11]

[3]

[COJ 1]

[COJ 2]

[COJ 3]

[COJ 4]

[COJ 5]

[COJ 6]

[4]

[COJ 7]

[COJ 8]

[COJ 9]

[COJ 10]