Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés
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| Titre | Loi sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés |
|---|---|
| Référence | Loi no 59-1557 |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Branche | Droit de l'éducation |
| Gouvernement | Gouvernement Michel Debré |
|---|---|
| Adoption | |
| Signature | |
| Promulgation | [Note 1],[1],[2] |
| Version en vigueur | Intégration à droit constant dans le Code de l'éducation en 2000 |
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La loi Debré () est une loi française qui porte le nom de Michel Debré, Premier ministre et ministre de l'Éducation nationale.
Elle instaure un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent. L'État accorde une aide mais en contrepartie, les programmes doivent être les mêmes que dans l'enseignement public (le catéchisme devient une option). L'inspection devient obligatoire et les enfants ne partageant pas la même religion que l'établissement ne peuvent être refusés. Les enseignants sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles).
La loi a été abrogée par l'ordonnance du 22 juin 2000 pour être intégrée au Code de l'éducation.
Notes et références
- Notes
- La loi a été promulguée le et non pas le comme l'affirme le site de l'Assemblée nationale.
- L’abrogation en 2000 est une disposition technique liée à sa transposition à droit constant dans le Code de l’éducation.
- Références
- Fac-similé du JORF du 3 janv. 1959, page 66, Lire sur Légifrance.
- « Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés », Débats à l'Assemblée nationale, sur Assemblée nationale (consulté le ).
Voir aussi
Articles connexes
- Serment de Vincennes
- Loi Carle, du nom du sénateur à l'origine de cette loi (Jean-Claude Carle)
Liens externes
- Loi Debré sur le site Légifrance (l’abrogation en 2000 est une disposition technique liée à sa transposition à droit constant dans le Code de l’éducation).
- Jacques Robert, « La loi dite loi Debré sur les rapports entre l’État et l'enseignement libre », sur http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr (consulté le )
