Loi Savary

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Loi Savary
Présentation
Titre loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Pays Drapeau de la France France
Type loi ordinaire
Branche droit de l'éducation
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Troisième gouvernement de Pierre Mauroy
Adoption 20 décembre 1983
Promulgation 26 janvier 1984
Abrogation Abrogée par l'ordonnance 2000-549 relative à la partie législative du code de l'éducation

Lire en ligne

sur le site Légifrance

La loi du 26 janvier 1984, sur l'enseignement supérieur, dite loi Savary (du nom du ministre Alain Savary) procède à une large réforme de l'enseignement supérieur et notamment des universités. Elle se place dans la lignée de la loi du 12 novembre 1968, dite Loi Faure.

Contenu[modifier | modifier le code]

La loi crée la notion de « service public d'enseignement supérieur », notion qui doit contribuer à rapprocher les différents cursus (universités, grandes écoles, formations courtes) :

« Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels[loi 1] »

Elle fixe aussi les quatre missions de l'enseignement supérieur :

La loi confirme l'existence de trois cycles universitaires.

Sur le plan des institutions, la loi créé les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel[loi 2], succédant aux établissements publics à caractère scientifique et culturel de la loi Faure[1]. Ces établissements sont les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques, ou peuvent être des types nouvellement créés :

  • les écoles et instituts extérieurs aux universités ;
  • les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements.

La contractualisation des EPSCP avec l’État est créé par cette loi[loi 2].

Cette mesure tend aussi à rapprocher universités et grandes écoles, même si au-delà de l'appartenance à une même catégorie d'établissements publics, les différences restent nombreuses.

Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

  • des instituts ou écoles créés par décret après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • des unités de formation et de recherche créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale (succédant aux unités d'enseignement et de recherche de la loi Faure, elles mêmes succédant aux facultés)  ;
  • des départements, laboratoires et centres de recherche créés par délibération du conseil d'administration[loi 3].

Le nouveau statut d’« école interne », ainsi que la loi du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel, va favoriser la création de plusieurs écoles d’ingénieurs.

Au sein des universités où existaient le conseil d’administration et le conseil scientifique[2] est créé en plus le conseil des études et de la vie universitaire et conseil scientifique[loi 4]. Cette disposition est destinée à renforcer la démocratie au sein des établissements.

La loi Savary confirme l'existence d'une conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, plus connue sous le nom de conférence des présidents d'université. Elle crée aussi un Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel chargé d'évaluer les EPCSCP[loi 5].

Modifications ultérieures[modifier | modifier le code]

Dès 1986, le Gouvernement Jacques Chirac (2) souhaite revenir sur la loi Savary avec le projet de loi Devaquet, le texte est finalement retiré.

La loi Savary est codifiée en 2000 dans le Code de l'éducation. Les dispositions qu'elle avait introduites subsistent pour une bonne part mais ont été modifiées par la suite par :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Texte de la loi[modifier | modifier le code]

  1. Article 1er de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
  2. a et b Article 20 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
  3. Article 25 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
  4. Articles 28 à 31 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
  5. Article 65 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. Article 4 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
  2. Articles 11 à 14 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur