Discussion:Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Question

Je connais mal les termes de la polémique du refus de prélèvements génétiques. Au dela de la dénonciation du danger sur les libertés individuelles, quelqu'un connait-il l'opinion des opposants au FNAEG vis-à-vis des obligations imposées par la CNIL? GFDL fan 18 décembre 2006 à 17:00 (CET)

Effacés

Les paragraphes suivanst ont été effacé par Foom73.

D’après le commissaire Philippe Mallet qui dirige le ­service central de l’identité judiciaire, fin mai 2007, le FNAEG contenait près de 500 000 profils.

Déclaration dans le quotidien le Figaro du 16 mai 2007,(fr) Record d'enquêtes élucidées grâce à l'ADN, article de Mathieu Delahousse

L'article 15 de la loi sur la rétention de sûreté de février 2008 a accordé un accès indirect au FNAEG aux maires, aux présidents de conseil général et aux présidents de conseil régional, via le préfet (qui y avait précédemment déjà accès pour les motifs suivants), pour ce qui concerne « les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. » (Article 706-53-7 du CPP).

Pourquoi, puisqu'ils sont sourcés ? LyricV (d) 26 avril 2009 à 19:10 (CEST)

L'article contient déjà en introduction le nombre de personnes inscrites au FNAEG. Données fournies par la CNIL. Concernant la loi sur la rétention de sûreté, elle étend l'accès au FIJAIS et non au FNAEG.--Foom73 (d) 26 avril 2009 à 21:43 (CEST)

Guy Georges comme élément déclencheur du FNAEG ?

On lit souvent que c'est l'arrestation de Guy Georges qui a été à l'origine du FNAEG. Cependant, l'affaire d'Angélique Dumetz du 13 octobre 1996 me semble être à l'origine d'un groupe de pression qui a pesé lourd dans la balance. On trouvera ici la retranscription d'articles de l'époque en faveur de l'élargissement des critères d'inclusion dans le FNAEG. Ceci a fini par payer puisque l'auteur des faits a été identifié 15 ans après, voir par exemple ici, pour une simple affaire de différent familial. Je ne sais pas comment insérer ces sources dans l'article, si quelqu'un de mieux qualifié que moi pouvait s'y pencher je pense que cela apporterait un éclairage intéressant. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 90.57.169.242 (discuter) le 9 janvier 2012 à 22:09 (CET)

Merci pour les info, je vais voir ça sous peu.--Lylvic (d) 9 janvier 2012 à 22:14 (CET)

Bonjour. Après avoir lu les articles de presse que vous avez fourni, et cherché -en vain- dans la presse nationale des articles qui indiqueraient que cette terrible affaire est ou a été considérée comme un facteur déclenchant de la création de ce fichier, je ne peux que constater le manque, pour ne pas dire l'absence, de source me permettant d'en parler dans ce sens dans l'article de wp : quelques lignes dans un article de 1998 dans Oise Hebdo ne sont pas, à elles seules, un élément propre à contrebalancer l'opinion répandue dans la toute la presse (pas plus que la phrase donnant l'information que sa mère a "bataillé pour que soit créé un fichier d’empreintes génétiques"). Je reste toutefois ouvert à l'examen d'informations qui m'auraient échappé. Cordialement.--Lylvic (d) 27 janvier 2012 à 08:36 (CET)

Bonjour. Merci pour le travail, je me doutais bien que ce n'était pas aussi simple que ça que d'insérer des sources fiables dans WP. Je n'ai pas d'autres sources, sauf peut-être la séance du 15 juin 1999 de l'assemblée nationale ici qui fait allusion à cette affaire, je copie/colle le passage pertinent pour vous éviter de chercher :

QUOTE

FICHIER GÉNÉTIQUE

M. le président.

La parole est à M. Lucien Degauchy.

M. Lucien Degauchy.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle concerne le fichier génétique, que l'on nous promet depuis l'année dernière mais qui n'a toujours pas été créé, malgré de nombreux crimes à caractère sexuel restés impunis. Dans le Compiégnois, c'est le cas pour la jeune Angélique Dumez, assassinée le 13 octobre 1996 à l'âge de dix-neuf ans. L'énigme reste entière.

Un an après la promulgation, en juin 1998, de la loi relative à la répression des infractions sexuelles, ce fichier, destiné à centraliser les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, n'a toujours pas été constitué.

Il est bien évident qu'un tel outil permettrait d'élucider de nombreuses affaires douloureuses. C'est pourquoi je vous demande si un délai peut être aujourd'hui fixé pour sa mise en place, et surtout pour quel motif on l'a retardée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous avez raison d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur la nécessité de mettre au point rapidement ce fichier, prévu dans la loi sur la répression des atteintes sexuelles. Il s'agit en effet d'un élément important, mais c'est aussi un travail qu'il faut réaliser avec soin, car il convient de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de respect des libertés individuelles.

Ce travail est en cours. Il nécessite bien entendu des consultations pour s'assurer que l'on puisse concilier l'efficacité et la protection des libertés. Mais je pense que nous pourrons aboutir très bientôt.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

UNQUOTE

Être capable de mobiliser un député me semble être suffisant comme critère de définition de "groupe de pression", mais je vous l'accorde ce n'est pas suffisant pour ce qui est de "facteur déclenchant" au vu de la chronologie. C'est peut-être plus la notion de "fruit mûr" qui apporterait un éclairage intéressant. Encore merci pour votre temps, et désolé de signer de façon anonyme (je vais essayer de faire les 4 tildes d'un coup cette fois). 90.29.7.42 (d) 27 janvier 2012 à 22:28 (CET)

En effet, cette information est intéressante, mais elle reste une source primaire et donc d'un usage limité. Je l'ai utilisée pour inclure une note dans l'article [1], je ne crois pas pouvoir faire mieux. Cordialement.--Lylvic (d) 28 janvier 2012 à 08:56 (CET)

Merci, je trouve que c'est très bien inséré comme ça dans l'article, je vais voir de mon coté si je trouve des sources secondaires. Cordialement. 109.212.151.27 (d) 28 janvier 2012 à 19:41 (CET)

Bonjour, j'ai trouvé un document intéressant ici, c'est un "encadré" de l'AFP du 16 janvier 2012 listant quelques affaires médiatiques résolues grâce à l'ADN. J'ai été surpris de constater que l'affaire Guy Georges ne soit pas mentionnée. D'un point de vue chronologique la seule mentionnée qui soit antérieure en France à la création du FNAEG est celle de l'affaire Dickinson en 1996. Maintenant ce qui n'est pas clair pour moi c'est si ce document appartient à l'ensemble des sources primaires ou bien des sources secondaires ! Je ne vois pas bien comment on pourrait l'utiliser directement pour l'article. Je l'ai mentionné dans la page de discussion parce qu'il donne des éléments de chronologie utiles et une appréciation sur le niveau de "célébrité" des affaires. Cordialement. 109.212.145.12 (d) 10 février 2012 à 20:43 (CET)

Un tel site n'est pas utilisable comme source, et une telle liste n'est pas d'un intérêt évident pour WP. Cordialement.--Lylvic (d) 10 février 2012 à 21:10 (CET)

Le site n'est qu'un pointeur vers le document originel de l'AFP repris par divers média comme celui du magazine Le Point ici, mais je suis d'accord l'absence d'intérêt direct évident pour l'article en l'état. Cordialement. 109.212.145.12 (d) 11 février 2012 à 11:43 (CET)

Bonjour, voici une source de Jean-Marc Berlière, historien, professeur émérite à l'université de Bourgogne, et René Lévy, sociologue et directeur de recherches au CNRS : Berlière, J.-M. & Lévy, R. (2011) Histoire des polices en France de l'ancien régime à nos jours, nouveau monde éditions, ISBN : 978-2-84736-573-3. Ils écrivent page 170 à propos de l'affaire Guy Georges : "Il n'est pas certain que cette affaire ait eu un rôle décisif, car l'utilisation des empreintes à des fins d'investigation était dans l'air, encouragée par le Conseil de l'Europe, validée par la CEDH et déjà mise en œuvre à grande échelle par le Royaune-Uni.". Cordialement. 212.234.218.194 (d) 13 février 2012 à 07:48 (CET)

Je vous invite à insérer cette citation dans l'article, avec la référence qui va avec. Vous pourriez, avant cela, ouvrir un compte d'utilisateur avec un pseudo. Cordialement.--Lylvic (d) 13 février 2012 à 19:15 (CET)

Bonjour, je viens d'essayer, merci de me corriger pour le formalisme sur les références bibliographiques, je suis loin d'être un pro. Quant au compte d'utilisateur j'en ai déjà un ici, sans pseudo, même pas peur, mais je n'arrive pas à me connecter dessus pour la version française de WP, mes 4 tildes restent toujours anonymes quoique je fasse. Cordialement. 109.212.145.12 (d) 13 février 2012 à 21:24 (CET)

Ça me semble très bien.--Lylvic (d) 13 février 2012 à 22:27 (CET)

Bonjour, j'ai trouvé un lien de 2013 qui fait encore référence à l'affaire d'Angélique Dumetz du 13 octobre 1996 pour demander l'élargissement des critères d'inclusion au FNAEG (je l'ai inséré en fin de l'historique). Cette fois c'est un député de gauche qui pose la question au gouvernement, ce qui pourrait indiquer que l'on dépasse ici les clivages politiques habituels. Cordialement. 92.144.178.197 (d) 4 mars 2013 à 19:06 (CET)

Sources pour délai de mise en œuvre effective

Bonjour,

la version actuelle de l'article contient l'assertion mal sourcée suivante :

Sous la pression et les critiques des organisations de défense des droits de l'homme, le gouvernement de Gauche plurielle de Lionel Jospin a attendu jusqu'en mai 2000 pour publier les décrets d'application de la loi et 2002 pour sa mise en œuvre effective^{[réf. nécessaire]}

Je n'ai pas trouvé de référence allant directement dans ce sens mais dans le RAPPORT SUR LA VALEUR SCIENTIFIQUE DE L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNETIQUES DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE du 7 juin 2011 par le député Christian CABAL il est écrit en 4.4 :

QUOTE

Les lenteurs observées dans la mise en place de ces dispositifs sont d'abord imputables à la parution tardive (mai 2000) du décret d'application. Elles s'expliquent aussi par les délais de réalisation des infrastructures nécessaires et par divers problèmes techniques dont la résolution conditionne largement la fiabilité du système. C'est dire que, sans souhaiter un allongement excessif des délais, on peut comprendre le souci des experts de prendre toutes les précautions nécessaires à l'élaboration des solutions les plus appropriées.

UNQUOTE

On ne sait pas pourquoi la parution du décret d'application a été tardive, mais on a au moins une source qui dit qu'elle a été tardive. Je propose de donner une tournure plus neutre avec par exemple :

Les décrets d'application ont été publiés tardivement (ref au rapport) en mai 2000.

On pourra enrichir ensuite si on trouve des sources pour étayer "la pression et les critiques des organisations de défense des droits de l'homme" contre la mise en œuvre.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement, 90.14.218.219 (d) 15 février 2012 à 21:13 (CET)

Imputer une publication tardive des décrets d'application à des problème techniques et des soucis d'experts, c'est douteux : une source d'historien, ou au moins journalistique, permettrait -peut-être- d'avoir une version moins proprette. Mais il est vrai que ça fait longtemps que cette phrase est écrite et sans source : d'accord pour votre solution.--Lylvic (d) 16 février 2012 à 01:48 (CET)

Je vais attendre un peu voir s'il y a d'autres réactions avant de faire la modification. Je propose une constante de temps de l'ordre du mois. Très cordialement. 109.212.21.17 (d)

Bonjour, j'ai fait la modif du mieux que j'ai pu après avoir attendu de l'ordre du mois. Il me semble que le corps de l'article est mieux ainsi, je suis moins certain au niveau des notes de bas de page. C'est effectivement une version "propette", on a perdu le coté politique de la problématique. Mais je n'ai pas de meilleures sources pour le moment. Très cordialement. 90.14.91.120 (d) 12 mars 2012 à 21:53 (CET)

Situations où le prélèvement est possible (proposition de modification)

Bonjour à tous, l'article a ce même titre dans la version actuelle. Je trouve que c'est imprécis et réducteur. Je propose en lieu et place "Situations où un profil génétique peut légalement être ajouté [au fichier]", avec "au fichier" en option parce qu'il me semble que c'est évident dans le contexte. Qu'en pensez-vous ? Il me semble que ce serait plus introductif au contenu qui suit. Très cordialement. 92.144.176.106 (d) 1 septembre 2012 à 21:15 (CEST)

Bon, je vais essayer de faire la modification à partir du 1 octobre 2012. Merci de corriger mes erreurs. 92.137.24.188 (d) 7 septembre 2012 à 23:43 (CEST)

C'est fait, à vous de jouer. 90.29.134.52 (d) 30 septembre 2012 à 13:58 (CEST)

Problème tableau du nombre de profils génétiques au FNAEG

Il y a un problème dans les données de ce tableau pour la dernière colonne intitulée "Nombre cumulé de rapprochements de profils permettant la résolution d'affaires" : pour 2010 on a 111 002 rapprochements et pour 2012 on a 73 462 rapprochements. Par définition même du cumul c'est mathématiquement impossible : la valeur de 2012 doit supérieure ou égale à celle de 2010. Il y a donc un bug quelque part. Je n'ai pas trop le temps d'explorer la question pour le moment, j'essayerai d'y revenir plus tard. Je voulais juste signaler l'incohérence pour qu'elle soit corrigée le plus rapidement possible si quelqu'un a le temps de s'y plonger. Très cordialement. 90.29.131.81 (d) 14 février 2013 à 20:34 (CET)

C'est déjà corrigé en moins de 30 minutes, trop fort WP ! C'est quoi la bonne action ici ? Je supprime derechef mon paragraphe qui est sans objet maintenant ? Ou bien j'attends un petit peu pour voir s'il suscite des commentaires ? Allez, je vais attendre avec une constante de temps de l'ordre du mois avant de tout effacer dans la page de discussion. Très cordialement. 90.29.131.81 (d) 14 février 2013 à 21:07 (CET)

Il ne faut rien effacer, on garde mémoire de tout (et n'importe quoi). Le chiffre que j'ai enlevé, suite à votre commentaire ci-dessus, était justifié par une source web dont le lien est aujourd'hui mort. Vous avez soulevé un pb réel : la pérennité des sources web.Cordialement. Lylvic (d) 14 février 2013 à 21:21 (CET)

Comme indiqué dans la modification que j'ai faite sur le tableau -que j'essaie de mettre à jour depuis plusieurs années-, quelqu'un (je ne sais pas qui) avait rentré tous pleins de chiffres fantaisistes, que j'ai donc rectifié; je n'ai pas, par contre, eu le temps de rectifié le "wording" et donc les références faites de ces chiffres dans la fiche. On va y arriver. Manhack (d)

Bonjour, dès que j'ai un peu de temps je vous donne un coup de main. Très cordialement, 90.29.131.81 (d) 14 février 2013 à 22:30 (CET)

Sur le site de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice j'ai trouvé un document (http://www.inhesj.fr/sites/default/files/dgpn.pdf) qui donne bien 111 002 rapprochements cumulés pour 2010. 90.29.131.81 (d) 16 février 2013 à 18:54 (CET)

Etonnant : faut-il donc se fier aux statistiques fournies par le ministère de l'Intérieur aux parlementaires, ou bien à ceux fournis par l'Observatoire National de la Délinquance de l'INHESJ ? Et faut-il rajouter une colonne pour lister ces statistiques divergentes ? En attendant, j'ai créé une section Controverses où j'expose le pb, avec les chiffres. Reste qu'on aimerait aussi savoir combien de personnes ont réellement été condamnées grâce au FNAEG...

Manhack, je ne trouve pas dans l’article la source de ces 73 462 affaires résolues, que tu as également recopié pour 2015 (et c’est improbable). Et les nombres des années 2002 à 2008 ne semblent pas correspondre avec ceux de la source originale (Projet de loi finance 2010 sur senat.fr). Tu peux m’éclairer ou éclairer l’article stp ? —Pols12 (discuter) 15 novembre 2018 à 02:10 (CET)

Pols12 ce doit être une erreur de copier/coller, le chiffre correspondant au montant cumulé des rapprochements d'affaires de 2012, j'ai rectifié/effacé cette répétition Manhack (discuter) 16 novembre 2018 à 12:02 (CET)

FNAEG et preuve ADN

Par ailleurs, et pour la 3e fois[[2]][[3]][[4]], le passage que j'avais rajouté concernant les limites des bases de données génétiques, et les risques d'erreurs judiciaires associés, a été caviardé par un contributeur anonyme, au motif qu'il ne s'agirait pas d'une "critique du FNAEG en tant que tel", argument que je trouve fallacieux : pour la majeure partie de l'opinion publique, l'ADN est la "reine des preuves", forcément fiable. Ce n'est pas jeter l'opprobre contre le FNAEG que de rappeler que les empreintes génétiques relèvent d'un calcul de probabilité statistique, ce me semble... Manhack (d) 17 février 2013 à 13:59 (CET)

Le FNAEG ne génère aucune preuve : il ne fait que des propositions de rapprochement, typiquement entre le profil génétique d'un individu et celui retrouvé sur une scène d'infraction. Cette proposition de rapprochement ne peut être utilisée dans le cadre d'une procédure : elle n'a aucune force légale. Le FNAEG n'est qu'un outil d'aide à l'enquête, il n'a rien à voir avec la fiabilité des preuves ADN. 90.29.132.101 (d) 23 février 2013 à 17:53 (CET)

Franchement, je ne comprends pas le raisonnement de l'IP 90.29.132.101. Le FNAEG et son utilisation sont tributaires des limites techniques, pourquoi ne faudrait-il pas l'indiquer dans l'article ? Cordialement. Lylvic (d) 5 mars 2013 à 08:53 (CET)

Bonjour, peut-être parce qu'en France nous sommes un état de droit et que nous distinguons formellement d'un point de vue légal l'outil de l'usage qu'il pourrait en être fait. Ce n'est pas nouveau, cf. tout le débat sur l'utilisation de l'énergie nucléaire. Le FNAEG n'est qu'un outil, inutile de concentrer toutes les critiques sociétales justifiées (IMHO à 55%) à son encontre. Il faut une autre entrée dans WP pour ça. Cordialement, 92.144.178.63 (d) 5 mars 2013 à 20:38 (CET)

Principe de fonctionnement

Bonjour, j'ai ajouté un paragraphe introductif pour essayer d'expliquer simplement comment fonctionne le FNAEG. Pas certain d'avoir été toujours très clair... J'essayerai de clarifier à l'occasion, peut-être faudrait-il préciser la nature des données et du moteur de rapprochement. Très cordialement, 92.144.178.63 (d) 8 mars 2013 à 13:52 (CET)

Nature des données & question de copyright

Bonjour, j'ai trouvé un document ici qui donne pas mal d'explications sur la nature des données du FNAEG. C'est un sujet d'examen. Il me semble qu'en France c'est du domaine publique (les annales du bac ne font n'ont pas de © dans mon souvenir). Est-ce que quelqu'un de plus calé que moi pourrait nous dire si on peut piocher librement dedans ? Très cordialement, 92.144.176.45 (d) 29 juin 2013 à 18:37 (CEST)

Bon, sauf meilleur avis d'ici 7bre 2013 j'irai copier/coller cette source. 92.137.31.38 (d) 30 juillet 2013 à 21:03 (CEST)

type de dégradation et fichage

Je sors du commisariat et vient de me faire ficher pour cause de dégradations graves. On m'a précisé (Le brigadier en charge de la procédure) que cela voulait dire que le montant des réparations s'élevait a plus de 300€, et que cela n'aurait pas été le cas (cela n'aurait pas été des degradations grave, et l'on ne m'aurait pas fiché genetiquement) pour moins.

la page wiki mentionne les dégradations comme raison de prise d'idendité genetique mais sans préciser... a verif et completer (ou pas)

La CJUE invalide la collecte systématique des données biométriques et génétiques

Pour modification :

https://www.nextinpact.com/article/70917/la-cjue-invalide-collecte-systematique-donnees-biometriques-et-genetiques-mis-en-examen 90.46.78.249 (discuter) 27 janvier 2023 à 15:14 (CET)