Vente en état futur d'achèvement

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La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.

Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée.

Présentation[modifier | modifier le code]

Selon l'article 1601-3 du Code Civil :

« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage[1] jusqu'à la réception des travaux. »

Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur doit se doter d'une Garantie financière d'achèvement (GFA). Elle répond à l'obligation de l'Article L.261-1[2] et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti. Le promoteur a l'obligation légale de définir une date de livraison[3].

Le contrat de réservation engage le promoteur à construire et livrer le bâtiment..

  • La surface habitable
  • Le nombre de pièces principales
  • les dégagements et dépendances
  • La qualité de la construction
  • La description des éléments d’équipement
  • La description des éléments collectifs [4]

Risques pour les particuliers[modifier | modifier le code]

De multiples particuliers sont victimes de promoteurs de maisons individuelles qui laissent les chantiers à l'abandon en France. L'acheteur doit donc être très vigilant et bien se renseigner sur le promoteur avant d'acheter. En effet il est parfois difficile d'obtenir réparation lorsque le chantier est abandonné. Ce sont des procédures longues et l'acheteur doit en général payer les frais de justice mais aussi les loyers de son appartement d'habitation et les mensualités des crédits de la maison individuelle en litige.

Parmi les cas les plus médiatisés on trouve des acquéreurs de Septèmes les Vallons :

Blog des victimes d'un promoteur à Septemes les Vallons

Article de presse présentant leur histoire

Blog des victimes d'un promoteur qui vend des maisons en VEFA

Loi Duflot[modifier | modifier le code]

  • La loi Duflot [5] du 1er Juillet 2013 oblige désormais l'établissement d'une garantie financière extrinsèque (par société d'assurance ou de crédits, ou par un accord de crédit par un établissement bancaire) ou intrinsèque.
  • L'ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la "garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement" a supprimé la garantie intrinsèque à compter du 1er janvier 2015 (opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015)[6],[7]. La garantie extrinsèque est désormais la norme : une garantie financière apportée par un tiers (organisme bancaire ou assureur) est exigée et prendra la relève du promoteur défaillant, pour apporter les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux[6].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]