Aller au contenu

Séjour irrégulier en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Droit des étrangers en France.

Le séjour irrégulier en France est, en droit français, le fait pour un étranger de résider en France sans disposer d'un titre de séjour requis dans le cadre de la législation française de l'immigration telle que codifiée dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Une situation de séjour irrégulier a deux origines possibles : soit un étranger est entré sur le territoire sans disposer des documents nécessaires (visa ou titre de séjour), le plus souvent de façon clandestine, soit il y est demeuré après l'expiration de son droit au séjour (visa ou titre de séjour). Les mineurs ne relèvent pas de la législation sur le séjour, ils ne peuvent être considérés comme irréguliers qu'en suivant la situation de leurs parents.

Selon le ministère de l'Intérieur, entre 1998 et 2002, 90 % des étrangers en situation irrégulière (« sans-papiers ») étaient entrés sur le territoire français de façon légale[1], l'illégalité de leur situation n'intervenant qu'après l'expiration de leur droit au séjour, souvent après un refus de l'administration de le leur renouveler ou prolonger.

Des organisations de défense des droits de l'Homme soutiennent l'accès au droit des personnes étrangères en France : LDH, La Cimade, Réseau éducation sans frontières.

Estimations quantitatives

[modifier | modifier le code]

Estimations successives

[modifier | modifier le code]

Le nombre d'individus en situation d'irrégularité sur le territoire national n'est pas connu avec précision. Pour Le Figaro, la question demeure à ce titre « tabou[e] »[2]. Dans les années 1980, le ministre de l'Intérieur Charles Pasqua évoque le chiffre de 150 000 clandestins[2]. Pour 2004, la Direction centrale de la Police aux frontières (à l'époque DICCILEC) avance le chiffre de 200 000 irréguliers mais, de son côté, le Bureau international du travail estime qu'ils sont 400 000[3]. A la fin des années 2000, l'estimation du ministère de l'Intérieur oscillait entre 200 000 et 400 000 personnes[4].

Le 21 novembre 2021, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin déclare que la France comptait 600 000 à 700 000 sans-papiers[5]. En décembre 2023, il évoque devant le Sénat, une fourchette « entre 600 000 et 900 000 » personnes[6].

Estimations extrapolatives

[modifier | modifier le code]

Une indication du nombre de séjours irréguliers est donnée par le nombre de personnes qui perçoivent l’aide médicale d'État (AME) bien que tous les clandestins n’en soient pas bénéficiaires. En 2019, le nombre de bénéficiaires était de 334 000[7]. Cette même année, une étude de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) estime que 51 % des personnes éligibles à l'AME en bénéficient[8]. Un rapport de la Cour des comptes indique que le nombre de bénéficiaires de l'AME se monte à 439 000 personnes en juin 2023[6] ; ce serait 465 000 en 2024[2].

Régularisations

[modifier | modifier le code]

Régularisations discrétionnaires

[modifier | modifier le code]

Dans les années 1950, la régularisation est l'une des voies normales d'obtention d'un titre de séjour, car conditionnée à l'obtention d'un contrat de travail par l'étranger[9]. C'est au cours des années 1970 que le gouvernement décide de passer d'une politique de régularisation à guichet ouvert à une politique de régularisation discrétionnaire ou réglée[10]. Des régularisations politiques ont ainsi pu être décidées par le président de la République par le passé. Il en est ainsi de la régularisation de 130 000 sans-papiers aux débuts de la présidence de François Mitterrand[2]. Les circulaires du 5 août 1987 et du 23 juillet 1991 ont permis à 15 000 demandeurs d'asile déboutés d'accéder à un titre de séjour[10]. En 2006, une circulaire du ministre de l'Intérieur (circulaire Sarkozy) permet la régularisation de 6 924 parents étrangers d'enfants scolarisés, 33 538 demandes déposées[10].

Régularisations par le travail

[modifier | modifier le code]

En 2008, 2 800 travailleurs sans papiers ont reçu une carte de séjour par les préfectures au titre de l'article 40 de la loi Hortefeux de . En 2009, leur nombre doit être équivalent[4].

Admissions exceptionnelles au séjour accordées à titre humanitaire

[modifier | modifier le code]
Article connexe : Circulaire Valls.

Instituée par la loi Sarkozy de , la régularisation à titre humanitaire est laissée à la discrétion des préfets et n'est pas officiellement comptabilisée. Quelque 3 000 personnes seraient concernées chaque année[4]. La loi Sarkozy avait abrogé la régularisation de plein droit après dix années de résidence en France.

Admissions exceptionnelle au séjour (AES)

[modifier | modifier le code]
Article connexe : Circulaire Valls.

Le , le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau met en place une nouvelle circulaire, remplaçant celle de Manuel Valls de 2012, exigeant la durée nécessaire en France de sept ans contre cinq ans auparavant. La nouvelle circulaire en matière d'immigration exige la maîtrise de la langue française ; il faut désormais justifier d'un diplôme français ou d'une attestation de son niveau de langage. Le demandeur étranger doit désormais s'engager par contrat à respecter les valeurs de la République française[11].

Cartes de séjour délivrées pour liens personnels et familiaux

[modifier | modifier le code]

L'admission au séjour pour raisons familiales est le mode de régularisation le plus fréquent. Instaurée par la loi Chevènement de 1998, cette carte est attribuée à un étranger « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Ces attributions familiales ont d'abord augmenté (de 3 314 en 1999 à 22 195 en 2006) puis se sont réduites par la suite (15 858 en 2008 et 10 917 de janvier à [4].

Reconduites aux frontières et éloignements

[modifier | modifier le code]
Articles détaillés : Mesure d'éloignement des étrangers en droit français et Reconduite à la frontière (France).

Évolution

[modifier | modifier le code]

Le nombre de reconduites aux frontières a été relativement stable autour, de 10 000 personnes, jusqu'à 2002. Le nombre d'éloignements d'étrangers en situation irrégulière a fortement augmenté ces dernières années[12].

29 796 reconduites effectives d'étrangers irréguliers à la frontière ont été réalisées en 2008[13]. Près de 30 000 immigrés ont ainsi été reconduits dans leurs pays d'origine du au [14]. En 2008, sur un total d'éloignements volontaires et contraints de 29 796, le nombre des renvois forcés s'est élevé à 19 724[4]. En 2009, la France a renvoyé dans leur pays 29 288 étrangers en situation irrégulière. C'est 1,7 % de moins qu'en 2008, mais plus que l'objectif de 27 000 défini par le gouvernement Fillon. Ce chiffre n'établit pas de distinction entre expulsions et retours volontaires[15].

23 746 reconduites à la frontière ont été réalisées en 2019 dont 20 994 éloignements non aidés et 2 752 éloignements aidés[16].

En 2021, les chiffres des expulsions des ressortissants algériens, marocains et tunisiens n’ont, selon Europe 1, « jamais été aussi mauvais ». Pour ce qui concerne l’Algérie, entre janvier et juillet 2021, la justice française a ordonné 7 731 obligations de quitter le territoire français dont seulement 22 ont été effectives, soit un peu plus de 0.2 %. Cette situation s'explique notamment par le fait que l’Algérie refuse de délivrer des laissez-passer consulaires, un document indispensable pour qu’une expulsion soit réalisée. Pour le Maroc et pour la même période, les obligations de quitter le territoire français ont été de 3 301 et les expulsions effectives de 80, soit 2.4 %. Emmanuel Macron a décidé en conséquence de diviser par deux le nombre de visas délivrés pour l’Algérie et le Maroc, et de 30 % pour les citoyens tunisiens, en prenant 2020 comme année de référence[17].

Selon Le Figaro, en 2021, à peine un éloignement de clandestin sur dix est exécuté faute de coopération des pays dont sont originaires les personnes déboutées, « mais aussi par manque de volonté politique ». Cet état de fait laisse jusqu’à 100 000 étrangers en situation illégale de plus par an sur le territoire[7].

En 2022, plus de 34 000 clandestins sont régularisés ce qui constitue une hausse de 8 % par rapport à 2021[18].

Coût

[modifier | modifier le code]

En 2009, le coût total des reconduites forcées est estimé à 415,2 millions d'euros pour l'année 2009, soit 20 970 euros par personne en se basant sur l'estimation de 19 800 reconduites forcées cette année[19]. Dans un rapport publié début 2024, la Cour des Comptes chiffre à 1,8 milliard le coût de la lutte contre l’immigration illégale porté à 80 % par le ministère de l'Intérieur[6].

Lutte contre l'immigration illégale

[modifier | modifier le code]
Cette section a besoin d'être recyclée (janvier 2024).
Motif : faire un court rappel des différentes loi?. Améliorez-la ou discutez des points à améliorer.

Un projet de loi est étudié par le Parlement en 2010 et 2011. À propos de la réforme du régime de rétention des immigrés illégaux en instance d'expulsion, le projet de loi initial et les deux lectures de l'Assemblée nationale, prévoient que l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) serait repoussée à cinq jours (au lieu de deux avant 2011). Le , la Commission des lois du Sénat a convenu de retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quatre jours[20].

Cas territoriaux particuliers

[modifier | modifier le code]

Mayotte

[modifier | modifier le code]

A Mayotte, sur les dix premiers mois de 2006, 11 392 reconduites à la frontière ont été exécutées, ce qui représente 25 % des reconduites sur tout le territoire de la République française[21]. En 2023, Le Canard enchaîné révèle qu'une opération militaro-policière, appelée opération Wuambushu, serait en cours de préparation afin de multiplier le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière, de destructions de bidonvilles et d'arrestations de délinquants[22].

Délit de séjour irrégulier

[modifier | modifier le code]

Pénalisation du séjour irrégulier par une peine de prison et une amende (1945-2012)

[modifier | modifier le code]

De 1945 à 2012, le fait pour un étranger de résider en France de manière irrégulière était passible d'une amende et d'une peine de prison, en vertu de l'article 621-1 du CESEDA[23]. La loi du 9 septembre 1986 prévoyait qu'un étranger entré de manière illégale sur le territoire ou y résidant de manière illégale pouvait être puni d'une interdiction du territoire français allant jusqu'à trois ans[24]. Du fait de la pénalisation du séjour irrégulier, la décision ne pouvait donc être prise que par des tribunaux, et non par l'autorité administrative[24].

En 2008, la Directive retour entre en vigueur dans l'Union européenne, et vise à faciliter l'expulsion d'étrangers en situation irrégulière[25]. Les États membres doivent laisser entre 7 et 30 jours à l'individu pour partir de son propre chef avant qu'une mesure forcée ne soit prise. Or, cette disposition est contradictoire avec le droit français, qui prévoit la mise en prison d'étrangers en situation irrégulière, et ce sans possibilité de mettre fin de manière précoce à la peine de prison, car alors les individus incarcérés ne peuvent quitter le territoire tant que leur peine n'est pas achevée, retardant ainsi leur expulsion[26]. La directive admet parfaitement la possibilité de pénaliser le séjour irrégulier et de procéder à l'expulsion de l'étranger[23].

Les 22 juin et le 6 décembre 2011, des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne affirment que le droit français est incompatible avec le droit européen en ce qui concerne la mise en prison de l'individu en séjour irrégulier, à moins qu'une poursuite pénale soit engagée pour un autre motif (un crime ayant été commis par celui-ci, par exemple), en vertu de la directive de 2008[27],[28]. Cela est confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du [26]. La CJUE rappelle un an plus tard, dans l'arrêt Sagor, qu'est contraire à la directive de 2008 « une réglementation d’un État membre » qui empêche l'expulsion immédiate de l'individu en situation irrégulière ; ainsi d'une disposition qui « réprime [...] le séjour irrégulier par une peine d’assignation à résidence sans garantir que l’exécution de cette peine [puisse] prendre fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors dudit État membre est possible »[25].

Lutte contre le séjour irrégulier par la rétention administrative et l'expulsion (2012-...)

[modifier | modifier le code]

Le gouvernement Ayrault II décide de déposer un projet de loi afin d'assurer que, malgré la décision de la CJUE, le droit français puisse continuer de permettre une rétention et expulsion des étrangers en situation irrégulière. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour (loi Valls) met la France en conformité avec la directive européenne en retirant au séjour irrégulier son statut de délit pénal[29],[30]. En revanche, elle met en place un dispositif légal qui permet à l'autorité policière de placer en centre de rétention administrative une personne qui ne peut pas produire un document prouvant que sa présence en France est régulière, et ensuite demander qu'une mesure d'éloignement soit ordonnée ou un placement en garde à vue organisé[26]. Dès lors, un étranger en situation irrégulière s'expose à une sanction administrative et peut être placé en centre de rétention administrative pour être expulsé[31],[32], bien qu'il ne puisse être condamné par la justice, et donc ne puisse être condamné à rester en France (articles L813-1 et suivant du CESEDA)[23].

Le Figaro s'est fait l'écho, dès 2013, d'une chute de 56 % du nombre d'infractions à la législation sur les étrangers entre août 2012 et juillet 2013[33], du fait de la prise en compte de la décision de la CJUE[34]. Le Monde souligne toutefois que cela est dû au fait que le régime de rétention administrative mis en place par la loi Valls a remplacé le régime de l'arrestation et de la garde à vue, qui est celui qui fournit ces chiffres ; or, aucune comptabilité publique n'est tenue des retenues administratives[31].

Dès 2013, le Front national rejoint ensuite par Reconquête, ont défendu la réinscription de l'irrégularité du droit de séjour dans l'Union européenne. Éric Ciotti a ainsi déposé en 2018 une proposition de loi à cet effet[35]. En 2024, le projet de la loi immigration du 26 janvier 2024 a été amendé par des sénateurs du parti Les Républicains afin d'intégrer le rétablissement du délit de séjour irrégulier en le sanctionnant d’une amende de 3 750 € et d’une peine de trois ans d’interdiction du territoire, après avis favorable du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. Considérée comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, elle a été censurée[36],[37]. Le gouvernement Bayrou s'est positionné en faveur du rétablissement du délit de droit de séjour irrégulier en février 2025[26].

Usant de leur niche parlementaire en octobre 2025, le Rassemblement national a proposé une loi à article unique visant à réintroduire en droit français le délit de séjour irrégulier[23]. Cette proposition de loi, admettant la contrainte liée à la directive de 2008, ne réintroduit pas de peine de prison, mais une amende de 3 750 €[23]. Cette proposition se trouve toutefois critiquée par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, qui rappelle qu'elle « ne donnerait accès à aucun des pouvoirs judiciaires coercitifs d'identification », ni à « aucun pouvoir coercitif supplémentaire à nos forces de l'ordre », et souligne que l'abolition du délit n'a pas été un obstacle à une croissance forte du nombre d'interpellations d'individus en situation irrégulière depuis 2012[35]. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, seuls 187 étrangers en situation irrégulière ont reçu une peine de prison[38].

Notes et références

[modifier | modifier le code]
  1. ↑ « Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. », sur www.senat.fr (consulté le )
  2. ↑ a b c et d Eloi Passot, Immigration: pourquoi le nombre de clandestins demeure tabou, alors que son estimation est largement connue, lefigaro.fr, 23 octobre 2025
  3. ↑ Emmanuel Vaillant, L'Immigration, Toulouse, Éditions Milan, 2006
  4. ↑ a b c d et e Plus de 20 000 sans-papiers régularisés en 2009 - Le Monde, 21 décembre 2009
  5. ↑ « La France compte "600 000 à 700 000" sans-papiers, selon Darmanin », BFM TV,‎ (lire en ligne)
  6. ↑ a b et c Jean-Marc Leclerc, Frontières, expulsions, nombre de clandestins... La Cour des Comptes juge sévèrement la politique de lutte contre l’immigration illégale, lefigaro.fr, 4 janvier 2023
  7. ↑ a et b Jean-Marc Leclerc, Pourquoi les étrangers en situation illégale ne sont presque jamais expulsés, lefigaro.fr, 30 septembre 2021.
  8. ↑ Jusot F. (Université Paris Dauphine, Irdes), Dourgnon P. (Irdes), Wittwer J. (Université de Bordeaux) et Sarhiri J. (Irdes), « Le recours à l'Aide médicale de l'État des personnes en situation irrégulière en France : premiers enseignements de l'enquête », Publications IRDES,‎ (lire en ligne)
  9. ↑ Charles Rodwell, Rapport d'information sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie, Paris, Assemblée nationale, , 107 p. (lire en ligne), p. 11
  10. ↑ a b et c La-Croix.com, « Loi immigration : à quand remontent les précédentes « vagues » de régularisation ? », sur La Croix, (consulté le )
  11. ↑ Radio France International, « France: le détail de la circulaire Retailleau qui durcit les conditions de régularisation des sans-papiers », sur rfi.fr, (consulté le )
  12. ↑ « Les reconduites à la frontière en France depuis 1990 », Le Monde, 26 mars 2007.
  13. ↑ « Le bilan 2008 des flux migratoires contredit les chiffres du ministère », Le Monde, 16 février 2009, repris sur paperblog.fr
  14. ↑ Discours du ministre à la presse, 19 juin 2008.
  15. ↑ « La France a renvoyé 29 288 étrangers en 2009 », Le Monde, 18 janvier 2010.
  16. ↑ Ministère de l'Intérieur, Les chiffres clés de l'immigration 2019, , 94 p. (lire en ligne), p. 77
  17. ↑ Louis de Raguenel et Jean-Sébastien Soldaïni, La France réduit de 50% les visas accordés à l'Algérie et au Maroc, europe1.fr, 28 septembre 2021
  18. ↑ Immigration: les demandes d'asile augmentent de plus de 30% en 2022, bfmtv.com, 26 janvier 2023
  19. ↑ Grégoire Fleurot, Les expulsions coûtent au moins 415,2 millions d'euros par an, slate.fr, 21 octobre 2009
  20. ↑ Claude Guéant va proposer une réduction du nombre de titres de séjour délivrés chaque année, Le Monde, 12 avril 2011
  21. ↑ « L’outre-mer s’alarme de l’afflux d’immigrés clandestins », Le Monde, 22 novembre 2006 (par Xavier Ternisien)
  22. ↑ « Selon le « Canard Enchaîné », le ministre de l’intérieur prépare une expulsion massive », sur Mayotte la 1ère (consulté le )
  23. ↑ a b c d et e Eloi Passot, « Immigration : que changerait le rétablissement du délit de séjour irrégulier ? », sur Le Figaro, (consulté le )
  24. ↑ a et b La Documentation française, Le droit et les étrangers en situation irrégulière, La Documentation française, (ISBN 978-2-11-145345-6, lire en ligne)
  25. ↑ a et b Patrick Henriot, « Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers : l’opiniâtre résistance des autorités françaises », La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, no 3,‎ (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.426, lire en ligne, consulté le )
  26. ↑ a b c et d « Immigration : qu'est-ce que le "délit de séjour irrégulier", que Bruno Retailleau souhaite rétablir ? », sur TF1 INFO, (consulté le )
  27. ↑ Exposé des motifs de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012.
  28. ↑ Patrick Henriot, « Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers : l’opiniâtre résistance des autorités françaises », La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, no 3,‎ (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.426, lire en ligne, consulté le )
  29. ↑ « Article L621-1 du CESEDA (abrogé) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  30. ↑ « Loi Valls relative à la retenue des étrangers et au délit de solidarité ⋅ GISTI », sur www.gisti.org (consulté le )
  31. ↑ a et b « Les interpellations de sans-papiers sont devenues impossibles à chiffrer », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  32. ↑ « CESEDA legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  33. ↑ Les interpellations de sans-papiers sont devenues impossibles à chiffrer, Le Monde, 18 septembre 2013
  34. ↑ Garde à vue des étrangers : qu'est-ce qui change ?, Nouvel Observateur, 6 juillet 2012
  35. ↑ a et b « Rétablissement du délit de séjour irrégulier : le RN échoue à faire voter son texte après un débat tendu à l'Assemblée | LCP - Assemblée nationale », sur lcp.fr (consulté le )
  36. ↑ « Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  37. ↑ « Loi « immigration » : ajouts, durcissement, censure… toutes les évolutions du texte, du projet initial à la version finale », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  38. ↑ Simon Barbarit, « Loi immigration : le Sénat rétablit le délit de séjour irrégulier », sur Public Sénat, (consulté le )

Voir aussi

[modifier | modifier le code]

Articles connexes

[modifier | modifier le code]
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Séjour_irrégulier_en_France&oldid=231186541 ».