Loi organique relative à la protection de la sécurité publique (1992)
| Autre(s) nom(s) |
Loi Corcuera Loi du coup de pied dans la porte |
|---|
| Titre | Loi organique relative à la protection de la sécurité publique |
|---|---|
| Sigle | LSC |
| Pays |
 Espagne |
| Langue(s) officielle(s) | Espagnol |
| Type | Loi organique |
| Branche | Droit pénal |
| Rédacteur(s) | José Luis Corcuera |
|---|---|
| Législature | IVe |
| Gouvernement | González III |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Publication | |
| Entrée en vigueur | |
| Abrogation |
Lire en ligne
La loi organique 1/1992, du , relative à la protection de la sécurité publique (en espagnol : Ley Orgánica 1/1992, de 21 de febrero, sobre Protección de la Seguridad Ciudadana) est une loi organique espagnole en vigueur entre et .
Surnoms[modifier | modifier le code]
La loi est surnommée loi Corcuera, du nom du ministre de l'Intérieur ayant porté le projet de loi, et loi du coup de pied dans la porte (Ley de la patada en la puerta) en ce qu'elle facilitait l'entrée des forces de l'ordre dans un domicile par une définition large de la constatation du flagrant délit[1].
Historique[modifier | modifier le code]
La loi est adoptée par le Congrès des députés le par 187 voix pour et 107 contre. Elle est approuvée par le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), le Parti nationaliste basque (EAJ/PNV) et Convergence et Union (CiU), et rejetée par le Parti populaire (PP), Izquierda Unida (IU) et le Centre démocratique et social (CDS)[2].
Le , elle est approuvée par le Sénat avec le soutien des mêmes forces politiques, qui obtiennent l'amendement de plusieurs articles[3]. Elle retourne au Congrès pour une lecture définitive, où elle est approuvée le par 190 voix pour et 126 contre[4].
Publiée au Bulletin officiel de l'État (BOE) le , elle entre en vigueur vingt jours plus tard[5]. Le , le Tribunal constitutionnel annule à l'unanimité de ses douze magistrats l'extension de la possibilité de perquisition[6]. En conséquence, le ministre de l'Intérieur, José Luis Corcuera, présente sa démission au président du gouvernement, Felipe González[7].
La loi organique est remplacée par la loi organique relative à la protection de la sécurité publique de 2015, surnommée « loi bâillon » (Ley Mordaza)[8].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- (es) « Corcuera y la patada en la puerta: “Si tuviéramos menos inventores de la democracia nos iría mejor” », El Independiente, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) « El Congreso aprueba la 'ley Corcuera' en un tenso debate que concluyó en abucheos », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Victorino Ruiz de Azua, « El PSOE confía en que no prospere un recurso contra la "ley Corcuera" », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Victorino Ruiz de Azua, « Felipe González y 10 ministros respaldan en el Congreso la aprobación de la 'ley Corcuera' », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Victorino Ruiz de Azua, « La 'ley Corcuera' entra en vigor con la desconfianza explícita de los jueces », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Bonifacio de la Cuadra, « El Constitucional anula por unanimidad la 'patada en la puerta' de la Ley de Seguridad », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Juan González Ibañez, Bonifacio de la Cuadra et Anabel Díez, « Corcuera comunica a González su decisión de dimitir », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) EFE, « Cinco años de la "ley Mordaza": a la espera del TC y con los días contados », Diario de Navarra, (lire en ligne, consulté le ).
