Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

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Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police
Présentation
Coordonnées 48° 49′ 49″ nord, 2° 20′ 21″ est
Pays France
Ville Paris
Adresse 3 Rue Cabanis, 75014 Paris

Géolocalisation sur la carte : France

(Voir situation sur carte : France)
Géolocalisation sur la carte : Paris/France

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP ou I3P) est un hôpital psychiatrique parisien qui accueille les personnes qui représentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, en application de l'article L3213-2[1] du Code de la santé publique.

Elle est située au 2e étage au 3 rue Cabanis, Paris 13e M° Glacière (accès par l'ascenseur pour la presse exclusivement) accueille les personnes qui représentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, en application de l'article L3213-2[1] du Code de la santé publique.

D'après l'arrêté no 2004-17888[2] du 7 septembre 2004 du préfet de police relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public], la sous-direction de la protection sanitaire comprend :

  • au 1er étage,l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police ;
  • au 2ème étage, le bureau des actions pour la santé mentale chargé de la préparation et du suivi sans le nom dans leur registre des entrée et des sorties des hospitalisations d'office des malades mentaux, de la gestion et du suivi des signalements, et de la gestion logistique de l'infirmerie psychiatrique.

L'infirmerie et le Centre hospitalier Sainte-Anne[modifier | modifier le code]

D'après le Conseil d'État dans son avis no 367.355 du 19 mars 2002 : « le terrain d’assiette de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police appartient à l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne. Le Conseil d’État n’a pas été en mesure de prendre position sur la situation patrimoniale de l’immeuble édifié sur la parcelle sise au no 3 de la rue Cabanis. » Un long conflit oppose la préfecture de police à l'hôpital, qui veut créer à son emplacement une maison d'accueil pour handicapés mentaux[3].soutenue par le groupe anti maltraitance des handicapés de la ccdh (http://ccdh.fr).

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2002, no 006413, AJDA 2003 Informations rapides p. 254 : recours du Groupe Information Asiles contre le refus du préfet de police de fermer l'IPPP (jugement reproduit dans le « Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d'hospitalisation sans consentement » (IGAS, IGPN, Inspection de la Gendarmerie nationale), mai 2004) :

  • Le maintien de l'IPPP à Paris, plutôt qu'en milieu hospitalier, méconnait le principe d'égalité des usagers du service public car ils sont en camisole et elle viole les droits de l'homme et du citoyen(liberté) ;
  • L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doit être regardée comme ayant pour vocation la détention régulière des aliénés au sens du e du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ;
  • Cette rétention méconnaît les stipulations du pacte international relatif aux droits civils et politiques; pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, elle ne viole pas l'article 5 §§1 et 4 de la Convention européenne; elle ne viole pas non plus ses articles 8, 9 et 11
  • Cette rétention constitue une hospitalisation d'office, mais « une mesure provisoire destinée à protéger préventivement les personnes concernées et les tiers », et elle nécessite donc l'accomplissement des formalités prévues pour l'hospitalisation d'office;, et porte atteinte à la liberté individuelle
  • Il est montré que les conditions de prise en charge à l'IPPP constituent des traitements inhumains ou dégradants
  • Le placement du personnel de l'IPPP sous l'autorité administrative du préfet, et le fait que les méthodes de suivi des personnes n'ayant pas fait l'objet d'une H.O à la suite de leur rétention conduisent nécessairement à une prise en charge, ne méconnaissent pas les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les libertés individuelles ou le principe du secret médical à supposer que l'IPPP accueille illégalement des mineurs de seize ans, cette circonstance implique nécessairement sa fermeture.
  • L'IPPP n'est pas un établissement d'hospitalisation mais un lieu de rétention provisoire en vue d'une éventuelle hospitalisation.
  • « Il n'est pas établi que l'administration possible de substances aux usagers ne répondrait pas à des besoins médicaux urgents à traiter, et constituerait, de fait, une mesure prise en considération de la personne justifiant la mise en œuvre des droits de la défense, reconnus à toute personne faisant l'objet d'une sanction administrative ».
  • La circonstance que des personnes aient pu être retenues à l'IPPP à la suite de la décision d'une autorité incompétente révèle un fonctionnement illégal de cette institution elle-même et, l'illégalité alléguée du règlement intérieur ou de certaines de ses dispositions, nécessite la suppression de l'IPPP.

Cour européenne des droits de l'homme, arrêt R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004[4] :

  • Violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison du maintien, sans justification médicale, d'une personne pendant h 30 à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris; mais justification, au regard de la Convention, de son transfert à l'IPPP en raison de l’indécision du premier médecin l’ayant examinée.

Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2006, Association Groupe information asiles, no 0308931/3[5] : « les mesures provisoires prises sur le fondement de l’article L. 3213-2[1] précité du code de la santé publique, qui ont pour effet de priver les intéressés de liberté sans qu’ils y aient consenti, présentent le caractère d’une hospitalisation d’office alors même que l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police n’est pas un établissement d’hospitalisation tel que défini par les articles L. 3222-1[6] et suivants du code de la santé publique ; que par suite, elles ouvrent droit à l’information prévue par l’article L. 3211-3[7] précité ; qu’ainsi en refusant de modifier la charte d’accueil susmentionnée afin d’y inscrire le droit d’accès à un avocat, motif pris de ce que ce droit ne s’appliquait pas à de telles mesures provisoires, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit ».

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Déclaration des droits de l'homme (aliéné ou non): http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html
  • Augustin Planès, Quelques considérations sur la folie à Paris, observée à l'infirmerie spéciale du dépôt de la préfecture de police (1872-1885), thèse de médecine, Paris, impr. de A. Davy, 1886, 65 p.
  • Ernest Dupré, L'Œuvre psychiatrique et médico-légale de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police..., Ouverture des conférences pratiques de psychiatrie médico-légale, Paris, impr. de J. Gainche, 1905, 17 p.
  • Adolphe Rueff, Les aliénés à l'infirmerie spéciale près le dépôt de la préfecture de police, Paris, Victorion, 1905, 63 p.
  • Reverzy, « Les urgences à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police de Paris », in L'évolution Psychiatrique, no 1, 1978.
  • Luc Faucher, Représentations médiatiques de l'infirmerie psychiatrique près la Préfecture de police : étude de la presse de 1872 à 2004, thèse de doctorat, médecine, Paris 7, 2004, dact., 88 f°.
  • Philippe Bernardet, Catherine Derivery, Enfermez-les tous ! Psychiatrie, le scandale des internements abusifs, Robert Laffont, 2001 (chapitre 11)
  • Michel Caire, Contribution à l'histoire de l'hôpital Sainte-Anne (Paris): des origines au début du XX° siècle, thèse médecine, Paris V, Cochin-Port-Royal, 1981, no 20; 160-VIII p., ill. (quatrième partie)
  • Marie-Pierre Champenois-Marmier, Jean Sansot, Droit, folie, liberté. La protection de la personne des malades mentaux (loi du 30 juin 1838), PUF, 1983, p. 63-106
  • J. Feillard, « Expertise de garde à vue. Point de vue de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police (I.P.P.P.) », in La lettre de la psychiatrie française, n°147, septembre 2005
  • Valérie Fontanier, « La personne et l'hospitalisation psychiatrique », in La Gazette du Palais, 7 avril 2007 no 97, p. 29
  • Alain Rubens, Le maître des insensés. Gaëtan Gatian de Clérambault (1872-1934), Les empêcheurs de tourner en rond, 1998.

Articles de presse[modifier | modifier le code]

  • Claude Jannoud, « L'énigme Clérambault », Le Figaro, 17 juin 1999
  • Jacky Durand, « À Paris, la police s'accroche à son asile », Libération, 4 octobre 2002
  • Eric Favereau, « Interné à vue », Libération du 18 mai 2006
  • F.G., « Préfecture de police - Le bunker de l'infirmerie psychiatrique pourrait s'entrouvrir », Le Parisien, 26 octobre 2006
  • Christophe Cornevin, « L'infirmerie psy de Paris, "entonnoir" de la violence », Le Figaro, 9 décembre 2006
  • Eric Favereau, « La préfecture de police de Paris condamnée », Libération, 13 décembre 2006
  • Frédéric Gouaillard, " L'infirmerie psychiatrique devra s'ouvrir aux avocats ", Le Parisien, 14 décembre 2006
  • Cécile Prieur, « L'infirmerie sans garde-fous de la préfecture de police de Paris », Le Monde du 28 décembre 2006.
  • Catherine Lazarus-Matet, « Psychiatrie et institution policière », courrier des lecteurs du Monde, 16 janvier 2007
  • Pierre Mutz (préfet de police de Paris), lettre publiée dans Le Monde du 16 janvier 2007

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Débats au conseil municipal et questions au préfet de police