Union départementale des associations familiales

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Une union départementale des associations familiales (UDAF) est une association loi de 1901 reconnue d'utilité publique[1], réunissant exclusivement des personnes morales, et relevant de la politique familiale française. Elle est, au titre de la loi, le représentant des familles du département auprès des pouvoirs publics. Il existe donc une UDAF par département sur le territoire français.

Les UDAF sont fédérées au sein de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).

Historique[modifier | modifier le code]

L'union nationale des associations familiales a d'abord été instituée par la loi du , dite « Loi Gounot », annulée par l'ordonnance du qui en a repris les dispositions[2] pour créer l'institution actuelle : l'Union nationale des associations familiales (UNAF).

En créant cette union nationale, cette ordonnance crée également une « Union départementale des associations familiales » dans chaque département. :

« L'union nationale est composée des unions départementales des associations familiales (UDAF) qui y adhérent et des fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant les associations et sections adhérentes aux unions départementales. »

— Article L211-4 du Code de l'action sociale et des familles[3]

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Rôle institutionnel[modifier | modifier le code]

Mission[modifier | modifier le code]

Dans chaque département, l'UDAF a pour mission de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant dans le département, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.

Les UDAF sont des associations indépendantes les unes des autres, mais fédérées au sein de l'UNAF qui les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles.

Composition[modifier | modifier le code]

Les membres des UDAF sont des personnes morales : « membres actifs » ou « membres associés »[4].

Les membres actifs sont les associations familiales (au sens juridique du terme) ayant leur siège social dans le département, les fédérations départementales d’associations familiales, les sections départementales ou locales des associations nationales familiales.

Les membres associés sont les groupements à but familial, qui ne constituent pas des associations familiales au sens juridique du terme, mais qui exercent dans le département une activité de services aux familles.

Représentation[modifier | modifier le code]

De façon à pouvoir représenter les intérêts des familles, les UDAF nomment des représentants dans de nombreuses instances et commissions départementales où ces « délégués familiaux » mènent l’action politique locale et départementale en faveur des familles. En 2016, ce sont ainsi 25 000 délégués qui œuvrent au profit des familles[4].

Financement[modifier | modifier le code]

Pour exercer ces missions institutionnelles, les UDAF reçoivent de l'UNAF une part du financement public annuel du mouvement familial, en proportion du nombre de voix familiales portées par les adhérents aux associations familiales dans le département.

Rôle d'ESMS[modifier | modifier le code]

Mission[modifier | modifier le code]

Outre ce rôle institutionnel, l'UDAF gère un établissement social ou médico-social (ESMS) dont les deux principales activités sont la protection juridique des majeurs pour lesquels le juge des tutelles a demandé à l'UDAF d'exercer la tutelle/curatelle, et la délégation aux prestations familiales.

Nota : en droit civil français, la « tutelle » est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées. Pour exercer cette tutelle, le juge nomme un tuteur chargé d'exercer cette tutelle : ce tuteur peut être un proche du majeur (membre de la famille, ami, voisin) ou une personne membre d'un ESMS agréé pour cela, comme les UDAF par exemple.

Financement[modifier | modifier le code]

Pour exercer ces missions, les UDAF sont essentiellement financées par l’État et par la caisse départementale d'allocations familiales.

Controverses[modifier | modifier le code]

En 1989, naissent des scandales à Tarbes et à Pau concernant des personnes placées sous curatelle et gérées par les ESMS des UDAF concernées : les biens de ces personnes auraient été vendus sans que les personnes ne bénéficient du fruit de ces ventes[5]. Certaines plaintes sont classées sans suite, d'autres ne font l'objet d'aucune poursuite, le procureur ayant laissé s'écouler plus de trois ans sans ouverture d'enquête. En 2006, des premières plaintes aboutissent quant à la gestion de l'ESMS géré par l'UDAF du département des Pyrénées-Atlantiques[6].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article L211-7 du Code de l'action sociale et des familles sur Légifrance.
  2. René Théry, Droit social, 1954, p. 362-512 et Dominique Marcilhacy, « L'UNAF ou les vicissitudes du corporatisme », Revue de droit social, décembre 2007.
  3. Article L211-4 du Code de l'action sociale et des familles, sur Légifrance
  4. a et b Les UDAF en bref sur le site de l'Union nationale des associations familiales.
  5. Voir le documentaire « Tutelles : nos parents spoliés ? », réalisé par Alexandra Riguet.
  6. Article, « Pau, appel du procès de l'ancien directeur de l'UDAF » Deux ans de prison requis par le Procureur de Pau, 19 septembre 2010.