Protection de l'enfance en France

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La protection de l'enfance est un service public dont l’État et le conseil départemental ont la charge. La protection de l'enfance a pour objet d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique :

  • aux enfants et à leur famille, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces enfants ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ;
  • aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre[1].

L’État est chargé de définir les missions de la protection de l'enfance par l'adoption de lois dont les plus récentes sont celles du , du et du 7 février 2022.

Le conseil départemental met en œuvre les missions de la protection de l'enfance[1].

Contexte légal de la protection de l'enfance en danger en France[modifier | modifier le code]

Cadre international[modifier | modifier le code]

Le contexte de la protection de l'enfance en danger en France s'inscrit dans une double articulation inscrite dans l'histoire. En effet, les droits de l'enfant et leur protection s'inscrivent tant dans les droits internationaux que dans les droits définis en France. Ces droits et cette protection, tant d'un point de vue international que national, ont connu des évolutions au cours du temps pour définir ce qu'est la protection de l'enfance en danger en France.

Parmi les textes fondamentaux, il existe la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte international a une valeur juridiquement contraignante dans chaque État qui l'a ratifié et ses citoyens peuvent s'en prévaloir directement. Toutefois, les pays signataires ont la possibilité d'émettre des réserves sur certains articles.

La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités […] linguistiques […], un enfant […] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, [...] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques)[2]. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve[3].

Pour connaître l'histoire des droits de l'enfant d'un point de vue international, voir l'article sur les droits de l'enfant.

Cadre national[modifier | modifier le code]

Le ministère de tutelle de la protection de l'enfance est le Ministère des affaires sociales et de la santé.

C'est le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé qui mène la politique générale d'action sociale du pays dont celui de la protection de l'enfance.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé est le ministère français chargé des thématiques sociales, et de la solidarité officielle (familles, handicap, personnes âgées).

Le ministère a souvent changé de nom, depuis 1983. Il a épisodiquement porté le nom de « ministère des Affaires sociales » (entre 2002 et 2004 par exemple).

Aujourd'hui un département, une communauté de communes ou une commune peuvent aussi mener une action sociale donc aussi de protection de l'enfance, à condition quelles respectent la limite de leur prérogative (par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État et qu'elles respectent le code de l'action sociale et des familles).

C'est d'ailleurs lui qui a piloté la dernière reforme sur le sujet et qui a édité les 5 derniers guides parus en 2008 sur la question de la protection de l'enfance afin de proposer un « résumé » à l'intention des professionnels de ce secteur.

De plus, le groupement d'intérêt public Enfance en danger composé de l’État, des départements et d'associations gère deux missions :

  • le service national de l'accueil téléphonique de l'enfance en danger ;

Cadre local[modifier | modifier le code]

Le conseil départemental est responsable de la protection de l'enfance localement. C'est en effet le président du conseil départemental qui est chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation (lois Defferre du 7 janvier 1983 et du 22 juillet1983). Il apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique :

  • aux enfants et à leur famille, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces enfants ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social,
  • aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre[1].

Organisation du service public de protection de l'enfance[modifier | modifier le code]

Trois services du conseil départemental contribuent à sa mise en œuvre :

Aide sociale à l'enfance[modifier | modifier le code]

C'est le principal service chargé de la protection de l'enfance.

Le service de l'aide sociale à l'enfance à trois actions principales :

  • la prévention (aides financières, actions éducatives en milieu ouvert) ;
  • le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être[5]. Les informations préoccupantes sont des signalements de professionnels ou de particuliers qui ont constaté ou qui suspectent qu'un enfant est en danger ou qu'il risque d'être en danger[6]. Cette mission a été créée par la loi du 5 mars 2007.
  • l'accueil d'enfants placés hors de leur domicile familial, soit à la demande de la famille, ou dans le cadre d'une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants (article 375 du code civil)[7].

Protection maternelle et infantile[modifier | modifier le code]

C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé de la mère et de l'enfant. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillers conjugaux, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire.

Ses actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance.

Le service de la protection maternelle et infantile apporte son concours au service de l'aide sociale à l'enfance en évaluant si les mineurs sont en danger ou risquent de l'être, à la suite du recueil d'informations préoccupantes [8],[9].

Service social départemental[modifier | modifier le code]

C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées (loi de 1975). Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent.

Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités[9].

Évolution du cadre légal de la protection de l'enfance[modifier | modifier le code]

Loi du 5 mars 2007[modifier | modifier le code]

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20 000 sont victimes de maltraitance chaque année en France. Il a été décidé notamment de sanctionner de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende toute personne ayant assisté à un accouchement et ne l'ayant pas déclaré dans les délais légaux de trois jours.

Principales mesures du projet de loi de réforme de la protection de l'enfance[10]:

Prévention[modifier | modifier le code]

« Entretien psychosocial » systématique au 4e mois de grossesse « pour identifier les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant ».

Mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité.

Bilan pour tous les enfants de 3-4 ans à l'école maternelle et tous les enfants dans leur sixième année.

Aide des adolescents en souffrance par développement de lieux d'écoute, des accueils de jour et des lieux de médiation entre parents et enfants.

Dépistage des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l'apprentissage.

Visite médicale obligatoire au cours des 6e (avec dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage), 9e, 12e et 15e années.

Signalement[modifier | modifier le code]

Création dans chaque département d'une « cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes » pour les mineurs.

Mise en place d'un observatoire départemental de l'enfance en danger établissant des statistiques transmises à l'assemblée départementale, aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire.

Partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.

Clarification du partage des rôles : l'aide sociale à l'enfance (ASE) intervient à titre principal et la justice « en cas de danger manifeste » ou si les parents « ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter l'accompagnement proposé » par l'ASE.

Un « mineur capable de discernement » peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant et « lorsque son intérêt le commande ». Audition de droit lorsque le mineur la demande.

Prise en charge[modifier | modifier le code]

  • Accueil d'un mineur ayant abandonné le domicile familial « en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat » par l'ASE pour une durée maximale de 72 heures.
  • Élargissement de la palette des modes d'accueil : accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-ends.
  • Accueil d'enfants et d'adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d'accueil familial thérapeutique.
  • Création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
  • Protection contre les sectes.
  • 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende pour non déclaration d'un accouchement dans les délais légaux de 3 jours contre toute personne ayant assisté à un accouchement.
  • 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende pour non-respect par les parents de l'obligation de vaccination des enfants.
  • Instruction à domicile dispensée à « des enfants de deux familles au plus au même domicile ».

Divers[modifier | modifier le code]

  • Pas de sex-shop à moins de 200 m des écoles. Infraction punissable de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
  • « Consulter habituellement » des images pédopornographiques sur Internet, représentant « un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite » puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
  • Possibilité pour une mère de réduire son congé prénatal pour pouvoir rester davantage avec son bébé après sa naissance.

Défenseur des enfants[modifier | modifier le code]

Parmi les dispositions légales de défense des enfants, a été créé, en 2000, le défenseur des enfants. En droit français, le défenseur des enfants est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant ». Il garantit ainsi particulièrement l'exécution de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant.

A partir de 2011, c'est le Défenseur des droits qui le remplace[11].

Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)[modifier | modifier le code]

Le Conseil national de protection de l'enfance, placé auprès du Premier ministre et présidé par le Ministre chargée de l’enfance, est mis en place en [12] à la suite de la loi du [13] relative à la protection de l'enfant.

Ses missions :

  • proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance dans le but de construire une stratégie nationale ;
  • assister le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l’enfance et de sa propre initiative de proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en protection de l’enfance ;
  • contribuer à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d’évaluation menés dans le champ de la protection de l’enfance ;
  • promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local en s’appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l’étranger ;
  • formuler des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l’enfance[14].

Il comprend 82 membres répartis en différents collèges : 24 représentent les institutions, collectivités et administrations compétentes, 23 pour la société civile et les associations, 13 pour les associations de professionnels, 5 membres pour les organismes de formation, et 17 personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance[14].

Il comporte cinq commissions thématiques : adoption ; prévention et repérage précoce ; adaptation des interventions aux besoins de l’enfant ; amélioration de la connaissance en protection de l’enfance et développement de la recherche ; améliorer la formation en protection de l’enfance.

Il publie un rapport annuel d'activité[15].

Maltraitance sur mineur en France[modifier | modifier le code]

Définition[modifier | modifier le code]

La maltraitance ou des sévices à enfant sont des mauvais traitements physiques, psychologiques (moral) ou sexuels imposés à un enfant.

Il existe plusieurs définitions relatives à l'enfance en danger. Par exemple :

  • selon l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant - (), la maltraitance renvoie à « toute forme de violences, d'atteinte ou de brutalités physiques et mentales, d'abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle… » ;
  • la définition de la Commission Jacques Barrot () désigne sous le vocable d'enfants maltraités : « les enfants victimes, de la part de leurs parents ou d'adultes en ayant la garde, soit de brutalités volontaires, soit d'une absence intentionnelle de soins entraînant des lésions physiques ou troubles de l'état général. On y inclut également les enfants victimes de comportements plus difficiles à mettre en évidence, car ne laissant pas de trace physique : brutalités mieux contrôlées, comportements sadiques, manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif, exigences éducatives disproportionnées… Leur retentissement sur le développement psychoaffectif de l'enfant peut être aussi grave que celui des sévices corporels » ;
  • L'ODAS (Observatoire national de l'action sociale) distingue, depuis 1993, « les enfants en risque » des « enfants maltraités » : « L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique », « L'enfant en risque est celui qui connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, ou son entretien, mais qui n'est pour autant pas maltraité », « Les enfants en danger comprennent l'ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités ».

Signalement des maltraitances sur mineurs en France[modifier | modifier le code]

  • Pour les professionnels, assistantes sociales, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les assistantes sociales, les autres travailleurs sociaux sont tenus a une discrétion professionnelle. Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 ans[16]. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal).
  • Dans tous les cas toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du code pénal).

« La mise en œuvre de la loi du réformant la protection de l’enfance implique des modifications importantes, notamment parce qu’il crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent, et parce qu’il détermine les règles du partage d’informations entre professionnels. » in « le guide de la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation », 2008.

Traitement public de protection de l'enfance en danger[modifier | modifier le code]

Maison d'enfants à caractère social à Tours, dans le quartier de la Bergeonnerie.

Le traitement public s'articule entre une protection sociale et administrative et une prise en charge judiciaire de l'enfance en danger

En France, les associations œuvrant dans la protection de l'enfance doivent être habilitées par le Conseil Départemental et (ou) le ministère de la justice.

Certaines d'entre elles sont des établissements uniques type maison d'enfants à caractère social (MECS), d'autres sont plus importantes et sont reconnues d'utilité publique.

Elles peuvent alors ester en justice afin de défendre les droits des enfants lorsqu'ils sont en péril (exemple : La Fondation d'Auteuil).

Elles peuvent alors être associées par les pouvoirs publics aux fonctionnements d'une politique ou d'une mesure nationale sur le sujet (exemple : Le 119 ou Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée).

Évidemment, certaines d'entre elles cumulent l'ensemble des formes d'autorisations publiques.

Personnels responsables de la protection de l'enfance en danger en France[modifier | modifier le code]

  • Défenseur(e) des enfants (2000-2011), puis défenseur des droits
  • Juge des enfants
  • Attachés territoriaux chargés de la protection de l'enfance
  • Directeur de foyer de l'enfance
  • Directeur de maison d'enfants à caractère social
  • Directeur de prévention spécialisée.
  • Directeur de service d'A.E.M.O

Les personnes mettant en œuvre les mesures sont principalement les éducateurs des associations et les chefs de service.

La loi de 2007 réformant l'ordonnance de 1945 ayant recentré le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse sur l'enfance délinquante

Établissements autorisés à œuvrer à la protection de l'enfance en danger en France[modifier | modifier le code]

L'UFSE (Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance) détient et gère 3 centres d'accueil de l'Enfance en France. Ces trois centres sont :

  1. Centre d’accueil de Cachan ;
  2. Accueil familial de Normandie ;
  3. Accueil familial d’Île-de-France.

Toutes les informations sont disponibles sur www.sauvetage-enfance.org

L'Association Les Nids, basée en Haute-Normandie, gère 13 établissements et 23 implantations sur l'ensemble de son territoire avec un champ d'action relatif à la protection de l'enfance très vaste et complémentaire : MECS, ITEP, suivi préventif, espaces audition, médiation familiale, CEF…

Toutes les informations sont disponibles sur www.lesnids.fr

Sources d'information[modifier | modifier le code]

Sources d'information sur le thème de la protection de l'enfant en danger en France[modifier | modifier le code]

La loi du réformant la protection de l'enfance prévoit la création d'observatoire départemental de la protection de l'enfance au sein des Conseils Départementaux. Le 16e article de cette loi définit ses missions dans l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Il a comme mission :

« 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;

« 2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;

« 3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;

« 4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.« L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du Conseil Départemental, de l'autorité judiciaire dans le département, des autres services de l'État ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille. « L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmise aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire. »

En dehors de cet observatoire, défini par la loi, il existe évidemment d'autres sources d'information sur ce thème comme :

Sources légales définissant la protection de l'enfant en danger en France[modifier | modifier le code]

  • La loi du instituant la déchéance de la puissance paternelle qui a porté la première atteinte à l'autorité souveraine du père de famille. L'intérêt de cet évènement législatif réside surtout dans le fait qu'il s'agit pour la première fois de notre droit d'instaurer un contrôle judiciaire de l'autorité des parents.
  • La loi du sur la répression des violences, voie de faits et attentats commis contre les enfants prévoit de son côté, pour la première fois, des mesures autoritaires de placements.
  • Le décret-loi du envisage, sans aucune exigence de faute, le placement des mineurs qui n'ont ni travail, ni domicile, ou qui tirent leurs ressources de la débauche ou des métiers prohibés. Il institue la surveillance et l'assistance éducative des mineurs.
  • Les articles 375 à 382 du code civil, modifiés par l'ordonnance du organisèrent : la correction paternelle. Il s'agit de la possibilité de placer le mineur, lorsque celui-ci donne des sujets de mécontentement très graves.
  • L'ordonnance du sur l'enfance délinquante.
  • L'ordonnance du , en modifiant les articles 375 et suivants du code civil, définit clairement les conditions de la protection Judiciaire de l'enfance : Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation sont compromises peuvent faire l'objet de mesures d'assistance éducative. L'article 375-1 du code civil confiait au juge des enfants l'exercice de cette mission.
  • Loi du sur l'autorité parentale[17] qui remplace désormais la puissance paternelle, l'assistance éducative fait l'objet d'un titre particulier comprenant les articles 375 à 375-8 du code civil.
  • Loi du réformant la protection de l’enfance[18]

Enfance délinquante en France[modifier | modifier le code]

Données statistiques relatives la protection de l'enfance[modifier | modifier le code]

L'estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs suivis en protection de l'enfance au est de 308 400[19].

En 2017, 104 239 nouveaux mineurs ont fait l’objet d’une saisine d’un juge des enfants. 10 ans plus tôt, en 2007, le chiffre était de 79 233[20].

En 2017, 100 mineurs victimes d’infanticides ont été enregistrées par les forces de sécurité, l’auteur pouvant être un membre de la famille ou une personne extérieure à la famille.

En 2015 les viols et les agressions sexuelles (dont harcèlement sexuel) enregistrés par les services de police et de gendarmerie ont concerné 8 300 enfants âgés de 0 à 9 ans et 11 900 enfants âgés de 10 à 17 ans ont été comme victimes de violences sexuelles, soit 20 200 mineurs.

Débats et controverses sur la protection de l'enfance[modifier | modifier le code]

2018[modifier | modifier le code]

Un vif débat sur l'efficacité et les conceptions de base des dispositifs de protection de l'enfance s'est ouvert en , à la suite de la publication du livre « Le Massacre des innocents, les oubliés de la République ». Ce livre, publié sur Amazon, est écrit par Michèle Créoff, vice présidente du Conseil national de protection de l'enfance et ancienne directrice de l'enfance au conseil général du Val-de-Marne, et par la journaliste Françoise Laborde. Il critique vigoureusement le fonctionnement actuel des institutions et fait 19 propositions[21]. Les auteurs lancent par ailleurs une pétition relayée par différentes personnalités comme la philosophe Sylviane Agacinski ou l'animateur de télévision Nagui demandant au gouvernement la mise en œuvre de ces 19 propositions[22].

Parmi les critiques énoncées à l'égard du système actuel, on peut lire :

  • « 70 % des enfants placés n'ont aucun diplôme, alors même que l’État dépense pour eux 44 000 euros par an et par enfant, c'est-à-dire le prix d'un collège d'élite »[23] ;
  • « 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d'anciens enfants placés qui sont "renvoyés" de toutes les structures d'accueil le jour de leurs 18 ans "parce que c'est la loi" »[23].

À la suite de cette publication, l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) exprime son désaccord avec ce qu'elle perçoit comme un manque d'impartialité de la vice présidente du CNPE et annonce sa mise en retrait provisoire du CNPE[24]. L'ONES explique qu'elle avait décidé de participer aux travaux du CNPE « en particulier en raison de l’objectif affiché de dépasser les idéologies sclérosantes et réductrices qui s’opposent dans le champ disciplinaire de la protection de l’enfance »[24].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références utilisées dans le texte[modifier | modifier le code]

  1. a b et c « Art. L221-1 du code de l'action sociale et des familles », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. Réserves de la France
  3. « Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  4. « Dépliant GIPED - Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger », sur www.giped.gouv.fr (consulté le )
  5. « Art. L226-3 du code de l'action sociale et des familles », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  6. « Art. R226-2-2 du code de l'action sociale et des familles », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. Ministère de la Santé et de la Prévention et Ministère de la Santé et de la Prévention, « Protection de l'enfance », sur Ministère de la Santé et de la Prévention, (consulté le )
  8. « Art. L226-1 du code de l'action sociale et des familles », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  9. a et b « Art. D226-2-5 du code de l'action sociale et des familles », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  10. Source : Assemblée nationale
  11. « Droits de l'enfant - LA DEFENSE DES DROITS DES ENFANTS », sur Figaro Santé (consulté le )
  12. « Michèle Créoff nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance - ASH | Actualités sociales hebdomadaires », sur ash.tm.fr (consulté le )
  13. LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
  14. a et b « Présentation du CNPE - Ministère des Solidarités et de la Santé », Ministère des Solidarités et de la Santé,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. « Rapport annuel d'activité 2019 », sur solidarites-santé.gouv.fr (consulté le )
  16. « Un mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de quinze ans » est donc un pléonasme.
  17. Loi no 70-459 du relative à l’autorité parentale.
  18. Loi no 2007-293 du réformant la protection de l'enfance.
  19. « Les chiffres clés en protection de l'enfance », sur onpe.gouv.fr (consulté le )
  20. Chiffres donnés dans le rapport 2019 du Conseil national, calculés à partir des données de la Drees, de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et du ministère de la Justice.
  21. « Michèle Créoff et Françoise Laborde : « Nous restons sourds à la souffrance des enfants » », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le )
  22. La-Croix.com, « Un appel pour que la protection de l’enfance devienne « grande cause nationale » », sur La Croix, (consulté le )
  23. a et b « Françoise Laborde et Michèle Créoff s'engagent contre la maltraitance familiale », sur lejdd.fr, (consulté le )
  24. a et b « L'ONES quitte temporairement le Conseil national de la protection de l'enfance - ASH | Actualités sociales hebdomadaires », sur www.ash.tm.fr (consulté le )

Ouvrages utilisés pour ce texte[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]